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Contributeur débutant
France
88 message(s)
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 Posté - 02 mars 2015 : 21:01:38
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Bonjour,
voici notre problème,
Nous venons de signer un compromis pour l'achat d'une maison sur un terrain en copropriété.
L'annonce de l'gence prsente le bien comme une maison de 73 m² sur un terrain de 530 m².
Sur le compromis , 60 m² est des tantieme de la copro.
Nous venons de mesurer la maison , elle fait 50m² et le terrain 480m².
Nous voulons vraiment le terrain et la maison. mais nous avons l'impression de nous faire arnaquer.
Devons nous attendre de signer l'acte définitif pour lancer un recours ou pouvons nous lancer le recours , juste après la signature du compromis.
Qui attaquer ? l'agence, le notaire, le vendeur.
Tout vos conseils sont les bienvenus.
Fin des 7 jours de rétractation mercredi.
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 17 mars 2015 : 20:54:56
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Une maison en copropriété horizontale, demande une superficie carrez.
Si le différentiel de superficie est > 5%, il y aura systématiquement une diminution du prix.
Si l'agence a présenté la maison à 73 m2 au lieu de 50 m2 elle a fait une faute et pouvez très bien assigner l'agence.
Si sur l'acte vous avez 60 m2 au lieu de 50 m2, il suffira de faire passer un diagnostiqueur pour faire une superficie carrez, et si il confirme les 50 m2, vous une remboursement à hauteur des m2 en moins.La demande doit être faite au maximum dans le 1 an qui suit la vente.
Maintenant la maison est-elle en copropriété ? |
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 2
Posté - 18 mars 2015 : 07:28:34
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citation: Sur le compromis , 60 m² est des tantieme de la copro.
etes vous sur que cela est inscrit comme cela ? les tantièmes d'un lot de copro peuvent être différent de son métrage (superficie) :
"Article 5 de la loi de 1965
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation." |
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Maison en copropriété , surface inférieure 
