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 Posté - 21 mai 2015 : 23:03:08
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Bonjour,
J'ai une problématique à vous soumettre suite à la signature d'un compromis de vente.
Ma femme et moi avons signé un compromis fin février en vue de l'achat d'un bien immobilier. Le bien en question est un bâtiment issu d'une ferme "au carré" comme il en existe dans le secteur. Concrètement les vendeurs ont une ferme composée de plusieurs bâtiments qu'ils vendent séparément.
Le bien immobilier nous a été vendu via une agence immobilière en tant que "bureaux" vu que les vendeurs s'en servaient comme tels pour leur activité professionnelle passée.
Nous avons de notre côté obtenu un accord de financement en vue de cet achat.
Dans les conditions particulières figure la création effective cadastrale du lot que nous achetons ainsi que les délimitations conformément aux plans du géomètre (tâches revenant au vendeur).
Or courant avril j'ai appris par le service de l'urbanisme de la mairie qu'aucune demande de modification cadastrale n'avait été déposée par les vendeurs. En menant une rapide enquête j'ai également appris que les acheteurs d'un autre lot de cette même parcelle initiale s'était vu refuser la déclaration préalable par la mairie au regard du PLU actuel (en gros la mairie refuse que les anciennes fermes soit vendues "à la découpe" + le fait que le secteur est considéré comme inondable).
Le géomètre en charge du dossier m'a confirmé tout cela et pour lui la mairie restera sur son refus tant que le PLU ne sera pas modifié (dans 6 mois? 1 an? 2 ans?)
Nous devions signer l'acte authentique la semaine dernière. Aucune nouvelle des vendeurs. Notre notaire m'a indiqué qu'en effet selon le géomètre la situation était bloquée au niveau de la mairie. De plus selon lui les vendeurs n'ont pas déclaré un certain nombre de travaux déjà réalisés (par ex le bâtiment en question n'existe pas en tant que bureaux, il est toujours considéré comme un bâtiment agricole).
De notre côté nous ne voulons pas nous embarquer dans des recours sans fins avec le service urbanisme et préférerions nous retirer du dossier vu les éléments découverts.
Dans quelle mesure pouvons-nous annuler le compromis de vente? les éléments découverts et l'absence de création effective de la parcelle à la date de signature prévue rend-elle forcément le compromis caduque?
Merci pour vos lumières.
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Posté - 22 mai 2015 : 07:05:38
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il faut que vous récupéreriez les éléments du PLU (ne pas croire sur parole, mais apparemment cela semble être connu de tous sauf de votre vendeur  ) qui disent que ce bâtiment ne peut être vendu à la découpe. Si c'est la réalité, le bien proposé ne peut vous être vendu, donc le compromis de vente n'est pas possible : le vendeur et l'agence ont fait une erreur.
En ce qui concerne "l'inondabilité", ce fait ne nuit pas à une vente, sauf si le PLU dit que les constructions existantes doivent être détruites...Techniquement, on peut construire en zone inondable....  |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 22 mai 2015 : 07:38:05
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Vous pouvez ausi contacter la SAFER de votre région pour connaitre les raisons de l'interdiction "à la découpe".
Il y a déjà quelques années , j'avais voulu acquérir ce type de ferme, la SAFER s'y était opposée pour la raison suivante : cela ne faisait pas suffisamment longtemps que la ferme n'était plus en exploitation et qu'il y avait encore des terres agricoles liées à cette ferme. |
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 Posté - 22 mai 2015 : 12:13:28
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Merci pour ces réponses rapides.
J'ai pu me procurer l'arrêté notifiant de refus de DP notifiant l'opposition pour la division en vue de construire (changement de destination d'une grange en habitation) d'un terrain.
Ce refus date de la fin 2014 et concerne une 1ère demande de division faite par le même géomètre suite à la signature d'un 1er compromis (grange adjacente faisant partie de la même ferme de départ).
L'arrêté précise que: "dans le périmètre de l'aléa inondation ne sont admis que les changements de destination des constructions autorisés n'ayant pas pour conséquence une présence humaine accrue en zone inondable".
Le géomètre m'a indiqué que le service urbanisme de la commune considérait que le fait de découper la ferme en plusieurs parcelles et de transformer des batîments agricoles en habitation augmentait "automatiquement" la présence humaine dans ce secteur considéré inondable ce qui motive le refus de la division.
L'agence immo la savait vu que cet arrêté date de novembre 2014 et nous avons signé le compromis en février 2015.
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Édité par - Bambi Killer le 22 mai 2015 13:00:56 |
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Sunbird
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Posté - 26 mai 2015 : 09:35:02
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Votre notaire doit vous assister dans votre démarche, et déjà vous assurer (par exemple en produisant les PC/DP DAACT concernant les constructions actuelles).
Bien entendu, le fait que la situation ne soit pas régularisée au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique, fait que vous devez demander l'annulation de ce compromis.
Si vous avez payé pour la signature du compromis/promesse je demanderais que le vendeur/agence vous rembourse.
Il peut y avoir une faute de l'agence, à condition que le vendeur l'ait informée avant. Concernant l'agence, pas évident qu'elle est été informée du refus en novembre 2014, car si c'est le cas en plus d'être malhonnête elle est clairement incompétente car elle savait qu'elle allait bosser pour rien. |
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Posté - 26 mai 2015 : 11:04:01
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Bonjour,
Oui notre notaire a proposé au notaire des vendeurs d'annuler le compromis vu les circonstances actuelles.
Nous n'avions rien versé donc pas de souci de ce côté là . 
Pour ce qui est de la responsabilité de l'agence nous verrons cela dans un 2e temps, la priorité étant de se sortir de ce compromis de vente douteux.
Merci. |
Édité par - Bambi Killer le 26 mai 2015 11:28:58 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 26 mai 2015 : 14:07:19
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Parfait.
Les notaires vont annuler le compromis et chacun est libre. |
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Caducité d'un compromis de vente 
