citation:
Toutefois comme ces statuts n'ont pas été mis en conformité avec les textes de loi de 2004 et ordonnance de 2006, que faudrait-il modifier d'après vous (partie en gras) ?
L'effet de la mise en conformité de l'ASL avec le dispositif légal est de lui conférer la capacité juridique.
A défaut de capacité juridique (art.32 du CPC), il vous faut renoncer à :
citation:
on peut envisager d'aller en procès contre l'ASL
Vos statuts ne sont plus "applicables" (art.60 de l'ordonnance)
Le 1er objectif me semble être de reformuler ces statuts en les débarrassant de leurs contradictions.
En veillant à ne pas soulever de conflits paralysants.
citation:
"Il est formé une ASL régie par la loi du 21 juin 1965 et des lois qui l'ont modifié, le décret du 18 decembre 1927 et les présents statuts.
Cette ASL existera entre les propriétaires des terrains (+ liste des immeubles avec références cadastrales)constituant l'assiette foncière formant la ZAC appartenant à XX, à la SARL YYY, et à la copropriété ZZZ et à tous les futurs propriétaires.
Tout propriétaire de l'un des fonds désignés sera membre de plein droit de l'ASL.
ces termes définissent le périmètre de l'ASL d'où il découle la qualité de "membre".
citation:
Composition : (de l'assemblée générale)
L'assemblée se compose de tous les propriétaires d'un lot divis de copropriété, d'immeuble individuel ou de terrains à construire.
Cette formule "lot divis" exclut les copropriétaires "indivis"...
Précision étant faite par :
citation:
Chaque bâtiment collectif sera représenté à l'ASL par son syndic qui entérinera le vote de sa propre AG.
Mais cette représentation d'un immeuble soumis au régime de la copropriété par son syndic qui, en cette qualité, n'est pas propriétaire et par conséquent pas "membre" est à CORRIGER en s'inspirant de la précision introduite récemment à la loi du 10 juillet 1965.
citation:
Les membres de l'Assemblée peuvent de faire représenter par un mandataire, celui-ci peut être choisi en dehors des membres de l'Assemblée.
Il me semble préférable de ne pas ajouter d'hétérogénéité à la complexité...
citation:
Les charges entérinées, chaque copropriété répartira les dépenses à l'intérieur de son lot, conformément aux millièmes de copropriété
Cette disposition confirme que les dépenses de l'ASL donnent lieu à des cotisations syndicales REPARTIES aux immeubles du périmètre et les MODALITES DE RECOUVREMENT que l'ordonnance oblige à définir dans les statuts.
En clair : les dépenses ne sont pas réparties aux membres...
puisqu'elles concernent les immeubles du périmètre
Publicite foncière - opposabilité aux membres ASL? 
Posté - 25 nov. 2014 : 10:37:09
Posté - 26 nov. 2014 : 06:59:55
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