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radiance64
Contributeur actif

156 message(s)
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Posté - 24 janv. 2015 :  11:51:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Nous sommes membres majoritaires (copropriétaires) d'une AFUL dont les nouveaux statuts ont été votés en AG du SDC puis en AG d'AFUL mais dont la publication a eu lieu 2 ans plus tard au lieu des 3 mois prévus par l'ordonnance de 2004.

Un changement de répartition de cotisation sur l'un des objets de l'AFUL (ravalement) a été effectué lors du vote, appliqué lors du ravalement qui a eu lieu AVANT la publication des statuts.
Est ce opposable ou doit on se référer à la répartition des anciens statuts ?

Merci à vous.


majik
Contributeur senior

863 message(s)
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 1 Posté - 24 janv. 2015 :  15:13:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
doit on se référer à la répartition des anciens statuts ?


...l'AFUL avait DONC été constituée?
...avec des statuts dont personne ne s'était plaint?


citation:
nouveaux statuts ont été votés en AG du SDC puis en AG d'AFUL mais dont la publication a eu lieu 2 ans plus tard au lieu des 3 mois prévus par l'ordonnance de 2004.


sur le plan des formalités de publication, l'ordonnance et le décret sont clairs : faute de les respecter, tout membre peut en contester la validité...

citation:
changement de répartition de cotisation sur l'un des objets de l'AFUL


il semble que la régularisation ait été "fourrée" d'un changement que la loi n'imposait pas...

faute d'avoir obtenu l'adhésion de TOUS les membres à l'unanimité, cette modification de l'engagement initial apparaît inopposable


hes
Contributeur actif

362 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 janv. 2015 :  08:21:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour

Entre les membres de l'AFUL, la date de publication n'a pas d'incidence.

Ce qui compte, c'est la date d'adoption des nouveaux statuts.

HES

radiance64
Contributeur actif

156 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 janv. 2015 :  12:10:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup.
Donc les 3 mois prévus par l'ordonnance de 2004 n'ont pas d'importance.

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 janv. 2015 :  12:05:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Soyons plus nuancé:

"pas d'importance" pour la question que vous avez posée

"très important" si vous avez affaire à des tiers : justice, actes juridiques comme des acquisitions.

si vous dépassez ce délai: suspension capacité à agir avec tiers à l'association. Reprise des droits dès la publication.

radiance64
Contributeur actif

156 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 mars 2015 :  20:03:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ah c'est plus clair. Merci de la précision.
 
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