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chenkak
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 Posté - 30 janv. 2015 : 16:09:53
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Notre copropriété a des places de parking non attribuées dans la cour intérieure protégée par barrière. Les visiteurs et copropriétaires peuvent se garer dans la limite des places disponibles.
Dans ce cas, voici des questions classiques dont je ne trouve pas de réponse (ni solutions) dans les lois et décrets :
1) L'assemblée générale peut-elle réglementer l'utilisation de ces parkings (durée, péage, amendes si stationnement ne respectant pas ce règlement, etc..)
2) Si oui, la double majorité est-elle nécessaire?
3) Possibilité d'ajouter les amendes aux charges dues par la personne concernée ?
4) Nécessité de modifier le Règlement de Copropriété afin d'y inclure les dispositions votées pour une utilisation non conflictuelle de ces places de parking ?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 30 janv. 2015 : 16:27:43
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Il appartient au syndicat de statuer sur l'usage des parties communes, pour ce qu'elles sont faites.
S'agissant ici de définir des zones de stationnement et d'en règlementer l'usage, seul le syndicat peut y procéder.
Concernant une "Clause pénale" (insertion dans le RDC obligatoire), elle est licite s'agissant d'appliquer une pénalité pour "stationnement abusif".
Stationner sur un emplacement prévu à cet effet n'est pas abusif.
Cette clause s'entendrait pour un stationnement abusif sur des parties communes non prévues à cet effet, devant un garage privatif, ou encore sur des zones piétonnes ou de sorties de véhicules.
Il est possible également, dans le cadre d'une réglementation de l'usage de ces zones communes, dans restreindre l'usage, d'interdire les utilitaires ou autres, type caravanes.
Une ou des clauses de ce type impose la modification du RDC (art.26) |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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 2
 Posté - 30 janv. 2015 : 16:38:02
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Est-ce que le moyen le plus juste ne serait pas que l'Assemblée Générale loue ses places avec un bail ? Ainsi on éviterait toute querelle. |
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Gédehem
Pilier de forums
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3
Posté - 30 janv. 2015 : 17:21:08
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Pour que le syndicat se livre à une activité de "loueur de place de stationnement" ?
C'est dans l'objet d'un syndicat ??  |
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4
Posté - 30 janv. 2015 : 18:25:58
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jmr91200 : Est-ce que le moyen le plus juste ne serait pas que l'Assemblée Générale loue ses places avec un bail ? Ainsi on éviterait toute querelle.
Mais le syndicat pourrait vendre ces parties communes. |
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chenkak
Contributeur senior
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5
Posté - 30 janv. 2015 : 19:46:08
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C'est le RDC qui indique que les visiteurs et copropriétaires peuvent se garer dans la limite des places disponibles.
Donc la location ou vente de ces emplacements seraient contraire au RDC.
Selon Gedehem, on peut donc voter à l'article 26 une règlementation, et même appliquer une amende pour ceux qui ne la respecteraient pas, amende pouvant être ajoutées aux charges du contrevenant. |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 30 janv. 2015 : 22:07:02
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Pourrait-on un jour voir "clair" sur ces problèmes de stationnement "abusifs"?
Gédehem laisse penser que des "clauses pénales" pourraient être incluses dans le RDC ce qui conduirait à "appliquer une amende pour ceux qui ne (la) respecteraient pas, amende pouvant être ajoutées aux charges du contrevenant".
Que nenni, seul un juge peut décider d'une amende à payer et encore faut-il que cela soit prévu dans une loi (et non dans un "pauvre" RDC) et qu'en plus, ce jour là , il soit décidé à appliquer la loi!
Je crois que les pros du forum devraient regarder ce que dit la loi Allur sur l’intérêt et le bien fondé des "clauses pénales" ou plus simplement de ce que l'on peut faire pour espérer obtenir le respect des choses et surtout des voisins dans une copro! |
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Gédehem
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Posté - 30 janv. 2015 : 23:26:22
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Une clause prévoyant une sanction à titre préventif, appelée "clause pénale", est licite, par exemple en cas de stationnement abusif (sur une zone non prévue à cet effet) (Cass.17.01.1990), d'une amende forfaitaire en cas d'encombrement de passages communs (CA PAris in AJDI 2004), etc ...
Le juge peut réformer si l'amende ou le forfait est estimé exagéré.
S'agissant de sanctionner l'absence d'exécution d'un contrat ou d'une réglementation (interdiction de stationner), le syndicat n'a pas à justifier d'un préjudice. |
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Posté - 31 janv. 2015 : 07:17:25
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les "pénalités" sont admissibles dans un RdC, ce n'est pas pour autant que le copro va la payer, s'il ne veut pas payer il doit aller au tribunal pour dire illicite la pénalité qu'on lui impose.
Dans ce cas le juge (certainement, à mon avis) va tirer son jugement de la présence ou non de la clause :
* si la clause est présente dans le RdC, le juge entérinera la "pénalité" sauf si elle est disproportionnée (comme dit par Gedehem), car il estimera que le copro avait connaissance de cette disposition à double "étage" : l'interdiction de se garer et sa conséquence
* si la clause n'est pas présente, le juge pourra entériner la "pénalité" surtout si le copro a été averti/notifié du non respect de l'utilisation des parties communes.
Attention à une chose : le règlement de copropriété introduit souvent cette clause, mais n'en fixe pas le montant ; il faudra dans ce cas que l'AG périodiquement en fixe le montant, ni le syndic, ni le CS, ne pouvant le décider seuls.
Si on veut être précis dans un RdC pour ce cas de stationnement, on fait référence aux amendes publics, ainsi lorsque le montant de celle ci évolue, la pénalité du syndicat suit... |
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Gédehem
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Posté - 31 janv. 2015 : 11:16:41
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Il ne faut pas confondre la "clause pénale", liée au respect d'un contrat, d'une réglementation (stationnement abusif sur ue zone non prévue à cette effet, interdite), licite, et une clause "agravation des charges", imposant un forfait lors d'un déménagemùent, ou pour le carreau cassé par le balon du gamin, ou autre "pénalité" pour des supposées dégradations, des tagc, etc ...Clause illicite.
Car sans ce second cas il n'y a pas rupture d'un "contrat" mais "faute", laquelle dans notre système ne peut être constatée et sanctionnée que par le juge judiciaire.
Autrement dit, stationner abusivement dans une zone interdite ou réglementée, c'est le pruneau du syndicat,
Faire des tags ou laisser ses déchets sur le palier, c'est le pruneau du juge. |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 31 janv. 2015 : 12:00:46
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Merci à Gédehem et à Rambouillet pour avoir indiqué ci-dessus des possibilités concrètes pour imposer et sanctionner le non respect de règlements internes précisés par le RDC ou adoptés par le syndicat des copropriétaires (à l'article 26). La situation n'est donc pas désespérante comme je le craignais...
Par contre, les 2 dernières phrases de l'intervention de Gédehem ce matin, ne détruisent-elles pas un peu les affirmations plus positives d'hier ?
Cela mériterait peut-être quelques explications précises ! |
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Gédehem
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Posté - 31 janv. 2015 : 15:22:39
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Pas du tout !
Interdire une zone au stationnement en prévoyant une "prune" à celui qui y met sa voiture, c'est mettre en place une règle et une sanction, s'agissant d'un abus.
La découverte d'un tag un beau matin, de la vitre cassée du garage à vélos, etc, ne répond pas à une règle précise. Certes, il est interdit de casser les vitres du garage à vélos. Mais cela relève de la faute, de la responsabilité de chacun, et non de l'aplication d'une règle, d'un "contrat" entre copropriétaire.
Comme il ne faut pas faire de rayures sur les murs ou dans l'ascenseur à l'occasion d'un déménagement. Rayures qui relèvent de la responsabilité 1ère de l'entreprise de déménagement. "Sanctionner" le copropriétaire est donc irrégulier : une telle clause est illicite, la sanction étant de la seule compétence du juge.
C'est pourquoi, il faut dissocier la clause dite "pénale", s'agissant de respecter une réglementation particulière de type "stationnement", de ces clauses dites "aggravation des charges", qui sanctionneraient des dégradations, une faute devant être prouvées devant un juge, seul à même de sanctionner.
C'est comme dans la vie "publique" :
- l'amende pour stationnement interdit c'est une chose,
- la sanction parce qu'on a cassé l'abri bus ou fait des tags en est une autre.
PS : on devrait instituer des cours de droit obligatoires à partir de la 6ème, droit civil et droit administratif, tout le monde évoluant dans un milieu où quasi tout est "juridique" .... 
On leur apprend bien à nager dans l'eau : pourquoi pas dans "la Vie" ? |
Édité par - Gédehem le 31 janv. 2015 15:30:43 |
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chenkak
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Posté - 12 févr. 2015 : 16:24:17
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Gédehem, si pour apprendre à nager il fallait retenir autant de choses que les multitudes de lois et autres textes juridiques, il n'y aurait pas beaucoup de nageurs...
Heureusement qu'il y a ce forum où on peut espérer trouver réponse à son problème plus rapidement que les 5 ou 6 ans qu'il faut pour des études juridiques!!! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 févr. 2015 : 16:45:06
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Heuu .. Ce n'est peut être pas un bon exemple, mais avant d'acheter une voiture et de se lancer sur les routes, le citoyen lambda apprend le code de la route, apprend à conduire, démarches qui font appel à autant de lois, de réglementations.
Que je sache, il n'y a pas beaucoup de juristes par rapport aux millions de conducteurs ....
Lire au moins son RDC, ne nécessite pas d'avoir passé des années sur les bancs d'une fac de droit ....
C'est vrai, il faut au moins savoir lire, ce qui ne semble pas être le cas de bien des copropriétaires qui n'y ont jamais jeté un oeil ..... |
Édité par - Gédehem le 12 févr. 2015 16:48:27 |
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Règlementer le parking dans la cour privée 
