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eldora
Contributeur débutant

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Posté - 24 mai 2015 :  15:03:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Nous sommes en cours de vente d'un appartement anciennement loué.
Tous les diagnostics ont été faits .
Par contre quelques meubles sont encore dans les lieux (un frigo, un lit d'enfant , une petite commode, table basse)

D'après l''agent immobilier la loi nous oblige à faire place nette. Est-ce vrai ?

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 24 mai 2015 :  15:13:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout dépend ce qui est indiqué dans le compromis de vente

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 mai 2015 :  15:56:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et ces meubles appartiennent à qui : l'ancien locataire ? vous a t il donné son accord pour les évacuer ?

Après c'est un accord entre vendeur et acquéreur ....

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 mai 2015 :  16:26:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
D'après l''agent immobilier la loi nous oblige à faire place nette. Est-ce vrai ?
Nullement, la loi ne dit cela nulle part. C'est juste que l'acheteur peut l'exiger ou aller voir ailleurs.

Honnêtement, vu le nombre fantastique de visiteurs et d'acheteurs en ce moment si vous voulez plombez vos chances, laissez ces effets....
Le visiteur sait que sa première tache sera de les évacuer en déchetterie, il n'y a pas un candidat valable qui ne négociera pas un petit quelque chose pour cette évacuation.

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 mai 2015 :  23:34:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie

Ce sujet a déjà été débattu sur le forum.
Les meubles avaient été évacués dans un garde-meuble mais aux frais de qui ???





Édité par - Angie le 24 mai 2015 23:35:52

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 mai 2015 :  08:16:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tant qu'eldora ne nous dira pas à qui appartiennent ces meubles, on n'avancera pas dans les réponses...

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 mai 2015 :  11:03:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En quoi l’appartenance des meubles change quelque chose que ce soit vis a vis de l'acheteur, qui est le souci de l'agent immobilier;

Si les meubels restent lors de la vente, ils appartiendront de fait à l'acheteur.
Si les meubles n'ont pas été évacués par le locataire et sans accord particulier avec le bailleur, ils deviennent propriété du bailleur.

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 mai 2015 :  12:20:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce que je connais : en matière de meuble, possession vaut titre. Si le locataire a rendu les clés, fait l'état des lieux de sortie à l'issue de son préavis, il devait libérer les lieux de toute occupation, donc de tous les meubles lui appartenant.
Si le propriétaire a accepté des lieux non totalement vidés, chacun assume. Le locataire perd tout droit sur les meubles qu'il n'a pas évacué. Les meubles sont devenus la propriété du propriétaire et il en assume les conséquences.

Si le propriétaire vend, il a obligation d'indiquer clairement à l'acquéreur les meubles restant dans le bien. Si l'acquéreur n'en veut pas, cela ne relève que de la négociation entre le vendeur et l'acquéreur.

Pour moi, il n'y a pas d'obligation à faire place nette sauf si le compromis est déjà signé et s'il comporte la mention "libre de toute occupation".

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 mai 2015 :  13:22:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par seborga



Pour moi, il n'y a pas d'obligation à faire place nette sauf si le compromis est déjà signé et s'il comporte la mention "libre de toute occupation".


et dans ce cas l'acheteur peut faire débarrasser aux frais du vendeur

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 25 mai 2015 :  15:03:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On est bien d’accord

eldora
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: eldora est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 25 mai 2015 :  15:24:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette confirmation.

Sunbird
Pilier de forums

4866 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 26 mai 2015 :  09:24:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Soit l'acquéreur accepte de garder les meubles (on peut le notifier dans la promesse),
soit il refuse et dans ce cas le jour de la signature de l'acte authentique le notaire mettra sous séquestre une partie du prix de la vente pour permettre à l'acquéreur de faire vider le logement (donc à vos frais).

domsez
Contributeur actif

151 message(s)
Statut: domsez est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 mai 2015 :  14:02:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si le bien n'est pas vide (à l'exception des meubles que l'acquéreur achète), le notaire déduira du produit de la vente, le prix du débarras

RURU06
Nouveau Membre



France
1 message
Statut: RURU06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 11 juin 2015 :  10:46:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de RURU06
Cela m'interessait aussi, merci pour l'info!

Sunbird
Pilier de forums

4866 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 11 juin 2015 :  14:17:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par domsez

Si le bien n'est pas vide (à l'exception des meubles que l'acquéreur achète), le notaire déduira du produit de la vente, le prix du débarras


Cette réponse est correcte, sauf que le notaire ne peut le faire sans accord des parties. Le notaire proposera aux parties....
 
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