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 Posté - 13 déc. 2014 : 02:12:41
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bonsoir à tous
nous avons construit dans un lotissement de 11 lots, le lotisseur à fait faillite sans finir le lotissement et sans créer l'ASL.
la banque qui est la garantie bancaire d'achèvement des travaux ne donne aucun signe de vie!
nous avions idée de convoquer une AG pour élire le bureau et déclarer ASL en préfecture et appeler les cotisations pour payer l'avocat qui assignera en référé la banque.
Comme le lotisseur à déposer le bilan avant toute finition donc aussi avant cession des voiries à l'ASL comme disait "Gédehem" sur un autre post si pas de cession pas d'objet d'ASL donc pas d'existence?
donc l'ASL ne pourrait pas assigner la banque ?
Si il n'y a pas de cession qui est propriétaire des parcelles des voiries ? le lotisseur qui a fait faillite? le mandataire judiciaire?
si c'est le mandataire judiciaire que fait il avec notre voirie car lui non plus ne donne pas signe de vie?
Le lotisseur avait fait une demande d'achèvement des travaux qui lui a été bien sûr refusé par la mairie, mais la banque aurait (on dit) levée sa caution ! nous ne voudrions pas faire d'impair pour que la banque ne se dédouane de ses obligations sous prétexte de non conformité quelconque
Est ce que si nous convoquons l'ASL et la déclarons elle aura une existence légale?
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 Posté - 13 déc. 2014 : 07:17:08
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vu l'enjeu, je ne comprends pas que vous ne vous fassiez pas assister d'un avocat ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 déc. 2014 : 07:17:35
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Prenez connaissance avec attention des article R 442-14 Ã R 442-17 du ode de l'urbanisme.
Point besoin que ce soit l'ASL qui assigne....... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 13 déc. 2014 : 10:37:08
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il ne faut pas confondre réalisation de l'objet de l'ASL avec le fait qu'elle existe en tant qu'association déclarée.
Faute de réalisation de l'objet elle ne peut agir pour celui-ci, mais elle peut par exemple appeler des cotisations pour son fonctionnement administratif.
Pour le reste, dans le même sens que mes 'collègues' : une visite chez un avocat "urbanisme" s'impose.
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Posté - 13 déc. 2014 : 11:43:44
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Votre titre est un peu forcé.
Les voiries existent obligatoirement, sinon vous n'auriez pas eu vos permis de construire.
Il s'agit donc des travaux de finitions uniquement.
Regardez également la date donné par l'arrêté de permis d'aménager qui prévoit la fin des travaux, car outre......les finitions que vous souhaitez logiquement faire faire.....toute interruption de travaux pendant plus d'un an rendra votre lotissement .....caduque....inexistant.....et peut avoir des conséquences dramatiques......
Ceci devrait vous inciter à suivre en urgence les conseils qui vous ont été donnés en relayant à votre avocat mon intervention.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 13 déc. 2014 : 12:12:41
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D'autant que l'arreté de lotis doit prévoir la création de cette ASL.
Ne le serait-elle pas effectivement, et si mes souvenies sont bons (?) elle existe "de fait", du fait même qu'existe pluralité de propriétaires foncier.
Vite, chez un avocat !! |
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Posté - 13 déc. 2014 : 15:19:10
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bonjour
merci à tous pour votre intérêt.
Nous avons réuni ce matin une AG pour créer l'ASL, elle sera déclarée la semaine prochaine.
L'ASL est bien constitué de fait avec ses statuts dans l'acte de vente.
Si j'ai bien compris nous pouvons déclarer l'ASL et lever les fonds pour son fonctionnement, mais cette ASL ne pourra pas ester en justice pour réclamer, l'achèvement des travaux et la rétrocession des voiries?
Nous allons comme aussi conseillé par un avocat , chaque colotis entamer une procédure mais regroupée.
Vous avez raison il s'agit bien de finition de voirie (mais en forte pente le tout venant n'est pas très carrossable) .
La date de finition des travaux apparait sous acte de vete par une déclartion du lotisseur s'engageant au plus tard au 30 juin 2015 à obtenir de la mairie le certificat prévut à l'article R315-36c ...
citation: Article R*442-13 du Code de l'urbanisme.
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15.
mais l'Arrete d'autorisation de vente par anticipation ne fixe pas de date il rappel que le garant devra mettre à disposition les sommes nécessaires aux travaux aux personnes visé art R442-15.
Les travaux ont bien cessé disons le 2 mai 2013 (date ou le lotisseur avait une demande d'achèvement des travaux à la mairie, refus de la mairie le 1 aout 2013), mais nous avons appris officieusement que le lotisseur a déposé le bilan (car jusqu'à aujourd'hui nous ne sommes pas avisés officiellement par personne) 14/05/2014 c'est depuis que nous essayons de nous organiser, peut il y avoir une prescription quelconque?
Je vous remercie encore tous
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Posté - 13 déc. 2014 : 15:48:37
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je ne vois absolument l'intérêt de constituer, à cette date une ASL |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 déc. 2014 : 16:00:54
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même si pour l'instant ASL n'a pas d'utilité elle sera constitué et pourra servir cas échéant.
Je ne pense pas que ceci puisse nuire à nos intérêts |
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Posté - 13 déc. 2014 : 16:07:44
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marc dufresne : vous avez créé cette ASL, mais quel est l'objet de celle-ci ??
Le mandataire judiciaire ne répond pas, il vous faut chercher le non du juge commissaire et le contacter; le mandataire rend compte à ce juge du suivi des dossiers, c'est le meilleur moyen de le faire bouger.
Prendre un avocat spécialisé est une "obligation" dans ce dossier. Les 11 colotis participeront aux frais de cet avocat.
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Posté - 13 déc. 2014 : 16:19:39
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Posté - 13 déc. 2014 : 17:18:21
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citation: R315-36c? article R315-36 alinéa c du code de l'urbanisme.
citation: Votre lotissement date d'avant octobre2007? Non le lotissement a débuté octobre 2012
citation: Interruption pendant plus d'un an..... nous n'avions pas à nous inquiéter les travaux étaient en suspens pour que les autres lotis puissent construire sans détérioration de la voirie définitive, et la date de juin 2015 n'étant pas arrivé nous n'avions pas de quoi nous affolé, nous avons commencer à baliser quand nous avons su que le lotisseur déposait le bilan.
qu'est ce qu ça veut dire notre "lotissement n'existe plus" ?
avez vous une référence pour ce délai de un an sans travaux?
**modération**
correction de balises de citation |
Édité par - Emmanuel Wormser le 13 déc. 2014 17:34:32 |
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Posté - 13 déc. 2014 : 17:33:34
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le R315-36 a été abrogé en 2007.
délai d'un an : R424-17 ... mais la remarque de JML venait de la date de 2007 liée à la mention du R315-36
au lieu de vérifier nos connaissances en demandant des sources règlementaires -j'avoue avoir un peu passé l'age-, suivez notre unique conseil de praticiens du lotissement : avocat spécialisé au plus vite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 déc. 2014 : 18:20:40
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je vous remercie pour ces précisions, mon but n'est pas de vous tester ce n'est pas un jeu je n'ai rien à gagner, il simplement d'être le mieux armé pour aborder ce sujet même avec le meilleur des avocats. J'en veut pour preuve que votre information sur
Section VI : Péremption de la décision
Article R*424-17 du Code de l'urbanisme
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article 9)
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
si mon raisonnement est bon nous pouvons compter trois ans à partir de la notification.
mais je ne tiens pas à vous embêter et je vous remercie tout de même |
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Posté - 13 déc. 2014 : 19:00:16
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Lotisseur en faillite sans voiries ni ASL crées 
