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Luc Standon
Contributeur vétéran
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 Posté - 03 sept. 2015 : 23:15:30
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Attendu depuis le vote de la Loi DUFLOT/ALUR, le Décret 2015-1090 du 28 août 2015 (paru au Journal officiel du 30 août), fixe les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l'immobilier (donc aux syndics pro) depuis le 1er septembre 2015 (mardi dernier !  ) :
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20150831
Et donc, en cas de violation de ces règles déontologiques ou de "négligence grave" dans l’exercice de leur activité, les professionnels s'exposent à des "sanctions disciplinaires" prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCAT-GI)
La CCAT-GI doit donc être un organe satellite du CNT-GI ?  
Pour mémoire sur le CNT-GI : clicker ici
Seul hic... (  )
Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCAT-GI  ) prévue par la même Loi DUFLOT/ALUR seront précisées dans... 
... Un autre décret à paraître ultérieurement  , sans pour autant préciser de date... 
Donc grosso-modo, tant que la CCAT-GI n'est pas en place pour sanctionner les syndics de leurs manquements déontologiques , les syndics pourront continuer à contourner les règles. 
Donc c'est un peu comme un code de la route sans flics pour verbaliser les infractions routières des automobilistes...  
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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 Posté - 04 sept. 2015 : 06:30:43
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Je suis comme vous, Luc, je pense que le droit doit être dit par le Juge, pas par le copain du copain du copain qui exerce la même profession.
Je pense toujours que ces fameux organismes finissent par couter à tout le monde très cher pour un travail critiquable, et qu'il facilite la proximité entre les législateurs et les pros, ce qui est tout sauf souhaitable.
De plus, les règles de saisine, de signification, les délais de traitement, tout cela devient de la salade interne, ici par exemple on attend qu'on nous 'serve' la salade. |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 04 sept. 2015 : 10:30:04
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Ce code déontologie est une véritable atteinte au droit des clients.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 05 sept. 2015 : 08:39:30
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Communiqué de presse de l'ARC :
citation: Un Code de déontologie encore plus inquiétant que prévu Paris, le 3 septembre 2015 Le 30 juillet 2015, le décret fixant le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier et notamment des syndics professionnels, a été publié. (Décret du 28 aout 2015). Ce Code, conformément aux dispositions de la loi A.L.U.R., a été élaboré à partir des propositions émanant du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (C.N.T.G.I.). Dès la promulgation de la loi A.L.U.R., l’A.R.C. a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur les risques, plus que probables, de se retrouver avec un Code de déontologie qui prévoirait des dispositions d’ordre général et peu contraignantes pour les syndics. Cette crainte repose principalement sur le fait que le C.N.T.G.I. est composé majoritairement de professionnels de l’immobilier avec comme membre titulaire le président du premier syndic de France, qui est aussi président de l’Association Plurience qui regroupe les plus gros cabinets de syndics. Nos inquiétudes sont à présent confirmées. En effet, ce code de déontologie s’avère extrêmement succinct ( douze articles) avec des dispositions qui sont, pour la plupart, mal définies. On retrouve des formules comme « le syndic exerce sa profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » sans préciser les nouvelles obligations que cela implique. De plus, un bon nombre de dispositions prévues dans ce code sont de simples reprises d’articles émanant de textes de lois ou réglementaires n’apportant au final aucune plus-value. Plus grave encore, ce Code prévoit une disposition subtile dite de « confraternité ». À présent, tout syndic professionnel a l’interdiction d’émettre « un avis sur les pratiques professionnelles d’un confrère sans avoir été préalablement saisi par une demande d’avis ». Par ailleurs, ils « doivent s’abstenir de toute parole ou action, blessante ou malveillante, de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à leurs confrères, les dénigrer, ou les discréditer. » Autrement dit, cette disposition contraint les syndics au silence, ne pouvant plus dénoncer les agissements et les pratiques illégales ou abusives de leurs confrères. Cette mesure permet donc aux cabinets de syndics et notamment aux plus gros, de continuer leurs pratiques illégales ou abusives sans être inquiétés par des critiques émanant de confrères souvent plus petits et donc plus indépendants. Comme nous l’annoncions, la constitution du C.N.T.G.I., et à présent la publication de ce Code de déontologie, confirment nos inquiétudes sur la volonté des professionnels d’organiser un « ordre » des syndics reposant sur un pacte de non-agression. Seul point positif, ce décret met fin à une controverse en précisant que la Commission de contrôle - qui doit être encore définie par la publication d’un décret - sera compétente pour sanctionner aussi bien tout manquement aux dispositions du Code de déontologie qu’aux textes législatifs ou réglementaires. Espérons que les pouvoirs publics dans leur grande clairvoyance sauront intégrer l'A.R.C. dans cette Commission de contrôle pour rétablir un peu d'équilibre. Dès la semaine prochaine nous reviendrons en profondeur sur l’ensemble des dispositions de ce code de déontologie. GA pdt / EH dg -- Source : http://arc-copro.fr/documentation/c...nt-que-prevu |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 05 sept. 2015 : 09:00:57
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Considérant l'organisation et la composition interne du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNT-GI) ;
Considérant la composition de la Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilières (CCAT-GI) ;
Considérant qu'aucun décret ne vient préciser les modalités les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de cette commission inter-professionnel (lequel décret est en attente dans les placards) ;
Considérant enfin que nul ne connaît le barème des sanctions applicables par ladite commission pour chaque type de faute/d'erreur ou de fraude dans l’interprétation des textes législatifs et réglementaires ;
Autant dire que ce Code de déontologie inter-professionnel ressemble plutôt à une simple "Charte commerciale de bonne entente entre professionnels de l'immobilier."
En cas de litige, la question est donc de savoir si un syndicat contre son syndic défaillant devra obligatoirement saisir ladite commission avant d'en passer par une voie judiciaire devant le Tribunal compétent, ou est que la saisie de l'un n'empêche pas la saisie de l'autre ? Ce point n'est toujours pas éclairci à ce jour.
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Posté - 05 sept. 2015 : 11:30:30
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le meilleur des codes de déontologie ou la meilleure des commissions c'est l'AG ! |
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Posté - 05 sept. 2015 : 11:49:19
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Je en crois pas, ca n'a rien a voir puisque:
1/ des AG qui votent pour des c...neries, il y a en a des tas
2/ Des copropriétaires qui ignorent les lois de la copropriété, il y en a une majorité, alors en plus les codes de déontologie et les obligations pénales ou financières des syndics, n'en parlons pas
3/ Une AG n'a aucune capacité a agir au nom de l'état Français pour empêcher un syndic abusant de continuer ses débordements y compris vis a vis de nouveaux clients. Au contraire, l'AG forcerait le sydnic critiquable a démarcher de nouvelles victimes.
En bourse, quand la gestion est mauvaise ou pénalement répréhensible, les actionnaires votent avec leurs pieds (ils vendent l'action qui du coup baisse). Ca n'a rien a voir avec une amende de 1 ou 2 milliards de dollars. |
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 06 sept. 2015 : 17:37:53
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Il est normal de ne pas participer à la consommation d'actes frauduleux,
En matière de charges et d'anomalies la prescription civile est de 10 ans,
Ainsi :
Cela va transformer également les opérations de contrôle et de récupération de charges indues ou réparation de préjudices lors des passations d’archives entre syndic sortant et le nouveau syndic.
Le copropriétaire n'aura plus besoin d'ester contre son syndicat et de prendre un avocat.
Le syndic nouveau "déontologiquement" ne pourra plus indiquer au copropriétaire contestataire que ce sont les conseillers syndicaux qui n’ont pas fait leur travail,
Obligation de contrôle notamment des archives et de certains éléments de gestion
Compte séparé par exemple non ouvert par le précédent syndic
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=3
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Posté - 06 sept. 2015 : 18:10:53
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ALH14U : Il est normal de ne pas participer à la consommation d'actes frauduleux,
????? aA toutes les questions, sur tous les sujets, ALH14U n'a qu'une seule réponse ! Banques pourries, syndics, pourris, avocats pourris, .....
La consommation d'actes délictueux , un programme électoral ?   |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 06 sept. 2015 : 18:40:02
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Vous avez tout compris Philippe comme d'habitude ! félicitations
Persistez à me lire et vous comprendrez .... un jour si dieu vous prête vie assez longue,... je désespère un peu à vous lire, pour vous il vous faudra sans doute une vie assez longue !
Non j'ai simplement dit et écrit que certains dirigeants d'agence, banquiers, avocats étaient protégés par le service du Procureur de Paris et autres administrations : DDPP de Paris, certaines préfectures, CADA et défenseur des Droits.
A ce jour, malgré de nombreuses interventions, personne ne m'a contredit sur le sujet !
et la législation évolue favorablement dans le sens souhaité, avec une procédure simplifiée de règlement des conflits et préjudices liés à des comportements éventuellement nocifs ou préjudiciables de certains professionnels.
Le Procureur a plein de plaintes 'qu'il classe) et les tribunaux civils aussi, cela va désengorger !
Je pense que ce code déontologique est une avancée réelle et un outil qui manquait aux professionnels... et aux copropriétaires
Pour 'identification, la formation, ..... et effectivement la relation avec l'ensemble des copropriétaires,
La profession de gestionnaire immobilier n'est pas une profession facile, et chaque gestionnaire subit d'importantes pressions lors des AG et au cours des travaux liés aux conflits d'intérêts et irrégularités commises ou souhaitées souvent par certains copropriétaires, dont les conseillers syndicaux en poste !
Bonne soirée.
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Posté - 07 sept. 2015 : 08:45:19
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citation: le Procureur a plein de plaintes 'qu'il classe) et les tribunaux civils aussi, cela va désengorger !| Je suis content de lire que la création de parajustices (c'est ainsi que j’appelle tous ces 'machins') va désengorger la justice et le parquet, mais je préfèrerais qu'on désengorge en mettant les moyens la lou il le faut, sur de la justice ou du parquet, et que s'il existe des porblèmes de corruption, on fasse rendre gorge à la corruption.
On n'a jamais résolu les problèmes de la corruption, si tant est qu'elle existe, en la laissant vivre sa vie et en construisant un autre système à côté
En créant une parajustice ou les syndics sont jugés par des syndics, les huissiers par des huissiers et les notaires par des notaires, on se fout du monde.
j'aimerais bien en tant que contribuable pouvoir dire au fisc en cas de contrôle qu'il s'adresse a une commission constituée de contribuables de mon quartier.
Ou alors un tueur en série qui ne serait jugé que pas des tueurs en série... |
Édité par - ribouldingue le 07 sept. 2015 08:45:58 |
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Posté - 07 sept. 2015 : 09:29:37
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ALH14U : La profession de gestionnaire immobilier n'est pas une profession facile, et chaque gestionnaire subit d'importantes pressions lors des AG et au cours des travaux liés aux conflits d'intérêts et irrégularités commises ou souhaitées souvent par certains copropriétaires, dont les conseillers syndicaux en poste !
A mourir de rire !!
J'avais oublié les méchants copros et les méchants CS qui se battent à mort dans les AG ! Ridicule. |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 08 sept. 2015 : 19:39:45
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Je pense qu'il existe dans toute populations des gens méchants,
Il y a plus de 8 000 000 de copropriétaires en France !
L'inconvénient c'est l'obligation de fréquenter au quotidien un méchant ou de prévenir la méchanceté ou le dérapage, la délinquance ce qui est le but supérieur d'un honnête management !
Le gestionnaire de copropriété est obligé de faire avec !
Je pense qu'il faut connaître beaucoup de choses, être polyvalent,
travailler pour toute la copropriété, avec les membres d'un conseil syndical, qui ont chacun une personnalité différente, des envies, des connaissances diverses !
Fréquenter et faire appel aux professionnels du bâtiment, parfois aux avocats, aux notaires, ...!
Voilà une profession intéressante, voire très intéressante, qui malheureusement a été perverti par certains dirigeants qui mettent un peu n'importe qui, n'importe quel salarié comme gestionnaire de copropriété, voire comme représentant de l'agence en AG, parfois même sans avoir donné la moindre délégation de signature ou de maniement des fonds !
En effet dans de telles situations, ce sont certains copropriétaires (les membres du conseil syndical le plus souvent !) qui orientent les décisions, gèrent les travaux et utilisent personnellement de plus l'architecte, la gardienne,..; annexe des lieux privés à l'occasion de travaux faits par la copropriété, vérifie bien la prestation sur leurs lots mais pas chez le voisin, ... bref j'en passe et des meilleurs !
D'où des dérapages, des préjudices, des violences, des mains courantes qui se succèdent auprès du commissariat de quartier, des plaintes et mises en administrations judiciaires (voir autre post) dans certaines copropriétés, ce qui devraient s'estomper au fur et à mesure de recrutement de personnes "un peu formé" (on verra le contenu)à un management qui est parfois sportif (mon épouse et moi du fait de ces violences répétées et chroniques réelles n'allons pas souvent en AG, comme la majorité des autres copropriétaires de notre immeuble par ailleurs !) identifiée également comme de véritable manageurs de copropriété qui rendent des comptes avec un rapport ou sur demande à n'importe quel copropriétaire, en cours d'année ou pendant les AG.... ce qui était avant cette précision déontologique impossible sauf éventuellement en RDV pré AG, et encore uniquement sur la gestion les comptes financiers !
En cela le nouveau code de déontologie, à mettre en musique, est un pas important pour tout le monde dans la qualité de gestion et pour ce qui est tout de même une profession actuellement très dévalorisée et peu crédible gérant des millions de copropriétés et copropriétaires.
Il est temps que le législateur et les professionnels eux mêmes se rendent compte de ce challenge !
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Posté - 09 sept. 2015 : 09:23:41
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ALH14U : des méchants CS partout ! un peu paran
"mon épouse et moi du fait de ces violences répétées et chroniques réelles n'allons pas souvent en AG, comme la majorité des autres copropriétaires de notre immeuble par ailleurs !"
Parlez de la copropriété comme vous le faites sans participer aux AG, ce n'est pas très sérieux.
Vous parlez de très nombreuses plaintes et agressions dans les AG avec les membres du CS, mais sans donner aucun chiffres !
ALH14U : "D'où des dérapages, des préjudices, des violences, des mains courantes qui se succèdent auprès du commissariat de quartier, des plaintes et mises en administrations judiciaires (voir autre post) dans certaines copropriétés, ce qui devraient s'estomper au fur et à mesure de recrutement de personnes "un peu formé" (on verra le contenu)à un management qui est parfois sportif (mon épouse et moi du fait de ces violences répétées et chroniques réelles n'allons pas souvent en AG, comme la majorité des autres copropriétaires de notre immeuble par ailleurs !) identifiée également comme de véritable manageurs de copropriété qui rendent des comptes avec un rapport ou sur demande à n'importe quel copropriétaire, en cours d'année ou pendant les AG.... ce qui était avant cette précision déontologique impossible sauf éventuellement en RDV pré AG, et encore uniquement sur la gestion les comptes financiers !"
OUF : une seule phrase, !
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Posté - 09 sept. 2015 : 13:31:33
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citation: ce sont certains copropriétaires (les membres du conseil syndical le plus souvent !) qui orientent les décisions, gèrent les travaux et utilisent personnellement de plus l'architecte, la gardienne,.. Pour utiliser personellement la gardienne, chacun fait ce qu'il veut.... (la gardienne ayant son mot à dire si j'ose )pour le reste c'est parfaitement illégal.
On nage entre les nuages et la théorie oiseuse du bien commun par la bonté universelle. Il faudrait attérir.... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 11 sept. 2015 : 12:27:41
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citation: Initialement posté par ribouldingue
On nage entre les nuages et la théorie oiseuse du bien commun par la bonté universelle. Il faudrait attérir....
ALH14U n'est pas au pays des bisousnours ni celui de la conspiration.
Je pense comprendre que ce qu'essaie d'articuler ALH14U c'est qu' :
Indéniablement, certains copropriétaires bénéficient individuellement des prestations collectives du syndicat.
Dans certaines copropriétés, il y a aussi des batailles d'intérêts divergents entre les différentes catégories de copropriétaires dans un même syndicat.
Par exemples : les copropriétaires bailleurs n'ont pas forcément les mêmes intérêts que les copropriétaires résidents. Dans une copropriété, un copropriétaire avec de faibles ressources n'a pas les mêmes priorité que celui avec des ressources plus élevés. Un copropriétaires qui a besoin de faire des déductions fiscales pour réduire le montant de ses impôts sera plus enclin à voter des travaux (tant qu'ils sont déductibles). etc...
Un vieux dicton dit : "l'important ce n'est pas de croire, mais de savoir." En ce sens, par exemple : 6° alinéa de l'article 18 de la L.1965 :
citation: -de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
Comment accepter que certains copropriétaires aient accès à une meilleure information que d'autres copropriétaires du même syndicat. Qui décide de la nature des documents qui seront à la disposition des simples copropriétaires par rapports aux autres (accessoirement membres bénévoles du CS), d'autant plus lorsque c'est le syndic lui-même qui contrôle les documents du syndicat dont il a la garde.
Aussi, il faudrait donc que tous les copropriétaires soient membres bénévole du CS : ainsi il n'y aura pas de différence de traitement (ni de nature) quant à la communication des informations du syndicat.
Bref, la composition de différentes catégories de copropriétaires constituant le même syndicat peut faire qu'effectivement, certains arrivent à en tirer un profit plus substantiels que d'autres. Et les exemples concrets ne manquent pas.
Pour revenir au sujet...
Politiquement, cette République de droits est ouvertement basée sur le compromis frauduleux (c'est aussi indéniable qu'historique, sans même en passer par la luttes des classes).
Le nouveau code de déontologie des professions immobilières de notre pays LA FRANCE SAS (la grande copropriété humaniste) en est encore la démonstration...
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Édité par - Luc Standon le 11 sept. 2015 12:29:07 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 11 sept. 2015 : 12:37:24
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Un code de déontologie peu convaincant
Le décret du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier a enfin été publié le 30 août. Il est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
Comme nous le pensions, ce code s’avère être très peu opérationnel. La plupart des dispositions sont peu explicites et souvent d’ordre général, n’impliquant quasiment aucune nouvelle obligation concrète à l’égard des cabinets de syndics.
Ce résultat, sans grande surprise, s’explique tout simplement par le fait que ce Code a été élaboré par le CNTGI (Conseil National de la transaction et de la Gestion Immobilières) qui est – rappelons-le – majoritairement composé de professionnels de l’immobilier dont est titulaire, entre autre, le Président du premier syndic de France, qui est aussi Président de Plurience (Association regroupant les plus gros cabinets de syndic).
Élément encore plus inquiétant, ce code contraint à présent les professionnels de l’immobilier à un « silence » interdisant toute critique à l’égard de la profession ou d’un confrère.
Nous allons donc à travers cet article en deux parties reprendre dans un premier temps toutes les dispositions manquantes dans ce Code, et ce malgré les revendications de l’ARC auprès des pouvoirs publics, ainsi que celles qui peuvent s’avérer contraires aux intérêts de la Copropriété (avec un grand C).
Dans un deuxième temps, nous analyserons dans une seconde partie réservée aux adhérents collectifs les dispositions dont le syndicat de copropriétaires pourra à présent se prévaloir.
Partie I : les dispositions manquantes ou contraires aux intérêts du syndicat de copropriétaires
Ce Code de déontologie s’applique à l’ensemble des professionnels exerçant une activité de transaction, de gestion d’immeubles ou de fonds de commerce.
À ce titre, ce Code ne parle pas expressément des syndics, mais des « professionnels ». De la même façon, ce Code n’utilise pas le terme de syndicats de copropriétaires, mais de « mandants ». Néanmoins, pour une meilleure compréhension, nous allons aborder ce dossier en parlant de syndic et de syndicat de copropriétaires.
Le principal grief fait à ce Code de déontologie concerne son manque de précision dans les obligations invoquées.
Par ailleurs, plusieurs dispositions, qui auraient pu améliorer les relations entre syndics et copropriétaires, sont manquantes.
Nous allons donc reprendre l’ensemble de ces insuffisances.
1. Des dispositions peu explicites
L’article 2 du code de déontologie qui s’intitule « éthique professionnelle » comporte deux dispositions. La première indique que « le syndic exerce sa profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.»
Pas moins de cinq qualificatifs successifs sans indiquer pour autant quelles nouvelles obligations concrètes cela implique pour le syndic. On se contente d’enfoncer des portes ouvertes.
Le second article présente la même imprécision lorsqu’il affirme que « le syndic s’interdit tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l’ensemble de la profession ».
Là encore, on peut s’interroger sur la portée d’une telle disposition et sur les nouvelles obligations qui incombent au syndic.
Cela était d’autant plus impératif à préciser compte tenu de l’article 3 qui mentionne que « le syndic doit agir dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code ».
Certains syndics vont donc profiter de la mention « strict » pour affirmer que toute disposition qui n’est pas strictement prévue dans ce code de déontologie n’est pas obligatoire.
On peut aussi encore relever des formulations imprécises telles que « dans les meilleurs délais » ou bien « dans un délai raisonnable ». Il y aura donc, comme toujours, des syndics qui vont s’exécuter dans l’heure et d’autres dont les actions s’étaleront dans le temps avec des délais de plusieurs semaines sans que ce Code n’y apporte un cadre.
2. Une absence de transparence à l’égard du conseil syndical
Ce code ne prévoit aucune obligation de transparence de la part du syndic vis-à -vis du conseil syndical. Cela est regrettable, sachant que ce dernier a une mission légale de contrôle et d’assistance que les syndics ne facilitent pas toujours.
Par ailleurs, ce code de déontologie ne prévoit aucune obligation pour le syndic d’informer le syndicat de copropriétaires et encore moins le conseil syndical sur les évolutions statutaires de son cabinet ou bien encore sur l’identité de ses associés.
Cela est d’autant plus inacceptable que le contrat de mandat de syndic est basé sur l’« intuitu personae », c’est-à -dire qu’il est censé être conclu en prenant en considération l’identité de la personne morale du syndic.
On peut aussi remarquer l’absence d’obligation faite au syndic de transmettre le rapport réalisé chaque année par la caisse de garantie. Ce dernier a pour but d’analyser la gestion financière du cabinet et d’identifier les éventuelles anomalies voire, dans les cas les plus graves, les infractions.
Cela aurait pourtant permis aux copropriétaires d’être informés sur la bonne tenue comptable et financière du cabinet ou, au contraire, d’être alertés en cas de dysfonctionnement important. Une telle information aurait alors permis aux copropriétaires de prendre leurs dispositions dans le cas où le maintien de ce cabinet en tant que syndic de la copropriété présenterait des risques pour la copropriété.
Néanmoins, malgré cette absence d’obligation express, nous verrons à travers la deuxième partie comment le syndicat de copropriétaires peut tout de même se prévaloir de certaines dispositions du code de déontologie pour obtenir le rapport émis par la caisse de garantie.
3. Une confraternité qui risque d’être dommageable pour la Copropriété
Le Code comprend un article 10 s’intitulant « confraternité ». Cette disposition, qui est présentée comme un moyen pour harmoniser la profession peut s’avérer être extrêmement préjudiciable, aussi bien pour le métier de syndic que pour les syndicats de copropriétaires.
En effet, cet article impose entre autre aux professionnels de l’immobilier de « s’abstenir de toute parole ou action blessante ou malveillante, de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à leurs confères, les dénigrer ou les discréditer ».
Mais encore, les syndics ne peuvent plus émettre un avis sur les pratiques professionnelles d’un confrère sans avoir été préalablement saisis d’une demande.
Ces mesures impliquent donc qu’un syndic ne pourra plus émettre de critiques à l’égard d’un confrère ou bien se présenter comme étant plus transparent ou réactif que son concurrent.
Cette confraternité est donc l’instauration d’un « pacte de non-agression » voire même d’une solidarité entre professionnels, dans les diverses communications des syndics prohibant toute polémique ou mauvaise publicité de la profession. Cette disposition est surtout bénéfique pour les gros cabinets de syndic qui pourront ainsi continuer à réaliser des abus ou des illégalités sans que les petits cabinets indépendants ne puissent critiquer leurs pratiques.
La mission de l’ARC qui consiste, entre autre, à dénoncer les pratiques abusives ou illégales des syndics est donc plus que jamais nécessaire.
4. Un code de déontologie en vigueur, mais sans instance pour sanctionner les manquements
Comme le prévoit la loi ALUR, confirmée par l’article 12 du Code de déontologie, la commission de contrôle aura la charge d’engager des poursuites et de sanctionner tout manquement aux textes de lois ou réglementaires ainsi qu’aux obligations fixées par le code de déontologie.
Néanmoins, à l’heure actuelle, cette commission de contrôle n’est toujours pas constituée. On peut alors s’interroger sur l’instance qui est actuellement compétente pour sanctionner l’ensemble de ces éventuels manquements.
Par ailleurs, il sera intéressant de suivre qu’elles seront les personnes désignées pour siéger au sein de cette commission de contrôle.
L’ARC a déjà annoncé et confirmé qu’elle souhaite en faire partie afin de défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires.
Source : http://arc-copro.fr/documentation/u...-convaincant
citation: La seconde partie de ce dossier est disponible en téléchargement (ci-dessous) pour nos adhérents collectifs après connexion à l’espace adhérent du site. C'est dommage, car c'est aussi la partie la mieux instructive... Comme quoi...
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Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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Posté - 23 sept. 2015 : 20:37:25
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Les députés saisissent le ministère de la Justice
pour que l’ARC siège à la Commission de Contrôle
Le 22/09/2015
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, prévoyant entre autres la mise en place d’une Commission de Contrôle, l’ARC a exprimé avec vigueur sa volonté d’y siéger.
Cette demande se justifie par deux raisons essentielles que nous allons reprendre dans les deux premiers points de cet article.
I. Une association mobilisée pour servir les intérêts des syndicats de copropriétaires
L’ARC est devenue, en quelques années, une association reconnue dans le domaine de la copropriété. Elle est, d’ailleurs, fréquemment sollicitée par les différentes instances et pouvoirs publics sur toute question relative à la copropriété.
A ce titre, elle participe activement à la rédaction de textes législatifs et réglementaires qui concernent les syndicats de copropriétaires.
L’ARC est toujours force de proposition afin d’améliorer la gestion des copropriétés. Elle a notamment participé aux trois premiers plans de sauvegarde en copropriété en difficulté en développant différents dispositifs, aussi bien opérationnels que législatifs, comme l’aide juridictionnelle, l’individualisation des contrats d’eau, le pré-financement, la procédure d’alerte...
Et enfin, l’ARC a siégé comme membre permanent au sein de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) depuis sa création, Commission qui était sous l’autorité du ministère de la Justice.
L’ARC est donc devenue en l’espace de ses vingt-huit ans d’existence une association incontournable en matière de copropriété, représentant avant tout les intérêts des syndicats de copropriétaires.
II. Un contexte qui risque de devenir plus compliqué pour les syndicats de copropriétaires
Malgré les évolutions législatives et réglementaires en matière de copropriété, la situation des syndicats de copropriétaires reste fragile.
Encore dernièrement, on a pu dénoncer le code de déontologie qui est non seulement succinct, mais qui prévoit par ailleurs un « pacte de confraternité » entre syndics, leur interdisant d’émettre un avis négatif sur leurs confrères.
La commission de contrôle sera donc quasiment la seule entité extrajudiciaire qui pourra sanctionner les agissements abusifs ou illégaux des syndics.
Néanmoins, pour que cette commission soit efficace, il est indispensable que siègent des représentants ayant, d’une part, des connaissances pointues en matière de copropriété et d’autre part, qui défendent sans compromis les intérêts des syndicats de copropriétaires.
III. Une présence qui dérange ; une mobilisation des copropriétaires et élus pour que l’ARC siège à cette Commission
Évidemment, l’idée que l’ARC siège dans cette Commission de Contrôle ne plaît pas à tout le monde.
Face aux pressions des professionnels qui essayent par tous moyens d’évincer l’ARC de cette Commission, plusieurs copropriétaires ont saisi leurs députés afin qu’ils réclament au ministère de la Justice la présence de l’ARC au sein de cette instance.
Suite à cette mobilisation de copropriétaires et d’élus, voici la réponse de Madame Taubira (ministre de la Justice) concernant la possible nomination d’un représentant de l’ARC pour siéger au sein de cette commission :
« [...]En application des 4° et 5° de l’article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, la commission comprendra tant des représentants des professionnels passibles de poursuites disciplinaires que des représentants de leurs clients afin que la composition de la commission soit équilibrée et permette la représentation de différents intérêts en présence. Sur ce point, je prends note de votre proposition de nommer un représentant de l’Association des responsables de copropriété, qui sera étudiée avec attention par mes services. »
Nous verrons donc bien si cette demande, relayée par certains députés, sera entendue.
Source : http://arc-copro.fr/documentation/l...ommission-de |
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