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PEKKA
Contributeur débutant
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 Posté - 07 juil. 2015 : 17:25:12
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Bonjour, les statuts de notre ASL de droit privé (loi du 21/06/1865) ont été publiés en 1980 aux hypothèques par un "dépôt de pièces" contenant les actes fondateurs et les statuts, mais pas en préfecture, cette dernière nous demande pour la mise en conformité de nos statuts, l’accord de l’ensemble des copropriétaires, ce qui est presque impossible pour nous (environ 2000 personnes) cette ASL a été créée en 1980 à la demande de la préfecture par la SCI qui a édifié ces bâtiments, dans une ZAC. Dans notre cas, l’accord de l’ensemble des copropriétaires est-elle obligatoire ? merci
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 08 juil. 2015 : 08:11:15
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Non PEKKA, votre ASL existe déjà .
Il ne s'agit plus que de modifier les statuts pour les rendre conformes à l'Ordonnance 2004 puis de les faire approuver en Assemblée Générale (modalités fixées par vos statuts actuels) et de les enregistrer en bonne et due forme.
2000 propriétaires ??? |
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 Posté - 08 juil. 2015 : 08:17:22
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quels majorité/quorum les statuts prévoient ils pour modifier les status ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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3
Posté - 08 juil. 2015 : 10:12:59
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les décisions de l'assemblée générale son prise à la majorité des voix exprimés par les membres présents ou représentés |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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4
Posté - 08 juil. 2015 : 10:26:23
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bonjour,
Pour répondre à Christophe notre ASL est composé de 60 bâtiments variant entre 30 et 50 appartements, et plus de 1000 parkings souterrain en copropriété. cdlt Pekka |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 08 juil. 2015 : 10:49:56
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Bonjour
C'est une difficulté classique, mais bien réelle.
Lorsque qu'une ASL n'a pas été déclarée à la (Sous)Pref, le dossier est bloqué pour la mise en conformité.
Il faut procéder à cette déclaration, même très tardivement, ce qui exige la preuve du consentement des associés.
Mais il s'agit du consentement des associés fondateurs de 1980, pas des propriétaires d'aujourd'hui.
Le tout doit être dans l'acte notarié de l'époque.
Pas toujours facile à expliquer aux personnes de l'administration, mais en principe, on y arrive.
Bon courage donc.
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Édité par - hes le 08 juil. 2015 10:51:49 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 12 juil. 2015 : 07:42:06
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citation: les statuts de notre ASL de droit privé (loi du 21/06/1865) ont été publiés en 1980 aux hypothèques par un "dépôt de pièces" contenant les actes fondateurs et les statuts
savez-vous à quelle "fiche d'immeuble" ces statuts ont été publiés?
La situation que vous exposez me fait penser à une ZAC provençale constituée de 19 "unités foncières" formant des ensembles immobiliers en copropriété (sauf une), les parties communes à ces ensembles étant gérées par une ASL ayant (eu?) à sa tête un directeur salarié faisant la pluie et le beau temps sans en parler à Mr Météo.
Les parties communes ont été transférées à l'ASL en 2010...
Le nombre de membres est d'environ 2000..
.mais le nombre d'immeubles est de 19 : ce n'est pas la mer à boire!
Et cela ne justifie pas le vote par correspondance de 2000 membres...
Car en droit des ASP, c'est un immeuble=1 droit de vote
Et en droit des copropriétés, la représentation de l'immeuble est assurée par un MANDATAIRE légalement désigné par l'AG qui décide de même de la position à exprimer en AG d'ASL.
J'ai lu un projet de statuts donnant des droits exorbitants à un "directeur" qui convoque les "représentants" élus dont le président est celui qui a obtenu le meilleur score à l'élection ...
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PEKKA
Contributeur débutant
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Posté - 18 juil. 2015 : 18:31:31
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bonjour, j'ai rencontré la personne s'occupant des ASL en sous préfecture, pour lui c'est simple, les statuts ne sont pas son problème
c'est du privé la mise à jour n'est pas obligatoire, la préfecture se contentera de signaler les anomalies par la suite, à nous de faire la mise à jour si nous le désirons. Il désire simplement le récépissé de déclaration de l'ASL en préfecture (1980), même si les statuts ont été publié au bureau des hypothèque, rien à voir, si nous ne n'avons pas ce récépissé, nous devons recommencer à 0. Notre asl existe de fait, nous pouvons continuer à vendre, louer, gérer etc... mais avec les risques judiciaires si les tractations se passent mal. (attention nous sommes une ASL mais pas une ASP. |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 20 juil. 2015 : 10:17:45
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Bonjour
Regardez si dans l'acte publié en 1980 le consentement des propriétaires pour la création de l 'ASL est exprimé.
Si oui, vous ne repartez pas à 0.
Vous effectuez les formalités de déclaration sur la base de ce document, vous aurez un récépissé etc....
HES |
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roger98
Contributeur actif
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Posté - 22 juil. 2015 : 01:37:25
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Bonjour à Tous
Pour rebondir sur la dernière réponse de hes, j'aurais voulu savoir comment mettre à jour juridiquement un lotissement qui n'a jamais été créé en ASL mais en loi 1901 (actuellement plus reconnu comme tel par l'administration) c'est à dire repartir à zéro si j'ai bien compris
Le problème est le même pour moi car il y a 700 propriétaires donc impossible d'avoir l'unanimité si on doit refaire une assemblée constitutive
Merci d'avance pour vos réponses
Cdlt |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 26 juil. 2015 : 10:56:20
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Bonjour roger98
Quels sont les éléments communs non rétrocédés à la Commune qui subsistent dans votre Lotissement. ?
HES |
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roger98
Contributeur actif
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Posté - 26 juil. 2015 : 23:59:14
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Bonjour hes
En réponse à votre question, c'est la voirie qui est toujours une route privée
Merci |
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JPM
Modérateur
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Posté - 28 juil. 2015 : 22:28:34
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Majik
citation: Car en droit des ASP, c'est un immeuble=1 droit de vote
Et en droit des copropriétés, la représentation de l'immeuble est assurée par un MANDATAIRE légalement désigné par l'AG qui décide de même de la position à exprimer en AG d'ASL.
Merci de préciser vos sources
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roger98
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Posté - 29 juil. 2015 : 03:19:49
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Bonjour
La représentation des copropriétés au sein d'une ASP est régie par le code de l'urbanisme art 322-9-1
Cdlt
Roger
PS: personne n'a une réponse à ma question précédente?
lotissement créé en loi 1901 en 1986
Déchu de son statut loi 1901 en 1988
N'ayant à priori aucun statut actuellement (ni 1901 ni 1865) est ce que l'article 1 de la loi 1965 est applicable d'office?
Faut il passer en ASP, si oui comment avec comment 700 propriétaires
Merci |
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 juil. 2015 : 11:12:14
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De Roger 98
citation: Bonjour
La représentation des copropriétés au sein d'une ASP est régie par le code de l'urbanisme art 322-9-1
Cdlt
Roger
Ce n'est pas exact.
Le principe reste que ce sont les copropriétaires qui sont membres de l'ASL et qui ont qualité pour participer aux assemblées et aux scrutins qui y sont réalisés.
La loi ALUR a placé une disposition de secours dans le Code de l'Urbanisme (Pourquoi pas dans le Code de la santé publique ?????)
Article L322-9-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 57
Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association. Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d'une copropriété.
L'interprétation de cette disposition fera certainement l'objet d'une controverse.
Que faut-il entendre par " Les copropriétaires peuvent charger l'un d'entre eux " dès lors que les copropriétaires sont des individualités qui ne sont juridiquement constituées en groupe qu'au seine de l'assemblée.
Je continue à prétendre qu'en présence d'une clause des statuts prévoyant que le syndic représente les copropriétaires, ceux ci ne peuvent confier leur pouvoir qu'au syndic mais que celui ci doit voter pour chaque mandant dans le sens que celui a indiqué. Il n'y a pas de décision collective POUR ou CONTRE.
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Gédehem
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Posté - 29 juil. 2015 : 21:43:05
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ASL mise à jour 
