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ELISE34
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 Posté - 20 nov. 2014 : 18:15:11
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Nous sommes une petite ASL qui gère depuis 2008 les voiries et le bassin de rétention de notre lotissement. En 2014, ces parties communes ont été rétrocédées à la mairie. Nous souhaitons garder cette ASL jusqu’à ce que tous les terrains soient construits.
En 2018 notre lotissement aura 10 ans et le règlement ne sera plus valide. Le lotissement suivra donc la règlementation d’urbanisme applicable sur la commune. Si à cette date tous les terrains ne sont pas construits nous souhaiterions effectuer les démarches nécessaires pour que le règlement continue à s’appliquer afin de conserver une harmonie au sein du lotissement.
1) Quelles sont les démarches à effectuer pour prolonger la validité du règlement ?
2) Est-il nécessaire d’avoir une assurance étant donné qu’il n’y a plus de biens à assurer depuis cette année ?
D’avance merci pour vos réponses.
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 Posté - 20 nov. 2014 : 18:35:44
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1/vous n'aurez pas à le faire : cette possibilité n'existe plus
2/ben non... mais alors à quoi sert l'ASL ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ELISE34
Nouveau Membre
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Posté - 20 nov. 2014 : 19:22:50
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Donc en 2018 le lotissement suivra donc obligatoirement la réglementation d'urbanisme applicable à la commune.
Où peut-on trouver le texte qui dit que la possibilité de prolonger le règlement n'existe plus ? Car dans ce cas nous allons en discuter et sans doute dissoudre l'ASL .
Merci pour vos conseils.
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Posté - 20 nov. 2014 : 19:52:50
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L442-9 du Code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ELISE34
Nouveau Membre
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Posté - 20 nov. 2014 : 22:21:12
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Merci. Je l'ai trouvé Article L442-9 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Maintenant la situation est plus claire pour nous.
Bonne soirée. |
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Posté - 21 nov. 2014 : 06:58:51
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Vraiment le seul point qui permet à cet article d'éclairer les situations! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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ELISE34
Nouveau Membre
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Posté - 21 nov. 2014 : 12:27:27
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Si nous décidons de dissoudre l'ASL à la fin de l'année 2014, sera-t-il possible à un propriétaire de demander une modification du règlement durant la période 2015-2018 ? Et si oui à qui ? |
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Posté - 21 nov. 2014 : 17:43:20
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Vous confondez!
L'ASL n'a rien à voir dabs la possibilité de modifier un règlement! Rien..de rien!
Seuls les colotis, qu'il y ait ou pas une ASL peuvent le solliciter.
Et donc après le L 442-9, prenez connaissance du suivant le L 442-10.... Vous aurez la réponse |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 21 nov. 2014 : 18:29:03
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Bonsoir
Avant de se précipiter pour dissoudre l'ASL, ne faudrait il pas regarder les stipulation purement contractuelles du Cahier des Charges ?
si dans l'objet de l'ASL comprend le respect des clauses ?
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ELISE34
Nouveau Membre
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9
Posté - 22 nov. 2014 : 09:43:05
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Effectivement Jean-Michel je confondais ASL et colotis. Merci de m'avoir renseignée sur ce point.
Hes, dans l'objet de notre ASL il est indiqué : "l'Association syndicale a pour mission de veiller au respect des règles de l'ensemble immobilier". |
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Posté - 22 nov. 2014 : 10:24:45
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bien !
et quelles sont ces règles ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ELISE34
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Posté - 23 nov. 2014 : 17:19:46
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Actuellement je ne vois pas d'autres règles que celles contenues dans le cahier des charges et le règlement du lotissement. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 23 nov. 2014 : 18:00:50
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Le cahier des charges est-il publié au fichier immobilier?
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ELISE34
Nouveau Membre
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Posté - 23 nov. 2014 : 18:35:52
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J'ignore si le cahier des charges a été publié au fichier immobilier. A l'origine le notaire et le géomètre se sont occupés des formalités, donc je suppose que les choses ont été faites correctement. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 23 nov. 2014 : 19:16:09
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Voyez votre acte de vente et trouvez-y à la suite de "désignation du bien" s'il fait mention du cahier des charges et de sa publication au fichier immobilier.
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ELISE34
Nouveau Membre
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Posté - 23 nov. 2014 : 23:14:03
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Sur mon acte de vente la publication au fichier immobilier n'est pas mentionnée. Les pièces constitutives du lotissement ont simplement été publiées au deuxième bureau des hypothèques. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 24 nov. 2014 : 07:06:26
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le nom "bureau des hypothèques" a disparu
c'est le fichier immobilier qui est le nouveau nom de ce service des centres des impots fonciers
pour votre lotissement, quelles sont les pièces publiées? |
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ELISE34
Nouveau Membre
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Posté - 24 nov. 2014 : 08:15:04
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Je vous cite ce qui est inscrit dans la rubrique : références de publicité foncière.
" Les pièces constitutives du lotissement dont l'arrêté autorisant le permis d'aménager ....ont été publiées au deuxième bureau des hypothèques...
Une demande de modificatif d'un permis délivré en cours de validité à été ...publiée au deuxième bureau des hypothèques ..."
Le groupe de mot " cahier des charges" n'y figure pas.
La modification concerne le règlement du lotissement et l'article sur les clôtures. |
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Posté - 24 nov. 2014 : 08:52:33
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avant de s'interroger sur la durée et les modalités d'opposabilité de votre CdC et de votre règlement... (qui concerne en fait essentiellement ceux qui ont acheté sans que l'existence du CdC ne leur soit signalée... et il est difficile d'identifier qui ils sont)... force est de constater que votre ASL a bien une mission et que son objet n'a pas disparu.
il serait donc particulièrement malvenu de la dissoudre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ELISE34
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Posté - 24 nov. 2014 : 11:49:17
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Lors de l'achat, l'existence du CDC et du règlement nous été signalé. Ces deux documents étaient même joints en annexe.
D'ailleurs je lis dans le cahier des charges :
- au niveau clauses de viabilité/association syndicale " Cette association Syndicale à pour but de gérer et d'administrer les biens communs du lotissement ..., et de veiller au respect du règlement du lotissement".
- au niveau clauses générales/droits et obligations des acquéreurs "Le présent cahier des charges sera imposable avec force de loi à tous les acquéreurs.." " En ce qui concerne les prescriptions qui leurs sont applicables, les acquéreurs seront également soumis au règlement du lotissement". |
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Posté - 24 nov. 2014 : 12:06:31
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fermez le ban : tout est dit. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Prolongation de la durée de validité du règlement 
