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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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 Posté - 30 juin 2015 : 10:40:36
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Comment interprétez-vous les dispositions relatives à l'encadrement des loyers ? Celles-ci sont-elles applicables pour les baux signés à partir du 1er août ou bien également pour les baux signés dès aujourd'hui et à effet à partir du 1er août ?
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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Posté - 30 juin 2015 : 10:55:15
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citation: Initialement posté par Pcg84
Comment interprétez-vous les dispositions relatives à l'encadrement des loyers ? Celles-ci sont-elles applicables pour les baux signés à partir du 1er août ou bien également pour les baux signés dès aujourd'hui et à effet à partir du 1er août ?
c'est la date de prise d'effet qu'il faut prendre en compte |
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Posté - 01 juil. 2015 : 08:04:02
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L'encadrement s'applique aux nouveaux baux à date d'effet à compter du 1er août. Il pourra s'appliquer aux baux en cours à l'occasion de leur renouvellement, soit parce que le locataire demande l'application du plafonnement pour le bail renouvelé, soit parce que le propriétaire fait valoir la sous-évaluation et demande le réajustement. |
Édité par - rédaction Universimmo le 01 juil. 2015 08:04:35 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 03 juil. 2015 : 18:11:53
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Attention toutefois, cet encadrement des loyers vise exclusivement les locations au titre de résidence principale du locataire.
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thoveyrat
Contributeur débutant
France
52 message(s)
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 Posté - 20 juil. 2015 : 17:17:24
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Finalement, j'ai eu la réponse par Universimmo en bas de l'article : c'est la date de signature du bail qui compte.
Du coup j'y ai posé une autre question : lorsqu'une commission de conciliation (ou faudra-t-il passer par la case tribunal en cas de désaccord persistant?) indiquera qu'un loyer plafond a été dépassé, le bailleur devra-t-il rembourser le locataire depuis le début du bail, ou seulement baisser le loyer à partir de la date de la décision?
Je trouve aussi des incohérences... les bailleurs de deux ou trois pièces qui trouvent le loyer plafond trop bas peuvent grouper deux pièces, ce qui ne va pas arranger tous les locataires mais pourra faire grimper, parfois en flèche, le loyer maximum qu'ils peuvent demander. Mais même sans modification, en prenant un exemple vu récemment d'un "deux pièces" dont l'une des pièces, au demeurant pratique, n'a pas de fenêtre et ne pourrait être qualifiée que de dégagement, son bailleur se voit avantagé de plus de 100€ par mois, du fait que son logement est qualifié de une pièce, par rapport au bailleur potentiel du même logement, où la pièce intermédiaire aurait une fenêtre et ne pourrait plus être qualifiée de simple dégagement...
Ayant un peu touché à la statistique, je me rends compte aussi que des facteurs historiques voire aléatoires (en apparence et pour ma personne ignorante) peuvent expliquer ce qui m'apparaît comme des "points isolés". Comme, par exemple, le plafond de 18€20/m² habitable pour un trois pièces construit entre 1946 et 1970 près de la Bibliothèque François Mitterrand, un quartier que l'on ne peut vraiment plus dire "difficile" mais qui doit garder un certain nombre de locataires de longue date qui influent sur les prix, alors que les programmes neufs sont rarement destinés à la location, et pas tous sortis de terre. A la limite, le malheureux bailleur d'un tel logement, s'il ne souhaite pas vendre et s'il entend louer encore plusieurs années, a tout intérêt à établir avec l'ANAH une convention en logement intermédiaire sans travaux, dont le loyer sera plafonné à 20€184/m² utile si le logement ne dépasse pas 38m² (permettant de valoriser la cave; qu'il pourrait aussi choisir de louer séparément?), et lui permettra d'échapper à l'encadrement des loyers tout en diminuant son revenu imposable, voire son patrimoine s'il est assujetti à l'ISF (un logement loué en bail normal permet un abattement de l'ordre de 10% de son prix, contre a priori 25% s'il y a une convention, même aussi peu contraignante, au contraire, dans ce cas précis).
Et, bien sûr, malgré la censure des mots "exceptionnel" etc par le Conseil constitutionnel, tout le monde sent venir énormément de contentieux quant aux compléments de loyer. Tout appartement jouissant d'une vue dégagée, à Paris, permet d'apercevoir au moins le sommet d'un monument. Il ne me semble pas pour autant que cela entre dans les cas prévus pour autoriser un complément de loyer, manquant la deuxième condition, mais on peut être à peu près certain que bien des propriétaires s'y accrocheront mordicus. |
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Encadrement des loyers 
