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moumoune
Contributeur actif
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 Posté - 19 mars 2015 : 14:54:18
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Bonjour
Est il exact :" le vote des travaux de transformation ,d'addition ou d'amélioration ne se fera plus à l'article 26 mais à l'article 25 suivant la loi Alur ?
Merci pour la réponse.
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Posté - 19 mars 2015 : 15:30:52
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affirmatif :
"Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
f) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f.
g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
h) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
i) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;
j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation."
et attention : en cas de non-majorité pas de possibilité de passage par le 25-1 (majorité 24). |
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moumoune
Contributeur actif
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 Posté - 20 mars 2015 : 10:33:57
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caffin
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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Posté - 31 mars 2015 : 17:10:37
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Bonjour.
Est ce que cela s'applique d’ores et déjà ou bien faut-il encore attendre la parution des décrets?
A l'AG de la semaine prochaine, sera t-il possible de décider de la création d'un ascenseur à l'article 25?
Merci infiniment. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 31 mars 2015 : 18:07:42
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Pas de décret nécessaire ici.
C'est en vigueur depuis la publication de la loi : fin mars 2014. |
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
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Posté - 31 mars 2015 : 18:33:57
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dans le cas de la création d'un ascenseur, il doit y avoir une emprise sur les parties communes.... |
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Posté - 31 mars 2015 : 19:28:30
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attention, car pour la création d'ascenseur il faut un dossier bien ficelé avec de multiples résolutions .... 
mais sinon, vous pouvez y aller il n'est rien prévu de plus dans les décrets à venir... |
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Posté - 31 mars 2015 : 21:50:31
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Attention : si les travaux d'amélioration sont descendus à l'article 25, l'article 30 s'applique désormais à ces travaux, et s'ils créent un équipement nouveau et des grilles de répartition nouvelles, il faut publier car il s'agit d'un modificatif du RC... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 01 avr. 2015 : 00:09:18
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En ce qui concerne la majorité nécessaire, cela revient au même : art.25.
C'Ă©tait l'objet de la question.
Mais comme le souligne Rambouillet, la création d'un ascenseur impose de multiples décisions, en fait toutes liées, comme éventuellement l'aliénation de parties communes s'il y a emprise sur l'escalier, ou sa cage.
Et obligatoirement pour la création de la grille de répartition, ainsi que la publication de tout cela (équipement nouveau et grille) au fichier immobilier.
Avec le budget correspondant, à ne pas oublier ..., en plus de celui nécessaire aux travaux. |
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MODIFICATION application articles 25/26 ? 
