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vicckkie
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 Posté - 27 janv. 2015 : 20:52:23
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Bonjour,
Pourriez vous m'Ă©clairer ?
des travaux ont été votés en 2011 en AG j'ai payé une partie des appels de fonds
j'ai vendu en avril 2014 mon appartement
en janvier 2015 le nouveau propriétaire reçoit le dernier appel de fonds pour ces travaux
Je suis étonnée car il me demande de payer cet appel de fonds
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 Posté - 27 janv. 2015 : 21:01:13
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Avez-vosu lu votre acte de vente: Sauf spécification contraire, le vendeur paye les travaux votés. |
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vicckkie
Nouveau Membre
18 message(s)
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 2
Posté - 27 janv. 2015 : 21:17:59
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En cherchant sur le net j'ai trouvé ca :
- les travaux ont fait l'objet d'un appel de fonds du Syndic AVANT le jour du passage chez le notaire = le vendeur paie
- les travaux ont fait l'objet d'un appel de fonds du Syndic APRES le jour du passage chez le notaire = l'acheteur paie
Ce n'est pas la date de vote en AG qui fait foi mais la date de l'appel de fonds
C'est moi le vendeur donc je n'ai pas un acte de vente juste une attestation de vente remise par le notaire
mais au moment de la vente le notaire demande au syndic l'état général de l'immeuble plus mon compte de copropriétaire qui s'est avéré être à jour
de plus je vais devoir continuer à payer pour l'embellissement du bâtiment alors que je n'habite plus celui-ci
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nefer
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Posté - 27 janv. 2015 : 22:27:07
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Avez-vosu lu votre acte de vente: Sauf spécification contraire, le vendeur paye les travaux votés.
ce n'est pas complètement exact
l'appel de fonds est effectué sur le compte du copropriétaire en titre au moment de sa date d'exigibilité
mais les parties (vendeurs et acquéreurs ) peuvent conclure une clause conventionnelle dans le compromis et donc l'acte authentique
souvent le notaire qui rédige le compromis n'interroge même pas le vendeur...qui se retrouve avec une clause conventionnelle qu'il n'a pas "vu" avant la signature du compromis
il est important de toujours demander au notaire de vous adresser le projet d'acte avant d'aller Ă la signature
dans votre cas, relisez d'abord le compromis pour vérifier ce qui est indiqué pour les travaux |
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Posté - 28 janv. 2015 : 07:55:24
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Nefer a raison, j'ai été trop rapide dans ma réponse.
citation: C'est moi le vendeur donc je n'ai pas un acte de vente juste une attestation de vente remise par le notaire Bien entendu que si vous avez un acte de vente, c'est juste que vous n'avez pas pris vos précautions de demander au notaire de vous donner la version provisoire et signés de tous avant d'obtenir la copie de l'acte enregistré.
C'est inutile d'aller chercher sur le net la réponse précise a votre cas précis, puisque celui-ci est décrit dans votre acte de vente et nulle part ailleurs.
Comme le mentionne Nefer, faute de mieux ou de vouloir interroger votre noaire, aller lire votre compromis; |
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 janv. 2015 : 09:55:51
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citation: Initialement posté par vicckkie
mais au moment de la vente le notaire demande au syndic l'état général de l'immeuble
non
le notaire transmet au syndic un état daté à remplir
en avez vous demandé une copie ? |
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Sunbird
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4876 message(s)
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Posté - 28 janv. 2015 : 11:34:27
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Lors de la vente, on peut ajouter dans la promesse et dans l'acte authentique que les travaux déjà votés sont à la charge du vendeur. Il faut donc vérifier ce point dans l'acte. Dans le cas de l'affirmatif le notaire fait les calculs le jours de l'acte définitif et vous avez déjà avancé la somme aux acquéreurs.
Dans le cas où cette clause ne figure pas dans l'acte, dans ce cas vous n'avez pas payé les travaux, et vous n'avez pas à les rembourser à l'acquéreur.
Dans tous les cas vous ne devez rien à l'acquéreur, sauf si vous avez convenu dans l'acte que vous rembourserez l'acquéreur sur sa demande lorsque les travaux seront appelés (ce qui me paraîtrait surprenant). |
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Qui paie quoi ?? 
