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josefern
Contributeur débutant
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 Posté - 18 déc. 2014 : 15:59:55
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Bonjour,
Une DP a été déposée pour une extension d'un bâtiment agricole implanté à 10 m de la mitoyenneté bordant une voie d'exploitation de 4 m de large (parcelle agricole). L'extension d'une salle de calibrage indispensable au fonctionnement du tapis de récupération des oeufs, de 5 m de large se situe donc à 5 m de la mitoyenneté et de la voie d'exploitation. Cette DP a été refusée en référence à l'article 7 qui impose une distance de 10 par rapport à la mitoyenneté. Or il s'avère que l'article 6 impose une distance de 5m par rapport aux voies et emprises publiques. Un recours a donc été déposé en faisant référence à l'article 6 - distance par rapport aux voies et emprises publiques qui rend licite la construction de cette extension. Le recours a été rejeté sous prétexte qu'il s'agissait d'une voie privée et que l' article 6 était réservé aux voies publiques.
Q'en pensez-vous ?
En vous remerciant par avance de vos avis
Cordialement
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 Posté - 18 déc. 2014 : 18:06:52
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pour répondre, il faut la rédaction exacte du chapeau de l'article 6 et vérifier dans les autres pièces du PLU à quels types de voies il s'applique : voies publiques ou voies ouvertes à la circulation publique ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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josefern
Contributeur débutant
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Posté - 18 déc. 2014 : 18:43:18
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"ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1- RN, RDxx, RDyy et RD zz :
- Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l'axe des voies.
2- Autres voies :
Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies"
Voilà pour la rédaction de l'article 6 - pas de précision pour autres voies ! Qu'appelez vous le chapeau de l'article ?
Cdt
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Posté - 18 déc. 2014 : 18:45:04
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en tete du règlement du PLU, il peut y avoir un glossaire..
voir aussi le rapport de présentation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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josefern
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Posté - 18 déc. 2014 : 19:13:59
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Je ne vois pas d'autres précisions, ni de glossaire en tête du règlement d'urbanisme !!
Ce qui est plus grave dans cette affaire c'est que le bâtiment, pour des raisons d'exploitation et sanitaires a été construit sans attendre l'obtention de la DP. Il s'avère que le maire a saisi le procureur au titre des articles L480-4 et suivants. Peut-il faire démolir cette extension sachant qu'aucune autre possibilité d'implantation n'est possible (salle de calibrage en bout du tapis de récupération des œufs)
La démolition, en dehors des contraintes financières et pénales, aurait pour conséquence la cessation de l'activité agricole !!
Faut-il insister sur l'article 6 ou peut-on trouver une autre parade.
Cdt |
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Posté - 18 déc. 2014 : 19:58:20
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en ce cas, la décision est ok : voir CE 11-6-14 346681
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000029069549 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 déc. 2014 19:59:25 |
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josefern
Contributeur débutant
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Posté - 18 déc. 2014 : 23:03:03
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Si je comprends bien c'est perdu d'avance !
Cdt |
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Posté - 19 déc. 2014 : 00:48:42
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Posté - 19 déc. 2014 : 06:24:30
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je ne vois pas Ă quoi tu penses  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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josefern
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Posté - 19 déc. 2014 : 19:23:21
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Bonsoir,
après lecture du rapport de présentation à l'article 4...5.1.3 on peut lire:
" à ces voies structurantes (RN, RD) s'ajoutent les voies secondaires (voies communales, chemins communaux et ruraux ) qui desservent les différents hameaux de la commune.
Enfin les pistes et chemins forestiers"
Concernant le règlement d'urbanisme, aucune précision sur le type de voies. Pas plus dans le chapeau de l'article.
Cdt |
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