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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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61
 Posté - 12 juin 2015 : 23:51:54
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Je donne ici une définition de " travailleur indépendant " qui celle du site des éditions Tissot
Le travailleur indépendant/travailleur non salarié sont des travailleurs indépendants ou non salariés les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les travailleurs relevant d’une profession libérale, etc. Le travailleur indépendant n’ayant pas la qualité de salarié, il doit assurer par lui-même le paiement des cotisations sociales dont il est redevable auprès des caisses dont dépend sa profession, ainsi qu’auprès de l’URSSAF pour la CSG, CRDS et cotisations d’allocations familiales. Sur le plan fiscal, ses revenus professionnels sont soumis au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou encore des sociétés (cas des EURL).
On dit par ailleurs que l'activité du travailleur indépendant peut être régulée par le contrat avec un donneur d'ordre.
Mais ici donneur d'ordre s'entend comme dans le régime des travaux pour "ordre de service". Plus généralement c'est une commande.
Je pense donc que l'affirmation de ce syndic est inexacte.
Il faut sur ce point obtenir une réponse précise de l'assureur en responsabilité civile professionnelle. Quid de sa position si une bourde importante est imputable au travailleur indépendant qui, à mon avis, ne peut pas être un préposé.
Si vous vouez vous distraire avec la notion de préposé, voyez ce lien :
http://www.institut-numerique.org/l...4423152d4f04
Bon courage |
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micorne
Nouveau Membre
8 message(s)
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 62
 Posté - 29 juin 2015 : 14:28:23
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Chers contributeurs,
Je vous dois une réponse à ma question concernant le gestionnaire de copropriété auto-entrepreneur. Elle émane d'un des grands syndicats professionnels et plus précisément du service juridique. de ce syndicat. Elle est claire et sans équivoque: le gestionnaire de copropriété est nécessairement un salarié du syndic !
Mais comme je suis, comme beaucoup d'entre vous, juriste, je maintiens qu'il s'agit là d'une affirmation, voire d'un souhait. La loi dit-elle que le gestionnaire de copropriété doit être un salarié, alors que le syndic peut " à l'occasion de sa mission" faire intervenir un préposé et qu'un préposé peut ne pas être un salarié ?
La loi dit elle qu'un auto-entrepreneur ne peut être gestionnaire de copropriété ? Â ces 2 questions on ne peut que répondre NON . Trouve-t-on la réponse dans la jurisprudence ? NON.
Que peut-on en conclure ?A mon avis le problème se pose autrement et pourrait être le suivant. Si un ADB utilise les services d'un auto-entrepreneur comme gestionnaire de copropriété ( pour des raisons financières bien entendu ) il court un trés grand risque de requalification de la relation de travail en contrat de travail, de rappels urssaf, de sanctions pénales pour dissimulation d'emploi salarié.
Voilà à mon avis pourquoi ce serait une folie d'utiliser des Auto-entrepreneurs pour de telles missions et non pas parce que se serait "illégal" comme certains l'ont dit un peu vite.
Pour moi ce n'est pas illégal mais c'est irréaliste.
Enfin c'est mon point de vue d'ancien prof de l'ESPI.
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