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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 13 déc. 2014 : 15:14:11
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Bonjour,
J'ai acheté en VEFA un appartement dans une copropriété incluse dans un périmètre d'une ZAC comprenant 6 autres copropriétés.
Mon acte de vente de 1998 annexe le plan de l'appartement et un plan de masse de la copropriété avec jardins (plan fourni lors des visites au bureau de vente, encore marqué "document non contractuel", puis signé lors du contrat préliminaire, noté "annexé au minute" et signé par le notaire).
Les parties communes ont été réceptionnées par le syndic de l'époque, mais pas les jardins car le notaire écrivait à l'époque au syndic de l'ASL " les parcelles non acquises par le promoteur xx reviennent à l’ASL."
Or aujourd'hui, l'ASL ne veut pas s'approprier ces parcelles au motif qu'elles ne sont pas communes à la ZAC.
Conclusion : devant une telle situation qui poursuivre puisque finalement le plan de masse n'est pas respecté (notaire, syndic, promoteur, ASL) ?
Merci
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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Posté - 16 déc. 2014 : 16:38:34
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En fouillant je trouve :
"Les défauts de conformité
Le promoteur doit livrer un logement en tous points conforme à la description du contrat de vente, et même aux mentions portées sur les documents publicitaires (surface, qualités techniques des différents éléments, etc.).
On retient le défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte, mais différente de celle promise au contrat, aux annexes, aux plans…"
et
"Le défaut de conformité de la chose vendue : lorsque le bien immobilier vendu ne correspond pas à ce qui a été convenu. Le vendeur dégrade ou transforme l’immeuble entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique.
Contre les intermédiaires immobiliers, il s’agira selon les cas (notaire, agent immobilier, expert en diagnostic) de démontrer qu’ils ont manqué à leurs obligations professionnelles sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil ou celui de la responsabilité contractuelle de l’article 1147 du code civil."
Y a-t-il matière pour le problème ci dessus évoqué (les jardins restant la propriété de l'aménageur et non de la copropriété)? Merci |
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Plan de masse non respecté partie commune 
