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fgardi
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 Posté - 28 mai 2015 : 14:56:47
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Bonjour à tous,
Je pensai que la loi Boutin (article 8-1 à la loi n°65-557) avait pour objectif de garder dans la copropriété les lots de stationnement . Une personne copropriétaire d'un parking qui n'a pas de logement dans cette copropriété a le droit de préemption ?
Si oui, peut-elle passer devant une personne qui a un logement (et pas de stationnement) ?
Merci d'avance pour la réponse.
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Édité par - fgardi le 28 mai 2015 14:58:43 |
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Posté - 28 mai 2015 : 15:39:07
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ce n'est pas un droit de préemption.
"Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification."
Comme l'article le dit, c'est un droit de PRIORITE ! Le vendeur informe tous les copros du fait que ce lot est mis en vente et à quel prix. Les potentiels acquéreurs se font connaitre au dit vendeur, qui reste libre de choisir parmi toutes les propositions internes. Si aucun potentiel ne se manifeste, le vendeur se retourne vers l'extérieur.
ATTENTION : le vendeur ne peut vendre à l'extérieur à un prix moindre que ce qu'il a proposé à l'intérieur, sinon il DOIT refaire un tour ! Le vendeur a donc intérêt à proposer le JUSTE prix dès le départ !
PS : attention, cette clause doit être prévue au RdC.
PS : attention, un règlement municipal peut aussi interdire cette vente vers l'extérieur.... |
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trendy31
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Posté - 29 mai 2015 : 14:40:29
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Rambouillet,
Je suis intéressé par la fin de votre réponse. Nous avons déjà été confrontés au problème de la vente des places de stationnement dans ma résidence et nous n'avons pas la fameuse clause dans le RdC qui permettrait de...
Vous parlez de règlement municipal qui pourrait se substituer à une telle clause. Où peut-on se renseigner sur l'existence d'un tel règlement ?
Merci d'avance.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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Posté - 29 mai 2015 : 15:45:06
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citation: Je suis intéressé par la fin de votre réponse. Nous avons déjà été confrontés au problème de la vente des places de stationnement dans ma résidence et nous n'avons pas la fameuse clause dans le RdC qui permettrait de...
Eh bien, dans ce cas, le vendeur n'est pas tenu par cet article de la loi....
citation: Vous parlez de règlement municipal qui pourrait se substituer à une telle clause.
A votre avis, un règlement municipal, on trouve cela où ?????? |
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 Posté - 29 mai 2015 : 20:38:58
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Dans un municipe. Ah, j'ai faux? bon.... |
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fgardi
Nouveau Membre
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Posté - 30 mai 2015 : 08:38:48
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Merci Rambouillet.
Effectivement préemption ce n'est pas priorité...
Je vais voir si sur Marseille il y a un règlement dans ce sens.
Dans une réglementation il y a toujours un fondement(enfin je l'espère) et quand Madame Boutin a voulu laisser une trace de son passage. Elle a bien préparé les bases de son "assainissement " des copro . Où peut-on trouver son projet ?
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Posté - 30 mai 2015 : 10:03:03
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trendy31
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Posté - 31 mai 2015 : 00:34:24
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Rambouillet,
Cessez s'il vous plait de prendre les autres pour des idiots du haut de votre grandeur !! C'est évident qu'un règlement municipal relève de la Mairie, mais ce que j'attendais de votre science, c'est de savoir si, dans le cas d'une grande agglomération, voire d'une métropole, vous saviez à quel type de service il faut s'adresser au sein de la Mairie. J'imagine que, dans ce contexte, il doit y avoir une multitude de règlements municipaux portant sur des thèmes différents.
C'est plus clair dit comme cela ?
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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Posté - 31 mai 2015 : 07:34:43
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trendy, si vous aviez précise tout de suite votre demande "à quel type de service il faut s'adresser au sein de la Mairie." cela aurait évité ceci.
à votre question plus précise, j'irai à l'urbanisme...  |
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Gemar59
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Posté - 03 juin 2015 : 10:49:18
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Un peu tardivement est il possible de faire " rebondir" ce sujet ?
Je suppose qu'il en est de meme (droit de préemption) pour une place dans un garage en sous sol .?
Nous n'avons pas ce genre de clause dans le règlement de copropriété et certainement beaucoup d'autres copropriétés comme la notre .
d'où les questions subsidiaires qui donneront probablement lieu a ouverture d'un autre sujet .
"quelle est la procedure la plus simple a suivre pour ajouter un paragraphe de ce style a un reglement de copropriéte existant .
Il y a 10 ans environ ,nous avons procédé a une remise a niveau generale de notre Reglement et je me souviens que cela a necessité le passage par un avocat spécialisé ,un gros travail d'une equipe de volontaire du CS ,un vote en AG et pour finir une inscription officielle (je ne me souviens plus trop ou).
Il y avait des droits a payer mais a cette epoque nous avons pu beneficier d'un " tarif promotionnel " . |
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Posté - 03 juin 2015 : 11:09:16
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Bien sur dans ce cas, on parle bien de parties privatives et non de parties communes à jouissance privative....
sur la question du rajout de cet article dans les RdC, les avis sont controversés :
* certains disent, il faut un vote à l'unanimité car il y a atteinte aux dispositions privatives :
"Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
et
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
* d'autres disent, les articles ci-dessus sont effectivement la réalité, mais ce fameux article 8-1 n'interfère pas la possibilité de la vente, il ne l'interdit pas, il ne porte pas atteinte à la destination et aux modalités de jouissance il donne seulement une priorité d'achat... le copro reste libre de vendre ou pas, mais si un collègue copro accepte d'acheter au prix mis en vente, il doit être vendu à celui ci avant d'être vendu à un tiers à la copro. (c'est d'ailleurs pour cela que vous avez parlé de droit de préemption...  )
Et dans ce cas, c'est la double majorité de l'article 26 qui s'impose.
Perso, je n'ai jamais relevé de jugement de la cour de cassation qui soit très clair sur ce sujet.... Mais mes collègues en ont peut-être un sous la main... il existe une réponse ministérielle, mais elle vaut ce qu'elle vaut ; il existe un jugement de cour d'appel (je crois de mémoire...), mais de cour de cassation, je ne connais pas... mais,...  |
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Gédehem
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Posté - 03 juin 2015 : 11:14:57
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Ne pas confondre la mise en conformité d'un vieux RDC, et la modification de clauses, ou leur ajout, à un RDC existant.
La "mise en conformité" avec les dispositions légales et réglementaires a nécessité parfois l'intervention d'un "sachant" particulièrement compétent. Etant entendu que la conformité ne porte QUE sur les modification législatives ou réglementaires.
C'est une adaptation, pas une modification. Qui se décide à la maj.art.24
S'agissant de modifier une clause, ou d'en ajouter de nouvelles, c'est différent. Un CS, assisté au besoin, en concertation avec le le syndic, peut y procéder.
La clause envisagée, qui tient en quelques lignes, sera prévue à l'ODJ d'une AG, qui devra l'adopter à la maj.art.26.
Ces quelques lignes feront l'objet d'un acte authentique, qui tient sur un A4, afin d'être publié au fichier immobilier.
Il faut demander une estimation au notaire, mais l'affaire porte sur quelques centaines d'€ au plus. |
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fgardi
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Posté - 14 juin 2015 : 18:05:01
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Pour avoir des précisions sur les copropriétaires concernés par ce droit de priorité, une question a été posée à Madame la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Dans quelques mois nous aurons une réponse...
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Édité par - fgardi le 14 juin 2015 18:05:37 |
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fgardi
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Posté - 23 juin 2015 : 13:55:48
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Précision sur le droit de préemption loi Boutin 
