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ASL
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 24 janv. 2015 : 20:57:12
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Bonjour,
Je suis président de l'ASL de mon lotissement nous essayons de rétrocéder les voiries à la mairie.
j'ai cherché sur le forum, j'ai obtenu beaucoup d'informations sur la rétrocessions et les procédures de transferts d'un lotissement à la commune.
Mais je n'ai pas trouvé de précisions concernant les frais dans le cadre d'un transfert d'office qui correspond à une procédure d'expropriation selon l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme.
Dans le cas de cette procédure de transfert d'office, l'ASL du lotissement doit il faire des contrôles des réseaux d'assainissement à ses frais? Ou est-ce que toute la procédure est à la charge de la mairie du fait que ce soit une procédure d'expropriation?
Merci d'avance de vos réponses.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 25 janv. 2015 : 07:47:33
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citation: rétrocéder les voiries à la mairie
votre ASL est-elle propriétaire de ces voies?
Quelles sont les dispositions conventionnelles qui régissent votre ASL, notamment son objet? |
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 Posté - 25 janv. 2015 : 09:03:23
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ce n'est pas une expropriation au sens propre du terme.
la commune peut décider de ne pas transférer
elle peut donc aussi décider de transférer sous condition d'un contrôle préalable des équipements à la charge du propriétaire actuel... et du résultat de ce controle |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ASL
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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3
Posté - 31 janv. 2015 : 21:58:31
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bonjour Majik,
notre ASL est propriétaire des voiries, dans les statuts il n'y a aucune convention avec la mairie concernant la rétrocession.L'ASL doit donc prendre en charge l'entretien et les démarches pour demander la rétrocession. |
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ASL
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 31 janv. 2015 : 22:02:30
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Donc si je comprends bien, la procédure de transfert d'office ne nous épargne pas les frais de contrôle des réseaux (assainissement, electricité...).
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Posté - 31 janv. 2015 : 22:59:28
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avant de payer un controle, vérifiez que la commune est intéressée par ce transfert et quelles sont ses conditions |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Rétrocession :Frais transfert d'office lotissement 
