Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Déplacement assiette servitude
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

brindazur
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: brindazur est déconnecté

Posté - 29 juil. 2015 :  07:04:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
Le propriétaire d'un terrain a concédé par acte authentique une servitude de passage en se réservant le droit de modifier l'assiette sans avoir à demander l'autorisation ou l'accord du fonds dominant.
Peut-il faire passer l'assiette sur une parcelle mitoyenne (numéro différent) lui appartenant?
Merci de votre éclairage.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 29 juil. 2015 :  09:33:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a priori, la servitude est accordée par un fonds à un autre fonds... qu'importe le découpage cadastral.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

brindazur
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: brindazur est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 juil. 2015 :  13:46:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
En fait je cherche les textes législatifs ou la jurisprudence qui disent si l'assiette d'une servitude de passage qui est modifiée doit l’être obligatoirement sur le même numéro de parcelle ou si cette assiette peut-être transférée sur une autre parcelle.
Tout ça est dans l'hypothèse qu'il est possible de déplacer l'assiette et que le fonds dominant n'est pas lésé

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juil. 2015 :  19:34:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
deux solutions au choix : vous relisez ce qu'est une servitude dans le code civil... où vous épluchez la jurisprudence qui applique "bêtement" le texte.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

brindazur
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: brindazur est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juil. 2015 :  22:31:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En voila une réponse pertinente............ qui fait avancer le schmilblick!

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 juil. 2015 :  00:05:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est pourtant la seule réponse solide : lisez le 637 du code civil
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

brindazur
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: brindazur est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 juil. 2015 :  09:23:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour.
Ma conception d'un forum est l'entraide. J'ai posé cette question pensant que peut-être une ou des personnes ont été confrontées à des situations similaires et connaissent les articles et/ou la jurisprudence s'y rapportant.
Si c'est simplement de renvoyer le demandeur à la lecture de la loi et la jurisprudence, compte tenu de la complexité, vous conviendrez, je pense, que ça n'a pas grand intérêt.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 juil. 2015 :  10:50:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
alors je vais vous recopier le 637 qui est d'une clarté biblique et qui répond très précisément à votre interrogation, a fortiori avec l'éclairage apporté par mon premier message :

citation:

Article 637

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804[
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.


la notion d'héritage, aussi appelé "fonds" ou "unité foncière" ne se préoccupe pas du découpage cadastral

croyez moi, il n'y a aucune autre réponse possible, d'autant que votre titre autorise le déplacement de l'assiette

vous pouvez aussi vous rapporter au 686 du même code (j'espère que vous aurez cette fois le courage de chercher)

le 701, également applicable, doit être apprécié avec prudence en raison de la clause de déplacement prévue dans votre contrat
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2015 10:54:00

brindazur
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: brindazur est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 juil. 2015 :  16:23:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci.
Cet article je l'avais lu mais ça n'éclaire en rien ma question, à savoir:

Dans l'hypothèse ou les autres conditions requises sont OK peut-on déplacer l'assiette d'une servitude sur un N° de parcelle différent (appartenant au même proprio) de celle qui supporte cette servitude à l'origine?

"Un héritage" : Dans le très ancien droit on trouve le mot "héritage" comme synonyme de " propriété immobilière ". Ça non plus ça n'éclaire pas sur la différence entre la surface totale du bien foncier ou les parcelles qui le composent...

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 juil. 2015 :  19:26:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à ce point là, je ne peux pas faire grand chose pour vous sauf à simplement répondre -encore- positivement à votre question
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

brindazur
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: brindazur est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 31 juil. 2015 :  07:16:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK. Merci.
Bonne continuation.
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous