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Loca
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Posté - 29 juil. 2015 :  16:20:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous (tes),

Avant de partir en retraite pour mes 70 ans en 2017 dans un autre horizon.

Je voudrai faire un peu le ménage dans la paperasserie, qui encombre mon débarras et voir un peu plus clair ce que je dois garder ou laisser éternellement, particulièrement pour ma famille ? Concernant surtout les documents des impôts, les dates de prescription pour s'en débarrasser.

Merci à vous pour les réponses.


mfld
Contributeur actif



France
485 message(s)
Statut: mfld est déconnecté

 1 Posté - 29 juil. 2015 :  16:48:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://vosdroits.service-public.fr/...F19134.xhtml
Signature de mfld 
Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien

Loca
Contributeur actif



France
294 message(s)
Statut: Loca est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 juil. 2015 :  17:00:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
mfid, Merci beaucoup, pour le lien.

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juil. 2015 :  20:24:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je lis dans les délais de conservation des documents :

citation:
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...


10 ans.

mais je me demande si après la vente d'un bien en copropriété, l'acte authentique chez le notaire étant signé ( Etat daté effectué et donc l'ensemble des charges ayant été ""régularisées par le vendeur "" si le temps de conservations de ces documents est toujours de 10 ans?
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)

mfld
Contributeur actif



France
485 message(s)
Statut: mfld est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juil. 2015 :  21:55:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Numero6 : Ah la bonne question !

Prenons le cas typique d'un ancien copropriétaire qui s'aperçoit quelques années après la vente de son lot qu'il y a laissé un compte créditeur... le délai de prescription sera-t-il celui de droit commun (5 ans) puisqu'il a perdu la qualité de copropriétaire le jour de la vente, ou celui des actions personnelles en copropriété (10 ans), puisqu'il avait encore la qualité de copropriétaire lorsque ce compte a été crédité ?

Personnellement, je joue la prudence, et j'attends 10 ans avant de solder le compte.
Signature de mfld 
Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien
 
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