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Corenfet
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 Posté - 30 mars 2015 : 14:45:22
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Bonjour
Des travaux publics ont été réalisés sur la parcelle privée de mon voisin. Ces travaux ont engendré une dégradation de mon terrain constaté par huissier une 1ère fois pendant les travaux, puis une 2ème fois une fois après les travaux définitifs.
Une procédure devant le TA puis la Cour d'Appel Administrative me sont défavorables. Le motif est que "je me suis bornée à présenter un seul et unique constat d'huissier pendant la phase des travaux"
Or, c'est faux il y a eu 2 constats d'huissier communiqués et exposés devant la cour d'appel administrative (cela apparait dans le bordereau des pièces jointes et dans le mémoire de l'avocat)
Selon l'article R.833-1 du code de justice administrative,http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006450428 l'oubli d'une pièce aussi déterminante est-elle une erreur matérielle ?
Cet oubli de ce procès verbal d'huissier sur quoi tout repose ouvre-t-il à un recours possible ?
Je vous remercie pour vos réponses
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Édité par - Corenfet le 30 mars 2015 14:50:02 |
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 Posté - 30 mars 2015 : 16:22:50
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il vaudrait mieux tenter une cassation : l'erreur matérielle... a un défaut : elle fait filer le délai... et est souvent rejetée car sa contestation ne doit pas être vue comme visant seulment à remettre en cause le raisonnement du juge.
qu'en pense votre avocat ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Corenfet
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Posté - 30 mars 2015 : 17:04:12
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Cette procédure devant la cour d'appel administrative est un référé. Mon avocat souhaite engager une procédure au fonds..
J'ai trouvé dans une décision du conseil d'état, qu'un oubli de mémoire avait été identifié comme étant une erreur matérielle.
Aussi j'émet l'hypothèse qu'un oubli de procès verbal communiqué et transmis peut être considéré comme une erreur matérielle.
Le considérant du juge me reproche clairement d'avoir présenté un seul et unique constat d'huissier et que sur cette base, il ne pouvait en déduire que le préjudice était définitif car les travaux non définitifs - absence de 2ème procès verbal qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire.
Il me semble que tout est dans la définition de l'erreur matérielle car le lien est établi entre l'oubli de ce 2ème procès verbal et l'issue de cette décision.
Qu'en pensez vous ?
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Posté - 30 mars 2015 : 18:31:37
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que je ne suis pas votre avocat... dont vous ne me révélez pas l'opinion... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 30 mars 2015 : 18:41:52
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Concernant la procédure pour erreur matérielle, je suis en attente de son opinion.
A la lecture de l'ordonnance, il semblait préfèrer une procédure au fond plutôt que le conseil d'état.
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Posté - 30 mars 2015 : 19:02:59
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une ordonnance ???
pas un arrêt ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Erreur matérielle 
