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dan69
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 Posté - 25 juil. 2015 : 11:25:38
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Depuis son origine, l'accès à notre copro se fait par des portillons équipés de serrures mécaniques (promoteur et plusieurs résidents de confession israélite). On ne compte plus le nombre de "casses" des gâches ou barillets de ces serrures mécaniques.
Le remplacement de ces dernières par des serrures magnétiques a été évoqué mais certains membres de la communauté juive s'y opposent et mettent en avant que, s'agissant d'une disposition d'origine, la modification du système doit être voté à l'unanimité.
Alors, unanimité ou article 26?
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nefer
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 Posté - 25 juil. 2015 : 12:31:37
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le motif de disposition d'origine n'est pas un critère de régle de majorité
demandez leur l'article ou l'alinéa des textes réglementaires qui stipule que c'est l'unanimité... |
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mfld
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Posté - 25 juil. 2015 : 14:08:36
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Nefer + 1, mais sur le cas précis de ce dispositif technique à l'impact très limité sur les modalités de jouissance, et sous réserve des stipulations du RC.
De plus, si le remplacement du système d'ouverture est une amélioration de l'existant, ce n'est plus l'article 26 depuis mars 2014, mais l'article 25 n).
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 25 juil. 2015 14:13:30 |
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andre78fr
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3
Posté - 25 juil. 2015 : 14:15:10
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Je cite :
Arrêt en date du 27 octobre 2000 (CA Paris, 14è ch., sect. B, 27/10/2000, SIG de CCR c/ M. Amar et autres ref 2000/10802)
qui a opposé un groupe de locataires juifs et a un bailleur.
Dans cet arrêt la cour d'appel précise :
"Considérant que, dans ces conditions et au regard de la liberté de culte garantie par la Constitution française comme par des textes supranationaux, le fait de refuser d'installer, au moins pour l'un des accès à la résidence, des serrures mécaniques actionnées par des clés, en plus des serrures électriques actionnées seulement par digicode, cause un trouble manifestement illicite aux résidents qui en font la demande légitime, fondée sur les prescriptions de la religion judaïque qui proscrivent notamment en période de Chabbat - du vendredi soir au samedi soir - la mise en oeuvre de toute forme d'énergie, y compris l'électricité " |
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andre78fr
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4
Posté - 25 juil. 2015 : 14:23:27
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Ah... vérification faite, il semblerait que la décision a ensuite été cassée (17/12/2002 un arrêt de la cour de cassation de Paris)...
On ne peut pas vraiment présenter comme une "amélioration" un changement de dispositif qui aurait comme conséquence d'empêcher à une partie des occupants d'entrer ou sortir de leur immeuble du vendredi au samedi soir... Même si juridiquement parlant c'est sans doute l'article 25 il faut garder un double système ou bien chercher des solutions comme cette "clé sabbat" peut être ???
http://www.jeuxvideo.com/forums/1-6...e-sabbat.htm |
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Posté - 25 juil. 2015 : 15:14:29
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D'après les textes, le passage d'un système mécanique à un système électromagnétique peut être considéré comme une amélioration (majorité 25).
On pourrait à l'extrême concevoir comme de l'entretien (majorité 24) : remplacement d'un système défectueux (mécanique) par un autre moderne et d'époque (électromagnétique), un peu comme le passage d'une chaudière charbon à une chaudière gaz....
Ce qui se vote à la majorité 26, ce sont les horaires de fermeture/ouverture. Mais dans votre cas, vous ne changez rien aux horaires.
Ensuite il y a le cas de VOTRE résidence, avec des considérations religieuses. Celles ci n'ont rien à voir avec les textes, c'est une question purement interne d'ambiance entre copros.
Il existe, comme le dit André, la possibilité de faire manœuvrer ce dispositif par une clé mécanique en sus, mais cela agit ensuite en électricité. De toute façon, ces dispositifs à trouver compatibles avec le sabbat se réfléchissent entre vous, avec l'aide d spécialistes. Au bout du bout, c'est la majorité qui fait loi, quelque soit les considérations religieuses.... |
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mfld
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Posté - 25 juil. 2015 : 17:14:52
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Si une religion, quelle qu'elle soit, interdit d'utiliser le mél ou le téléphone, et oblige d'aller toquer manuellement à la porte du président du CS ou du syndic non professionnel au moindre pet de travers, je pars en guerre sainte  !
(ATTENTION : le point Godwin n'est pas loin, je le sens...) |
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 25 juil. 2015 17:16:56 |
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Posté - 25 juil. 2015 : 19:24:30
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Ce genre de soucis avec de telles pratiques dans une copropriété ne se limitent pas à ouvrir la porte de l'immeuble avec une clef au lieu du digicode. ce problème est assez facile à régler en laissant une serrure aux prortes d'accès.
Que dire quand l'ascenseur est arrêté et bloqué pendant les fêtes et le Shabbat ?
Que dire quand les paliers sont éteint et les minuteries bloqués ?
Ma tante s'est cassé la jambe car il était impossible d'ouvrir la lumière des paliers. ET les fêtes suivantes, elle fut obligé de coucher ailleurs car habitant au 8ème étage, elle ne pouvait monter à pied dans des escaliers dans le noir car l'ascenseur était bloqué cause de shabbat !!!
La liberté de culte ce n'est pas imposé son culte aux autre copropriétaires? Les escaliers, l'ascenseur, les portes d'entrée sont des éléments communs à TOUS: juifs, musulmans, chrétiens et aux autres 50% d'athées et agnostiques.
On voit en ce moment ou nous entraine la liberté de culte !!!
Que chacun s'occupe de son culte dans ses parties privatives, mais pas dans les parties communes !
On oublie que la liberté de chacun s'arrête ou commence celle de l'autre !! A SA PORTE, pas sur le palier, dans l'ascenseur, .....
mfld : nous somme déjà en guerre: sainte ou pas.
A quand un syndic décapité ????  
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Posté - 25 juil. 2015 : 20:16:00
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citation: A quand un syndic décapité ????
Pourquoi un tel excès sur ce forum, cela n'aide personne....
Restons en à : ce que la majorité décide s’applique à tous, point... |
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9
Posté - 25 juil. 2015 : 20:26:31
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citation: A quand un syndic décapité ???? Philippe388, Restons pragmatique et ouvert (sic) d'esprit (resic): Quels sont ses tarifs? |
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dan69
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10
Posté - 26 juil. 2015 : 07:29:21
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En abordant le sujet, je ne pensais soulever une telle polémique "religieuse". Ce que je voulais savoir c'est si l'argument "disposition d'origine" était recevable.
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nefer
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11
Posté - 26 juil. 2015 : 10:18:32
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citation: Initialement posté par dan69
Ce que je voulais savoir c'est si l'argument "disposition d'origine" était recevable.
il me semble avoir répondu dans le message 1...
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Posté - 26 juil. 2015 : 13:09:05
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Mes propos sont excessifs ????
Il est vrai que les athées, qui n'ont plus aucun droit dans notre pays, sont très excessifs dans leur comportement.
La liberté des cultes est un droit constitutionnel, et je l'approuve.
Mais imposer son culte aux autres est interdit en France !!
Je travaille dans une profession ou 99% sont des juifs. Les meilleurs clients sont à 75% des musulmans. Je participe à Shabbat, je suis invité aux f^tes du Ramadan, je mange avec les doigts et suis invité dans les palais des femmes dans les Emirats, ..... tout va très bien madame la marquise !!
Quand on parle de Laicité , d'athéisme en France, les rabbins juifs, les musulmans, les curés chrétien s'embrassent et sont tous des frères contre cette Laicité qui doit être défendue.
On ne parle que de religion chaque jour, nous sommes en guerre sainte. pour 50 ans, 100 ans....................
Je ne suis pas libre quand je dois descendre dans le noir les escaliers car c'est Shabbat !
article 1 de la constitution de 1958 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
Alors respections les athés ! 
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mfld
Contributeur actif
France
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Posté - 26 juil. 2015 : 14:52:31
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Posté - 26 juil. 2015 : 16:00:53
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voir mon post 5.
Le motif "d'origine" n'a aucune valeur légale : votre dispositif est en panne on le répare à l'identique (à l'initiative du syndic), on le fait évoluer (majorité 25), etc... la majorité des copropriétaires décide ce qu'elle veut.
Si les opposants ou défaillants se sentent "flouer" avec un motif légitime, ils saisissent le juge dans les 2 mois de la notification du PV.
Ne pas chercher autre chose. |
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Posté - 26 juil. 2015 : 16:26:59
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rambouillet :"Ne pas chercher autre chose."
La méthode de l'autruche qui nous amène à DAESH !! |
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Posté - 26 juil. 2015 : 16:43:36
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citation: Ce que je voulais savoir c'est si l'argument "disposition d'origine" était recevable. La seule disposition dont il pourrait être tenu compte est une disposition du réglement de copropriété explicité et qui par destination oblige à ce que cette porte soit non électrifiée.
Si ce n'est pas le cas, légalement rien ne peut être reproché au changement.
cependant je ne vois aucune i,compatibilité a ce que tout le monde accédè avec un badge sauf ceux qui veulent utiliser leur clé. Le nombre d'utilisateurs de clé étant moindre, les pannes vont être moins nombreuses.
Mais le syndicat s'il ne peut pas imposer le tout mécanique, ou pérenniser le tout mécanique existant ne peut pas non plus, en respect des croyances de chacun, imposer le tout électrique.
Il suffit, et cela ne me parait pas difficile, de trouver le dispositif qui fasse les deux.
citation: Son organisation est décentralisée. Ouaf ouaf ouaf, je ne le savais pas, et je suis heureux de le lire.
Pour aller d'un centre décentralisé à un autre centre décentralisé, je pense qu'il suffit de chausser le casque de mobylette (Non, j'ai faux...)
citation: La méthode de l'autruche qui nous amène à DAESH !! Pour éviter ça il suffit de couper la tête de tous les opposants dans les votes des AG. Il faut des syndicats unis avec le sydnic a leurs têtes (bon, non, jeu de mot vilain) |
Édité par - ribouldingue le 26 juil. 2015 16:47:52 |
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nefer
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Posté - 26 juil. 2015 : 17:51:11
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les "croyances" ne doivent pas être prises en compte dans les systèmes de fermeture d'un immeuble
il y a eu des jurisprudences . |
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JPM
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Posté - 28 juil. 2015 : 14:36:26
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citation: les "croyances" ne doivent pas être prises en compte dans les systèmes de fermeture d'un immeuble
il y a eu des jurisprudences .
Un peu simpliste quand on sait que les pratiques bancaires et financières musulmanes sont prises en compte très officiellement et que, curieusement, les propositions des chrétiens sociaux de la fin du 19e siècle reviennent à l'honneur chez les spécialistes du droit du travail.
Bref il y a effectivement des jurisprudences : en cas d'électrification des fermetures, les copropriétaires de confession juive peuvent obtenir l'installation conjointe d'une ouverture mécanique, à condition de conserver les frais de cette installation à leur charge.
Jugement de Salomon sans mauvais jeu de mot.
Et sur le tout : pas de laïcité sans religions 
On a repassé Don Camillo et son copain Peppone ces derniers jours.
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nefer
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Posté - 28 juil. 2015 : 15:00:20
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citation: Initialement posté par JPM
les copropriétaires de confession juive peuvent obtenir l'installation conjointe d'une ouverture mécanique, à condition de conserver les frais de cette installation à leur charge.
encore faut il que la résolution soit mise à l'ordre du jour d'une AG...
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JPM
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Posté - 28 juil. 2015 : 15:30:58
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A l'ordre du jour d'une AG ???? Ah ben oui, j'avais oublié qu'il fallait une AG
Un bon syndic le fait d'emblée. Il est bon qu'il sache que David est juif, contrairement à ce que pense la CNIL
Je vous renvoie plus sérieusement à la jurisprudence du Québec qui permet au contraire aux Juifs de célébrer la fête des Cabanes sur leurs terrasses.
Quoi qu'on puisse en penser la lecture de l'arrêt remarquable est indispensable pour qui s'occupe de copropriété.
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unanimité ou majorité 26? 
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