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sellier97
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 Posté - 28 mai 2015 : 11:57:37
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Bonjour tout le monde! Les bureaux de mon entreprise font partie d'une copropriété composée également de deux logements privatifs. Nos locaux sont en rez-de-chaussée. La clientèle accède par une porte en façade, et dans les parties communes il y a une porte de service pour le personnel. Ces parties communes mènent également aux deux appartements des étages supérieurs. Je suis chargé de préparer notre participation à l'assemblée générale de copro le mois prochain et je voudrais soulever une question: au dernier étage, les locataires ont littéralement annexé le palier en y installant un atelier de peinture et d'encadrement. En ont-ils le droit ou y a t'il une tolérance sachant que c'est au dernier étage? Merci d'avance pour vos réponses!
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 Posté - 28 mai 2015 : 15:55:25
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citation: En ont-ils le droit ou y a t'il une tolérance sachant que c'est au dernier étage?
Non pour 2 raisons au moins :
* c'est un locataire qui n'est donc propriétaire de rien
* le propriétaire aurait du demander une autorisation
attention à l'annexion de fait au bout d'un certain nombre d'années.... et au fait que cette annexion n'a pas un usage normal et que le palier va se dégrader plus vite qu'un lieu de simple circulation et ce sera à tous les copros de payer la remise en état.... et pas au locataire !   |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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 Posté - 28 mai 2015 : 16:45:55
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si vous êtes copropriétaire vous avez un exemplaire du réglement de copropriété
il faudrait vérifier ce qui est indiqué concernant ce palier |
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sellier97
Contributeur actif
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3
Posté - 29 mai 2015 : 16:46:14
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Bonjour!
Merci pour vos réponses. Le RDC stipule bien que "nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes, etc..." comme classiquement. Je le pensais bien, mais j'ai oublié de dire qu'il n'y a qu'un appartement par palier. Et comme c'est au dernier étage ça ne gêne donc le passage de personne. C'est ça qui me fait douter... |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 29 mai 2015 : 17:14:07
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Éventuellement vérifier dans l'état descriptif des lots le plus récent qu'il n'y ai pas un droit de jouissance privatif.
Sinon demandez à votre syndic d'agir pour qu'il rédige une lettre au copropriétaire du lot précisant que sous un délai de X jours/mois, une entreprise viendra enlever ce qui est stocké sur ce palier. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 30 mai 2015 : 17:28:11
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au dernier étage, les locataires ont littéralement annexé le palier en y installant un atelier de peinture et d'encadrement.
- un (des) locataire n'a aucun droit sur l'immeuble autre que ceux accordés dans le cadre de son bail sur la chose louée. C'est le propriétaire des lots qui est responsable de l'attitude de son (ses) locataire.
Lequel locataire se doit de respecter le RDC.
Ceci en général, pour l'encombrement des parties communes.
Autre chose est l'annexion d'une partie commune, ici d'un palier. Dans la mesure où le palier du dernier étage ne desservirait qu'un seul lot, son propriétaire peut le revendiquer : lui seul en aurait usage.
Si ce palier dessert 2 lots, seraient-ils la propriété d'une même personne, il ne peut être "privatisé" (sauf à fusionner les 2 lots pour n'en former qu'1).
On serait donc dans l'annexion "sauvage" de parties communes, que le syndic doit faire cesser. |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 30 mai 2015 : 19:21:27
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De Gedehem:
" Dans la mesure où le palier du dernier étage ne desservirait qu'un seul lot, son propriétaire peut le revendiquer : lui seul en aurait usage."
On peut "revendiquer" ce que l' on n' a pas, cela ne donne pas de droit.
Il ne serait pas seul à en avoir l' usage si ce palier donne accès aux combles, à la machinerie de l' ascenseur, par exemple. |
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sellier97
Contributeur actif
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Posté - 01 juin 2015 : 12:06:32
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Bonjour!
Il n'y a qu'un logement par palier, et c'est au dernier étage. Cela ne gêne donc le passage de personne. Si ce n'est qu'il y a au plafond du palier une trappe d'accès technique. Mais il y a la place au sol pour installer un escabeau ou une échelle. Dans l'absolu, donc, cet atelier ne gêne rien ni personne. En revanche c'est bien une infraction au RDC et je crains que lorsque ces locataires seront partis on découvre que la vitrification du plancher du palier est abîmée. Comme je m'étonne de cette situation, je viens de demander par mail au syndic s'il y a des visites périodiques de prévues sur la copro car je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le contrat. Serait-il normal qu'aucune visite périodique ne soit prévue? Là où j'habitais avant, le syndic effectuait une visite mensuelle. |
Édité par - sellier97 le 01 juin 2015 12:14:22 |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 01 juin 2015 : 12:20:49
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Bonjour,
Trappe technique ou pas, locataire comme propriétaire ne peut avoir une emprise sur une partie commune. Si dégradation il y a, c'est tous les copropriétaires qui devront malheureusement payer pour eux.
Selon la taille de la copropriété, le Syndic prévoit un nombre de visite. Cela fait partie des contre parties négociés dans son contrat. Chez nous pour 60 lots, c'est deux visites annuelles. |
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sellier97
Contributeur actif
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Posté - 05 juin 2015 : 15:18:57
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Merci pour ces infos! Ca confirme ce que je pensais.  |
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Sylas
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Posté - 05 juil. 2015 : 18:34:25
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Bonjour, ce palier est une partie commune et si le copropriétaire souhaite le privatiser il faut demander l'autorisation à l'AG. Ainsi, il faudrait déterminer la surface, son prix, grâce à un géomètre, et ensuite faire une modification du RDC et des millièmes ou tantièmes à régler pour cette surface supplémentaire. Tant que ces démarches n'ont pas été effectuées, le palier reste une partie commune et il faut demander au Syndic de faire le nécessaire auprès du copropriétaire en question pour enlever tous les objets qui encombrent cette partie commune. |
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sellier97
Contributeur actif
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Posté - 10 juil. 2015 : 10:16:55
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Bonjour! Un autre copropriétaire nous informe avoir saisi le syndic après avoir réclamé plusieurs fois en vain aux locataires en question de retirer ce qu'ils ont installé sur le palier ainsi que le vélo et la poussette entreposés dans le hall d'entrée. Nous les avons rejoints dans cette démarche en adressant un courrier au syndic. A partir de là , quelle procédure celui-ci doit-il suivre et dans quels délais? |
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Annexion d'un palier par un résident 
