Universimmo.com - Sinistre qui n'a pas été déclaré par le syndic

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

A propos des syndics professionnels

Sinistre qui n'a pas été déclaré par le syndic

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

caloub
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 01 sept. 2015 : 21:09:32

Bonjour,
Le syndic qui gérait le bâtiment dans lequel j'ai un appartement n'a pas déclaré un sinistre dans les parties communes alors qu'il avait été informé de ce sinistre le jour même par le conseil syndical.
Entre temps nous avons changé de syndic.
L'assurance ne veut pas prendre à sa charge les réparations car elle dit que la déclaration de sinistre n'a pas été effectuée dans les délais.
Le syndic actuel semble s'en moquer royalement et la solution qui se profile est que ce sont les copropriétaires qui vont payer les réparations de leur poche car le syndic n'a pas fait son boulot.
Quels sont les recours possibles contre l'ancien syndic ? Comment devons-nous procéder ?
Merci pour votre aide

ribouldingue
Pilier de forums

17238 message(s)
Statut:

Posté - 01 sept. 2015 : 21:31:38

citation:

L'assurance ne veut pas prendre à sa charge les réparations car elle dit que la déclaration de sinistre n'a pas été effectuée dans les délais.

Ce n'est un motif acceptable QUE si l'assureur démontre un préjudice a la déclaration tardive; De Quel préjudice se prévaut il?

caloub
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 01 sept. 2015 : 23:56:16

citation:

Initialement posté par ribouldingue

Ce n'est un motif acceptable QUE si l'assureur démontre un préjudice a la déclaration tardive; De Quel préjudice se prévaut il?

Je ne suis pas sûre de comprendre le sens de votre question. Est-ce que vous me demandez si la déclaration tardive a engendré une dégradation supplémentaire ?
Dans notre cas, le dégât a pris fin le jour même de sa découverte car un artisan est intervenu dans les heures qui ont suivi la découverte du sinistre. Si la déclaration avait été faite sous 24h les dégâts n'auraient pas été moins importants.

Édité par - caloub le 02 sept. 2015 00:26:58

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 02 sept. 2015 : 20:27:01

citation:

Initialement posté par caloub

citation:

Initialement posté par ribouldingue

Ce n'est un motif acceptable QUE si l'assureur démontre un préjudice a la déclaration tardive; De Quel préjudice se prévaut il?

Je ne suis pas sûre de comprendre le sens de votre question.

Ce que Ribouldingue veut dire c'est que l'assureur de l'immeuble ne peut pas invoquer le simple fait que la déclaration est tardive pour se dégager de ses obligations contractuelles d'indemnisation. Sauf si éventuellement l'assureur démontre que la déclaration tardive a causé un préjudice à l'assureur.
Cf. article L.113-2 du Code des Assurances, dont extraits :

citation:

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Signature de Luc Standon

Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com