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gustav
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 Posté - 12 avr. 2015 : 11:00:33
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Bonjour
il est possible que nous modifions la fonction d'entretien des communs, avec le recours à une société de services , et de ce fait, annulions le contrat actuel avec l'employé, et si possible, avec une certaine négociation..
est on capable de savoir le montant ( même approximatif) d'un licenciement, pour un contrat de 15 ans environ , pour 20 h par mois?? est ce facilement quantifiable?
Merci
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nefer
Modérateur
14542 message(s)
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1
 Posté - 12 avr. 2015 : 11:27:12
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il faut vous reporter à la convention collective |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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 2
Posté - 12 avr. 2015 : 13:11:41
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Effectivement il vous faut vous reporter à la convention collective pour calculer l' indemnité de licenciement légale, mais en plus vous risquez à avoir à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause. |
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galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
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Posté - 13 avr. 2015 : 13:51:10
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citation: Initialement posté par gustav
.et de ce fait, annulions le contrat actuel avec l'employé, et si possible, avec une certaine négociation..
Bonjour,
Le terme que vous employez, "annulions le contrat actuel avec l'employé", signifie tout simplement un licenciement, et en l'absence de faute de l'employé, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il faut appeler les choses par leur nom.
La négociation dont vous parlez est toujours possible, mais vous devrez sérieusement mettre la main à la poche, or je crois comprendre que votre but ultime est de faire des économies. Et si votre employé n'accepte pas la proposition qui lui sera faite, la négociation suivante sera faite devant la juridiction des prud'hommes, êtes vous prêt à prendre le risque ? |
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Posté - 13 avr. 2015 : 14:12:58
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citation: et si possible, avec une certaine négociation En effet, comme JB2 et Galoubet, je note que le motif n'est pas un motif réel et sérieux, par conséquent votre condamnation est certaine. |
Édité par - ribouldingue le 13 avr. 2015 14:15:22 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 avr. 2015 : 17:46:35
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Pourquoi parler "condamnation" là où existe d'autres moyens lorsque le licenciement est envisagé ??
Il peut y avoir une séparation "amiable" avec attribution d'une indemnité transactionnelle, égale à l'indemnité allouée pour un licenciement sans cause.
Il peut aussi y avoir un licenciement pour des raisons économiques (qui n'est pas licenciement économique !), avec encore une indemnité transactionnelle à négocier.
Il faut mettre en avant ces raisons économiques.
Pas besoin de contester devant le juge si les parties en sont d'accord.
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galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
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Posté - 13 avr. 2015 : 19:56:09
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Oui, la rupture conventionnelle du contrat de travail fait partie des pistes, mais elle ne peut pas être imposée, il faut qu'elle soit proposée et librement acceptée, et bien entendu, avec une contrepartie conséquente.
Il y a une négociation à mener, et dans cette négociation, c'est le syndicat des copropriétaires (par l'intermédiaire de son syndic) qui est demandeur, donc pas vraiment en position de force. |
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Posté - 13 avr. 2015 : 19:56:17
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citation: annulions le contrat actuel avec l'employé, et si possible, avec une certaine négociation.. Gedehem il faut lire avant de sermoner
Annuler, non la condamnation est certaine, on n'annule pas unilatéralement un contrat.
Une négociation possible, oui. Baser le licenciement du gardien sur des raisons économique sans avoir son 'accord' est voué à l'échec
Dans cette phrase, le SI POSSIBLE ne va pas, il faut ABSOLUMENT |
Édité par - ribouldingue le 13 avr. 2015 19:58:02 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 14 avr. 2015 : 22:12:21
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Il n'y a aucun "sermon" ! 
Il est exprimée la volonté de rompre le contrat de travail (improprement appelée "annulation" par méconnaissance !) de la part du syndicat (de certains membres).
Ce qui n'induit pas qu'un licenciement passe obligatoirement par la case "prud'hommes".
Il doit préalablement y avoir négociation, avec proposition d'une indemnisation correspondant à celle qui serait allouée par le juge.
D'où la négociation préalable : rien de neuf ou d'extraordinaire ici. Qui sera proposée sous un autre nom : conciliation.
Reste à en estimer le montant : selon le niveau du salaire, pour cet employé effectuant 20 heures/mois, soit en gros moins de 5 h/semaine
Cela ne va certainement pas chercher très loin. |
Édité par - Gédehem le 14 avr. 2015 22:16:15 |
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Posté - 15 avr. 2015 : 08:54:26
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Puisque nous sommes d'accord, permettez moi juste peut-etre de reformuler:
citation: Ce qui n'induit pas qu'un licenciement passe obligatoirement par la case "prud'hommes".
Il doit préalablement y avoir négociation, avec proposition d'une indemnisation correspondant à celle qui serait allouée par le juge. Pour éviter cela, il doit préalablement y avoir....
Car la 'négo' ne résulte pas ici d'une obligation légale, mais d'une précaution élémentaire visant à s'éviter l'action prudhommale. |
Édité par - ribouldingue le 15 avr. 2015 09:08:00 |
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galoubet
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Posté - 15 avr. 2015 : 09:49:51
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Oui Gédehem, la négociation est une précaution élémentaire, et la proposition d'indemnité correctement calculée aussi.
Ceci étant, ce ne sont que des supputations soumises à la bonne acceptation du titulaire du contrat. C'est d'ailleurs bien ce qu'il y a de choquant dans le terme "annulions" qui suppose une décision unilatérale, une mise devant le fait accompli en quelque sorte.
Pour que l'acceptation du titulaire du contrat soit acquise, il faudra bien sûr lui faire une proposition qui tienne la route sur le plan financier, donc mettre la main à la poche, ce qui ne correspond pas à l'exigence "d'économies" qui semble se dessiner derrière cette demande.
Une proposition trop faible expose le SDC à un refus clair et net de la part de l'employé, et à un blocage total de la situation, à moins d'accepter la case prud'hommes et la condamnation qui suivrait inéluctablement. |
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matoucalin
Contributeur actif
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Posté - 19 avr. 2015 : 14:01:25
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Le licenciement pour des raisons économiques semble compliqué.
En effet cet employé travail 5h par semaine pour la copro, et ces 5 heures reviennent certainement moins cher que 5 heures faites par une entreprise (ou si elles ne sont pas moins cher elles doivent avoir un coût équivalent), à moins que la société ne fasse en 2.5 heure le travail que était fait préalablement en 5 heures.
En plus, pour un licenciement pour raisons économiques, la corpo ne doit t'elle pas avoir des difficultés financières ? |
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Posté - 19 avr. 2015 : 14:47:37
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citation: pour un licenciement pour raisons économiques, la corpo ne doit t'elle pas avoir des difficultés financières ? Du moins des difficultés dites (novlangue francaise) économiques.
Il est évident ici que le motif ne tient pas. Le syndicat existe, il cotise, il a toujours cotisé, on ne voit pas ou se situe le problème 'économique', vu qu'il n'y a aucune circonstances externes qui, imputant le gardien, n'affectent la copropriété. |
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Angele75
Nouveau Membre
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Posté - 21 avr. 2015 : 19:16:33
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Gustav .votre question a des incohérences : sur un autre sujet réçent vous parlez d'un employé de 20ans d'ancienneté et 40heures/ semaines et la il ne fait que 20 heures/semaines et n'est employé que depuis 15 ans !!!! .est ce le méme employé ?? en ce qui concerne le remplacement d'un employé par une entreprise ,celle ci à heure équivalente est plus chère !!! |
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indemnité licenciement 
