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Piovem
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 Posté - 01 mars 2015 : 23:57:02
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Dans une parcelle enclavée par notre lotissement, on a vu pousser une annonce de PC pour construire des barres HLM. Nous n'avons jamais été avertis ni consultés, mais les locataires vont emprunter notre voirie, seront éclairés et protégés par nos soins.
Je me suis opposé à ce projet, ainsi que la copropriété, mais le promoteur n'attaque que moi, car je lui aurai fait perdre du temps et de l'argent. Il demande des dommages-intérêts de folie
En tout et pour tout il dit:
- Que je n'ai pas respecté les recommandations du syndic quand il a dit en AG "qu'il ne faut pas faire de recours individuel contre le PC, car cela risquerait de nuire au procès de la copro" (sic)
- Que je n'aime pas les HLM et que d'ajouter autant de locataires sur 1 Ha, que nous sur 7 Ha, cela n'a pas d'importance
- Accessoirement je dois vous dire que le syndic est maintenant élu municipal et que la mairie finance le projet
En quoi ces arguments sont-ils valables?
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1
 Posté - 02 mars 2015 : 06:01:48
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demande de DI devant le juge administratif ou le juge civil ?
où en est le recours à l'encontre du PC ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Piovem
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Posté - 02 mars 2015 : 07:55:49
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Leur procès se fait devant le TGI, donc je suppose que cela doit être du civil.
Pour ce qui est des recours contre le PC, nous avons tous (copro et moi) perdu en première instance devant le Tribunal Administratif et nous avons tous deux fait appel devant la Cour Administrative, cela fait bientôt 2 ans. Ils viennent de présenter des nouvelles conclusions sans grande nouveauté.
En première instance le jugement est assez bâclé et n'a même pas tenu compte du fait que la Déclaration Préalable qui précédait le PC, pour diviser les parcelles, n'a pas été publiée, ni affichée. Or, cela nous aurait permis de nous opposer dès le début, car ils y annonçaient déjà un projet de construction.
On sait que les promoteurs essayent de faire peur avec des méthodes pareil, mais quelle chance ont-ils de faire valoir des arguments aussi vaseux? |
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Posté - 02 mars 2015 : 08:25:42
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un élément de droit d'abord à signaler à votre avocat : certains TGI rejettent de tels recours depuis l'avènement du l600-1-4 du code de l'U (par application de l'exception de litispendance)
en fait ensuite: les condamnations civiles sont objectivement rares mais pas inexistantes. le demandeur doit démontrer le lien direct entre son préjudice et l'action juridictionnelle. l'action devant le juge administratif n'ayant pas entrainé de suspension de l'autorisation, il pouvait la mettre en oeuvre... ce qui réduit évidemment la relation de responsabilité.
évidemment, si vous avez gain de cause en appel administratif, le risque devient nul : j'espère donc pour vous que vous avez des arguments administratifs solides, distincts des difficultés purement civiles que vous mentionnez |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mars 2015 08:26:23 |
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Piovem
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Posté - 02 mars 2015 : 12:14:21
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Merci pour ces éclaircissements précieux. Je m'en vais ajouter vos suggestions aux conclusions en cours.
L'histoire de l'hésitation de la part du promoteur pour poursuivre la réalisation du projet, bien qu'ils en aient le droit, car ils ont gagné en 1e instance, me semble un argument très valable.
Il y a quand même quelques "trous" dans la façon de présenter leur PC:
- Aucune concertation avec le fonds servant, alors qu'ils prétendent avoir un "droit perpétuel" de passage, mais qui était donné à une construction 10 fois moins importante
- Ils vont jusqu'à s'approprier les installations déjà en place (portail, éclairage, vidéophone, etc.) sans parler d'accord de notre part, ni d'indemnisation, rajout ou quoi que ce soit.
- Encore pire: les parcelles en question n'ont pas de servitude inscrite au registre des hypothèques, même si un acte notarié existe entre notre promoteur et les propriétaires des parcelles enclavées, aucune trace officielle ne peut être opposée comme élément à charge. Cela veut dire clairement que la servitude ne nous est pas opposable, du moins tant que les choses ne sont pas clairement établies.
- La partie (rédhibitoire) de leur PC est constituée par une sorte de "déclaration" de principe pour faire la jonction du tout à l’égout, une fois l'ouvrage terminé. Sauf qu'ils prétendent se connecter sur nos égouts, marqués "PRIVE" en toutes lettres sur le PLU.
Quelques autres aspects n'ont pas été jugés de manière détaillée par le TA (non-publication de la DP, modification expresse du PLU pour une seule parcelle, etc)
Ajoutez à tout cela le fait que l'accord du PC a été donné par l'adjoint à l'urbanisme, condamné depuis pour corruption passive dans l'immobilier et que notre syndic, censé nous défendre devant la Cour d'appel, est maintenant dans l'équipe municipale qui défende le projet...
Ils auront de quoi réfléchir s'ils ne veulent pas que cela soit trop voyant!   |
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Posté - 02 mars 2015 : 13:24:38
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citation: Initialement posté par Piovem
Il y a quand même quelques "trous" dans la façon de présenter leur PC:
- Aucune concertation avec le fonds servant, alors qu'ils prétendent avoir un "droit perpétuel" de passage, mais qui était donné à une construction 10 fois moins importante
- Ils vont jusqu'à s'approprier les installations déjà en place (portail, éclairage, vidéophone, etc.) sans parler d'accord de notre part, ni d'indemnisation, rajout ou quoi que ce soit.
- Encore pire: les parcelles en question n'ont pas de servitude inscrite au registre des hypothèques, même si un acte notarié existe entre notre promoteur et les propriétaires des parcelles enclavées, aucune trace officielle ne peut être opposée comme élément à charge. Cela veut dire clairement que la servitude ne nous est pas opposable, du moins tant que les choses ne sont pas clairement établies.
- La partie (rédhibitoire) de leur PC est constituée par une sorte de "déclaration" de principe pour faire la jonction du tout à l’égout, une fois l'ouvrage terminé. Sauf qu'ils prétendent se connecter sur nos égouts, marqués "PRIVE" en toutes lettres sur le PLU.
tout ça c'est du civil pur qui reste sans effet sur la légalité du permis de construire sauf à démontrer la fraude... et l'intention frauduleuse |
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cordialement
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Posté - 02 mars 2015 : 15:37:50
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Pour autant que je sache, si la question des évacuations n'est pas résolue au moment du dépôt du PC, le PC ne peut pas être accordé, or c'est le contraire et leur façon d'articuler les évacuations n'était pas résolue au moment du dépôt.
Je ne sais pas si c'est cela qui les retient, en tout cas il n'avancent pas. Probablement un signe, aussi faible soit-il. |
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Posté - 02 mars 2015 : 16:14:44
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vous confondez le permis (administratif) et sa mise en oeuvre (civile)
les évacuations étaient décrites dans le permis... il est donc régulier sur ce point |
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Posté - 02 mars 2015 : 17:55:49
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Cela se peut que la confusion ait lieu, mais si on lit l'engagement de faire des évacuations, il est prétendu:
"Par ailleurs, en cas de finalisation de l'acquisition en cours des parcelles ED1124, EE2450, etc. recevant les réseaux en servitude..."
Nous n'avons aucune servitude sur ces parcelles! Jamais nous n'avons signé un acte de servitude quelconque avec le promoteur, ni avec l'ancien propriétaire. Les réseaux eux-même ne signalent aucune servitude. A signaler le fait qu'ils ne sont propriétaires de rien. Ils attendent d'être sûrs de pouvoir construire pour acheter les parcelles, pour le moment il n'y a pas un rond d'investi. |
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Posté - 02 mars 2015 : 19:01:07
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avec une telle confusion, vous risquez de perdre en appel administratif...
c'est un choix |
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Emmanuel Wormser
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Piovem
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Posté - 03 mars 2015 : 07:47:06
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Comme quoi il suffit de semer la pagaille pour avoir raison. Le respect des autres compte peu dans un système où la mentalité mafieuse prend le dessus.
Être dans le camp des perdants n'est pas un choix, c'est une détermination par de hautes instances élues ou pas. Ils posent un doigt sur un plan et le reste suit. C'est ce qu'on appelle l'égalité devant la loi.
Merci pour vos avis éclairés. |
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Le promoteur demande des compensations 
