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ina
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Posté - 26 mars 2015 :  10:55:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Faut-il une autorisation d'AG pour imputer aux copropriétaires débiteurs le taux légal d'intérêt (4.06% pour les 6 premiers mois de l'année) ? Peut-on l'appliquer à des dettes anciennes non réglées ?
Le syndic peut-il s'en dispenser lorsque son logiciel ne comporte pas cette fonction ?
Dans le cas d'unegrosse copropriété, le montant théorique de ces intérêts comblerait les frais de justice annuels que le juge transfère au syndicat de copropriétaires.
Merci pour vos commentaires.

rambouillet
Pilier de forums

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 1 Posté - 26 mars 2015 :  11:12:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sauf avis contraire du RdC, le syndic peut imputer les interets légaux ; il est mieux de mettre l'application de cette mesure dans la lettre de MeD, voir de relance préalable à la MeD, afin que le copro soit averti :
"Article 36 du décret
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant."


Donc pas d'autorisation d'AG.

Le logiciel n'a rien à voir là-dedans, c'est au syndic de faire son petit calcul... ou son comptable. De toute façon ce calcul se fait à posteriori, lorsqu'intervient le paiement ou lorsque le syndic assigne au tribunal. Il peut aussi s'imputer chaque mois par exemple ou entre chaque appel et se cumuler.

Pour ce qui est des anciennes dettes, je dirai oui si elles sont encore en cours. Si elles ont été réglées, je ne suis pas sur....

Comme, je l'ai dit je préconise que cette application soit mise à l'information du copro débiteur avant la MeD car cela lui donne un point de réflexion supplémentaire . 4,06 actuellement ce n'est pas négligeable.

PS : bien sur ces interets légaux profitent au syndicat....

ina
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 mars 2015 :  11:36:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour les dettes anciennes, je veux dire les dettes non encore réglées.

C'est donc un ajout à la lettre de relance et de MED qui informe le copropriétaire.

Merci


andre78fr
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 mars 2015 :  12:56:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

C'est dans le décret du 17 mars 1967 :

citation:
Article 35
Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété ;
2° Au début de chaque exercice, d'une provision qui, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l'assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l'exercice considéré, soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d'une avance de trésorerie permanente.
3° En cours d'exercice, soit d'une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré ;
4° De provisions spéciales destinées à permettre l'exécution de décisions de l'assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux chapitres III et IV de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée.
L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du mode de placement des fonds ainsi recueillis.

Article 36
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.


En revanche le calcul n'est pas si évident ; à défaut d'un logiciel qui gère ça (si quelqu'un s'intéresse au sujet il peut me contacter par ailleurs...) il faut reprendre l'évolution de la créance de manière extrêmement rigoureuse dans un tableau Excel en tenant compte des dates d'exigibilités (début de trimestre, date de l'AG, date des règlements partiels...). Il faut évidemment tenir compte du taux d'intérêt de la période (il change au 1er janvier)...
Dans le doute, un juge risque fort d'être indisposé par des intérêts mal calculés ou mal présentés...



rambouillet
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 mars 2015 :  14:41:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
C'est donc un ajout à la lettre de relance et de MED qui informe le copropriétaire.


ce n'est pas une obligation, mais perso, je crois que si cette info est faite de bonne heure, cela peut être un élément de réflexion pour un copro qui paie quand il en a envie.... et de toute façon, il ne peut pas dire après qu'il n'était pas au courant..
La procédure que je citais est donc préventive et non obligatoire

ina
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 mars 2015 :  21:21:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est utile et non obligatoire de prévenir auparavant les intéressés qui n'auront pas lu d'articles sur la copropriété

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 mars 2015 :  11:42:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Pour le calcul et la gestion des intérêts légaux, voyez :

http://www.jpm-copro.com/Etude%207-6-1-1.htm

Je vais mettre à jour le tableau des taux.

Dans les conditions actuelles il n'y a lieu de décompter les intérêts que dans le cas où une décision judiciaire à été nécessaire.

Les taux sont si bas que dans bien des cas on en reste aux centimes.


andre78fr
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 27 mars 2015 :  12:01:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, justement le taux légal cette année vient de remonter fortement :
4,06 % (si le créancier est un particulier)
0,93 % (si le créancier est un professionnel ou un particulier agissant pour des besoins professionnels)

Alors, le syndicat des copropriétaires c'est un particulier ou un pro ???

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 27 mars 2015 :  12:33:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est ni particulier ni un pro, mais un ensemble de particuliers indivis, via un syndicat....

jpm : pour quoi dites vous : "Dans les conditions actuelles il n'y a lieu de décompter les intérêts que dans le cas où une décision judiciaire à été nécessaire. " l'article 36 ne pose pas une restriction de ce type.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 mars 2015 :  16:08:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


J'ai signalé la très récente réforme dans mon site.

Jusqu'à ces derniers jours il était inutile de traiter les intérêts sauf dans le cas des suites d'une action judiciaire. Et encore !!! Pour arriver à 2 € 17 !

Il faudra entre plusieurs mois pour qu'on retrouve des intérêts dignes de ce nom.

Ceci étant il faut reconnaître que cette bienfaisante réforme est juridiquement condamnable puisqu'elle transforme les intérêts en dommages et intérêts.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 28 mars 2015 :  17:52:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah ba 4,06% sur 500 euros sur 6 mois ca fait deja 10,15 euros.

On n'est plus du tout dans le négligeable, et je m'en suis deja apercu sur une signification de jugement que j'ai fait faire quand j'ai vu revenir le document avec un montant sensiblement plus important qu'attendu.

Je veux bien prêter à 4% surtout que ceci me smeble dépourvu d'impots, de plus!


citation:
ce n'est ni particulier ni un pro, mais un ensemble de particuliers indivis, via un syndicat....
Excellente remarque, c'est un sydnicat dans lequel il peut y avoir des particuliers et des professionnels, encore que ces appellations me semblent un tantinet approximatives.


Est-ce que si une sci est propriétaire d'un local, c'est un particulier ou un pro? Pas de raison qu'elle soit 'pro'
Et si la sci fait de la location meublée (certes elle est à l'IS, mais peu importe) et possède un numéro SIRET, ce jour la, elle passe pro, et elle 'l’indique comment au syndicat au regard des potentiels intérets en question?


Le syndicat des copropriétaires d'une résidence de personnes agées ou une EPHAD, est-il pro?

Je pense que JPM va nous résoudre ça rapidement et clairement.

Édité par - ribouldingue le 28 mars 2015 18:02:42

JPM
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 28 mars 2015 :  18:01:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


La question sera certainement soulevée !

D'où le nécessité pour le syndic de tenir un fichier des modalités d'occupation qui sera différent de celui pour la TVA

Et un honoraire complémentaire mais dans le forfait de gestion courante puisque prévisible et récurrent.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 28 mars 2015 :  18:10:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM, vous me faites mal....

andre78fr
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 28 juin 2016 :  17:48:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

La question est à nouveau posée à l'occasion de la publication des taux pour le 2ème semestre 2016* : est-ce que quelqu'un a du nouveau (jurisprudence, réponse ministériel, abus de vous-savez-qui...) ???


*4,35 % si le créancier est un particulier
0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

Louis92
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 04 juil. 2016 :  11:40:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour plusieurs milliers d'€ sur plusieurs années, le taux de 4,06 % produit une somme qu'il est bon de récupérer ... au moins à titre pédagogique.

Hélas, un avocat répond :
citation:
- pour les personnes physiques n’agissant pas dans un cadre professionnel, le taux est de 4.06 %,
- pour tous les autres cas, le taux est de 0.93 %,
- un syndicat des copropriétaires étant une personne morale, le taux applicable est 0.93 %.
Quelqu'un peut-il confirmer ?

Cdlt. Louis92.

andre78fr
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 04 juil. 2016 :  11:44:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, c'est la conclusion à laquelle nous sommes également arrivés sur mon forum...
http://www.valcompta.net/forum/view...c.php?id=590

Une copropriété n'est pas une personne physique, difficile de prétendre le contraire mais on aurait pu étendre ce taux à leur cas particulier... dommage !

andre78fr
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 08 juil. 2016 :  23:40:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bon un adhérent sympa pour nous livrer la sagesse de l'ARC réservée à ses adhérents consommateurs ???

http://arc-copro.fr/documentation/t...emestre-2016
 
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