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andre78fr
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France
3183 message(s)
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21
 Posté - 26 juil. 2015 : 11:57:36
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Posté - 26 juil. 2015 : 13:04:46
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Sous cette forme je le connais mieux, ayant été président d'une association de locataire crée a cette épqoue.
Mais j'ai peur que la prescription ne soit liée a l'existence de l'association de locataire en question et à eur présence à l'AG. |
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mfld
Contributeur actif
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485 message(s)
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23
Posté - 26 juil. 2015 : 14:59:10
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Peut être ceci alors ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000000305770
"b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par affichage d'un procès-verbal dans les parties communes."
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Posté - 26 juil. 2015 : 16:52:45
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J'ai beau chercher je ne trouve pas, indiquez moi l'article;
Dans l'article 18 je trouve ceci: -d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, selon des modalités définies par décret ;
Je ne sais pas de quel décret l'on parle, on est en France , tout est simple (sauf ce qui est compliqué)
Ma recherche me montre que cette exigence est NOUVELLE et intégrée à la loi ALUR de 2014 dont toutes les obligations sont loin d'être applicables, et que celle-ci............. n'est pas applicable jusqu'à ce qu'elle soit applicable;
Elle sera applicable lorsque LE DECRET sortira.
Tout affichage trop rapide pourrait ..... être contraire au décrêt... donc je serais moi, j'attendrais....
Il n'est donc pas anormal que certains d'entre nous (dont moi) ne soient pas au courant du coup.
(Note personnelle: Penser a afficher dans l'entrée de la copro le décret lorsqu'il paraitra, ... un jour....) |
Édité par - ribouldingue le 26 juil. 2015 16:59:42 |
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mfld
Contributeur actif
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485 message(s)
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Posté - 27 juil. 2015 : 10:54:09
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J'ai l'impression à vous lire qu'on ne se comprend pas... l'article L.18 dispose que le syndic assure l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par l'AG, et le dernier décret sur le contrat de syndic a modifié celui de 1967 en ajoutant le contrat type en annexe de ce dernier, avec comme prestation incluse dans le forfait, une information par "affichage d'un PV dans les les parties communes". Les modalités sont donc maintenant définies, à mon sens, non ? |
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Posté - 27 juil. 2015 : 17:30:18
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Ce n'est pas vraiment la compréhensoin que j'en ai a la lecture de la ligne en questoin. Il est bien question d'un décret qui va réglementer l'affichage, pas du décret concernant le contrat du syndic. |
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