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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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 Posté - 09 févr. 2015 : 20:55:03
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Bonsoir,
A l'occasion de l'AG de mon ASL, je vous propose de commenter et sollicite les avis éclairés sur cette résolution :
citation: "
L'Assemblée Générale (...)
- désengage le conseil syndical quant à son obligation de faire respecter l'article 6 du cahier des charges voté le 9 février 2009."
L'article 6 en question c'est les modalités de contrôle de l'harmonie esthétique de l'ensemble pavillonnaire ; en théorie les projets doivent avoir une double autorisation des voisins et du conseil mais les infractions se sont multipliées et plus personne ne respecte vraiment l'autorité du conseil...
Personnellement je trouve un tel vote "inconstitutionnel" ; on ne peut pas ainsi détourner les règles et appliquer juste ce qu'on veut et si le cahier des charges doit être revu qu'on le fasse avec la procédure et la majorité qui s'impose !
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 09 févr. 2015 : 21:55:55
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En fait, vous posez une QPC ... 
Question qui se pose aussi en copropriété : l'AG peut elle décider "contre" une disposition légale ou conventionnelle ?
Certaiement que non.
Sauf que certains vont avancer, "Sans doute, mais aussi longtemps que la décision n'est pas portée devant un juge pour l'annulation, elle s'applique" ...
Ce qui pose le problème du temps de la justice qui n'est pas celui du groupement. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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 2
Posté - 10 févr. 2015 : 09:26:13
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citation: l'AG de mon ASL
dans une ASL (O 2004), il existe un SYNDICAT :
Article 9
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Quel est l'OBJET de l'ASL?
"entretien des parties communes"? (propriétaire ou pas)
citation: L'Assemblée Générale (...)
- désengage le conseil syndical quant à son obligation de faire respecter l'article 6 du cahier des charges voté le 9 février 2009."
Est-ce que le vote du 9 février de l'AG de l'ASL consistait à modifier l'OBJET de l'ASL?
Ce vote a-t'il été fait à l'unanimité ?
Changeait-il l'engagement des propriétaires (coût des procédures)?
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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3
 Posté - 10 févr. 2015 : 11:11:22
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Si l'ASL est en charge du respect du cahier des charges,
sauf à changer les statuts, selon les modalités prévues,
la décision n'a pas de valeur.
Chaque co-lotis restera en droit de faire appliquer le cahier des charges. |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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4
Posté - 10 févr. 2015 : 14:32:39
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Merci hes et Gédehem...
Je comprends tout à fait que les membres actuels du "conseil syndical" (c'est le terme employé dans nos statuts même si la rigueur voudrait qu'on parle de comité ou ...) en aient marre de faire la police dans une vieille ASL de 40 ans et où l'autorité s'est peu à peu érodée pour des raisons diverses (tempérament du président, proposition de procédure refusée...) mais je déplore le besoin d'avoir la caution de l'AG et de faire voter une résolution qui sème le trouble et laisse à penser que le cahier des charges peut être contourné ou adapté sans un vote à la majorité (équivalente à l'article 26) prévue pour le modifier... Au lieu de réaffirmer ses prérogatives, ses pouvoirs et son autorité, ce vote ne fait qu'affaiblir un peu plus le conseil et c'est bien dommage.
majik je ne vois pas bien l'intérêt de vos questions... les modifications ont été votées à la majorité prévue dans nos statuts et le respect du CDC fait bien sûr partie de l'objet de l'ASL.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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5
Posté - 10 févr. 2015 : 15:41:31
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citation: Si l'ASL est en charge du respect du cahier des charges,
sauf à changer les statuts, selon les modalités prévues,
la décision n'a pas de valeur.
...reste à préciser "la décision qui n'a pas de valeur"...
si la décision du 9 février 2009 a été prise ALORS QUE :
citation: le respect du CDC fait bien sûr partie de l'objet de l'ASL.
elle était redondante...
...sans parler de la décision soumise à l'AG 2015 qui semble aller à rebours de l'objet de l'ASL tel que vous l'exposez! |
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
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Posté - 01 mars 2015 : 09:40:26
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citation: - désengage le conseil syndical quant à son obligation de faire respecter l'article 6 du cahier des charges voté le 9 février 2009." Autant poser la question "A quoi bon un Conseil d'administration, voire un Cahier de charges?
Les conditions pour modifier les statuts dans une ASL sont en général assez bien décrits, la majorité requise, le quorum, etc. Pourquoi faire de tels détournements sachant le peu de probabilité pour que cela ne soit attaquable? On revient toujours à la même question: l'impunité de toutes ces magouilles du fait que personne ne veut se faire mal voir en passant pour un procédurier et qu'expliquer sa position serait un peu long et fastidieux.
Ce qui est proposé de voter durant cette AG est tout simplement illégal et une fois l'AG terminée il faut courir au premier tribunal pour s'y opposer... Mais vous allez passer pour un procédurier, vous ne serez plus invité à la sauterie annuelle dans le pré carré...   |
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