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nononono
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 Posté - 27 janv. 2015 : 11:37:47
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Bonjour a tous.
J’espère être dans la bonne section, car j'ai un peu rechercher sur ce forum, mais j'ai pas trouver les informations qui m’intéresse.
Je fais partie du conseil syndical et le Président a demander les copies des bulletins de paies de notre gardien suite au contrôle des comptes et qq jours après notre syndic nous informe d'un avenant du contrat de travail avec une augmentation et une prime mensuelle.
Le syndic Pro refuse de nous communiqué les copies des bulletins de paie, car ils ont demandé l'autorisation au gardien qui a bien sur refusé.
ils nous parle du secret des correspondances.
( 1 an de prison et 45 000€ d'amandes)
Il me semblait qu'on pouvait avoir copie de toutes les factures ou pièces justifiant des dépenses du syndicat des copropriétaires.
Voici mes questions: Puis je obtenir les copies des bulletins de paie de notre gardien ?
Le Syndic peut il augmenter et donner une prime mensuelle sans l'avis du conseil syndical et/ou du syndicat des copropriétaire.
Merci d'avance pour vos réponses.
Nono
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nefer
Modérateur
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 Posté - 27 janv. 2015 : 12:16:52
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aucune modification du salaire d'un gardien (prime...) ne peut être octroyée sans un vote en AG
le syndic doit appliquer les salaires prévus par la convention collective |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 27 janv. 2015 : 12:19:37
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... et le syndic doit présenter au conseil syndical tous les documents relatifs à la gestion, y compris les bulletins de salaire ! |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 27 janv. 2015 : 12:42:14
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" 45 000€ d'amandes"
Vous allez avoir une belle indigestion....
Mais le Conseil syndical peut avoir copie de tous les justificatifs de charges, donc des copies des bulletins de paye. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 27 janv. 2015 : 12:46:55
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andre78.fr citation: ... et le syndic doit présenter au conseil syndical tous les documents relatifs à la gestion donc y compris la correspondance entre le gardien et le syndic. Pour celle du syndic vers le gardien, ça va être intéressant !.
nonono, votre CS va avoir du grain Ă moudre !
Cdlt. Louis92
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Posté - 27 janv. 2015 : 12:50:48
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Rappelez a 'votre' syndic qu'il n'est que le mandataire du syndicat, pas le dictateur, et qu'il vous doit 'vos' documents.
Opposer a l'employeur la confidentialité pour ne pas montrer les feuilles de paye de son employé, c'est fort de café
Rappelez lui l'article 21 de la loi de 1965:
citation: Article 21
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
.../...
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 27 janv. 2015 12:51:13 |
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nononono
Nouveau Membre
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Posté - 27 janv. 2015 : 12:59:04
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Merci beaucoup aux intervenants très réactifs.
Comment obliger a nous transmettre les copies des bulletin de paie et Ă©ventuellement des correpondances entre notre gardien et le syndic comme le suggerait Louis92.
Comment faire pour vérifier si son avenant du contrat, l'augmentation, et la prime est conforme aux lois.
Cela dur depuis le mois fin d'octobre. ( demande verbalement, + email + courrier simple)
J'aimerais connaitre la procédure pour que le syndic respecte ses obligation.
Cordialement.
( JB22 on pourra faire des galettes des rois a la frangipane avec tous ça) |
Édité par - nononono le 27 janv. 2015 13:22:43 |
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Posté - 27 janv. 2015 : 13:22:41
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Courrier RAR par exemple du président du conseil syndical indiquant que le conseil a délibéré et émis un avis chargeant n'importe quel conseiller de se procurer aurpès du syndic copie des documents suivants: liste
... conformément a l'article 21.....
Vous indiquez que suite aux refus précédents, le conseil syndical dans le même avis demande qu'en cas de refus la demande tranmise par son président soit faite au juge en référé par le moyen d'une requête |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 27 janv. 2015 : 13:31:16
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nononono citation: Comment faire pour vérifier si son avenant du contrat, l'augmentation, et la prime est conforme aux lois ?
... vérifier aussi qu'il est conforme aux besoins et intérêts de la copropriété car c'est pour cela que l'AG a à se prononcer sur un avenant.
Cdlt. Louis92. |
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GĂ©dehem
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Posté - 27 janv. 2015 : 13:50:51
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"ils nous parlent du secret des correspondances. "
Mais que ne vont-ils pas inventer !!! 
Cela n'a absolument rien Ă voir !
Le bulletin de salaire est une des pièces justifiant une dépense du syndicat employeur, pièce justificative que tout copropriétaire est à même de vérifier lors du contrôle des comptes.
Pièces "qui intéresse le syndicat", et que tout CS peut (doit) obtenir en copie du syndic.
Le syndicat étant "employeur", il n'y a aucune confidentialité ou autre "atteinte" qui puisse être mis en avant.
Comme indiqué, s'agissant du CS, il faut faire la demande comme il est prévu L.art.21.
LRAR.
Syndicat "les Orangers"
Le CS
M le syndic,
En ma qualité de pdt du CS, et dans le cadre de nos activités de contrôle, je vous demande de me faire parvenir copie des documents suivants :
- les bulletins de salaire de l'employé du syndicat, pour les mois de .. (pour la période du .. au ...)
- son contrat de travail ...... .
J'attire votre attention sur le fait que cette demande est conforme aux prescriptions de l'art.21 de la loi du 10.07.65 modifiée, et qu'aucune restriction d'aucune sorte ne peut être opposée.
Le pdt du CS,
Nono"
Demande valable pour n'importe quel document "intéressant le syndicat".
S'il n'y a rien au bout de 15 jours c'est la mise en demeure (MED) sous 8 jours, et si rien au bout de 10 c'est" l'injonction de faire" (TI) avec demande d'astreinte, s'agissant de satisfaire à une obligation légale.
"Le Syndic peut il augmenter et donner une prime mensuelle sans l'avis du conseil syndical et/ou du syndicat des copropriétaire."
NON, bien entendu : le syndic ne peut engager 1 € qui n'ait été préalablement décidé par une AG. Mesure qui existe depuis 13 ans et l'introduction dans la loi de 65 des art.14-1 et 14-2, en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
Sur ce point, voir ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=18496
et celui-ci :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=18990 |
Édité par - Gédehem le 27 janv. 2015 16:23:37 |
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Posté - 27 janv. 2015 : 14:48:12
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il n'y a rien de secret dans un bulletin de salaire, car beaucoup de monde y ont accès : impôts, CAF, banques, etc....
le syndic refuse, car il y a peut-ĂŞtre un "loup"... il doit les fournir.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 27 janv. 2015 : 16:26:20
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Si ce gardien veut emprunter pour changer sa voiture ou son frigo, il aura du mal sans présenter ses 3 derniers bulletins de salaire.
La méconnaissance comme la magouille fait dire n'importe quoi. |
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Posté - 27 janv. 2015 : 18:23:14
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nononono : votre syndic a obligation de vous donner TOUS les docs concernant le SDC.
Si il ne répond pas aux demandes du CS et de son président, celui-ci DOIT lancer immédiatement une injonction de faire au TGI. Le syndic sera condamné.
Votre CS doit rapidement chercher une autre syndic pour le remplacer lors de la prochaine AG.
nononono : " ils nous parle du secret des correspondances.
( 1 an de prison et 45 000€ d'amandes)"
Ceci est une GROSSE C.....E !! Le syndic est le mandataire du SDC et il doit respecter la loi. |
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nononono
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Posté - 27 janv. 2015 : 19:32:50
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Merci a tous de votre aide.
Je suis prêt a aller au tribunal si besoin pour notre copropriété, mais il faut certainement un avocat. ( Car il n'y a pas que ça comme erreur je suppose et posterais ce soir + un autre sujet déjà posté)
Comment cela ce passe et comment faire ? qui paye quoi ? quel assurance juridique prendre ?
Merci encore aux modérateurs qui font leur "job" |
Édité par - nononono le 27 janv. 2015 19:43:11 |
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GĂ©dehem
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Posté - 27 janv. 2015 : 23:02:06
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Pour une "injonction de faire", pas besoin d'avocat, même s'il est très utile de se faire assister d'un juriste pour remplir le document qui est remis au greffe du TI.
Le greffier peut vous y aider, le dossier devant être bien bordé de partout.
Si vous en arrivez à cette procédure, cela fera sans doute comprendre au syndic que le temps où il pouvait faire ce qu'il voulait est révolu ....qui plus est avec un CS unanimement ferme avec lui, et communiquant bien avec tous les copropriétaires.
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nononono
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Posté - 28 janv. 2015 : 17:32:45
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Bonjour Ă tous,
Merci pour toutes ces infos.
Comme vous avez pu le remarquer,on a plusieurs problème avec notre syndic pro.
Faut il faire une seul procédure pour plusieurs litige ou alors une procédure pour chaque litige ?
Cdt.
Nono |
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Posté - 28 janv. 2015 : 18:01:43
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L'injonction de faire ne s'applique que pour une obligation légale et contractuelle qu ne peut etre discutée sur le fond (c'est le cas ici). On peut alors demander au juge par requête.
Je ne pense pas que vous puissiez dans une requête en injonction de faire mélanger divers sujets
Vous ne pouvez de manière certaine pas y joindre des litiges sur lesquels il y a discussion possible, l'affaire devant alors etre jugée sur le fonds.
Les formulaires en injonction de faire sont disponibles en ligne, ca vous donnnera deja une idée. |
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nononono
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Posté - 29 janv. 2015 : 12:25:24
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Bonjour Ă tous,
Merci a vous tous pour vos précieux conseils.
J'ai pu trouver le formulaire Cerfa N° 11723*08 de la demande en injonction de faire au T.I et de le telecharger
Cordialement.
Nono
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Demande des copies bulletin de paie du gardien 
