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oumza
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France
2 message(s)
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 Posté - 18 nov. 2014 : 22:58:22
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 5 septembre 2014.
Avec pour date de signature le 18 novembre au plus tard. Sachant que le vendeur et moi avons le même notaire. Moins de paperasse qu'il disait....
Tout était près de ma part comme de celle du vendeur pour signature le 18 novembre.
Mais le jour même le notaire nous préviens qu'elle a oubliée de purger le droit de préemption de la mairie, et que du coup la vente ne peux avoir lieux.
elle a quand même réussie a faire passer le dossier à la mairie et que , par chance, la commision s'occupant des affaires immobilières se réunie cette semaine. Du coup on devrait avoir un délai de au moins 2 semaines ( car les courriers de la mairie sont lent d'apres le notaire). Mais cela aurait pu être pire.
Mais le préavis de mon appartement actuel cours jusqu'au 22 decembre maximum et que, en plus, je veux faire réaliser des travaux dans le nouvel appartement.
Ce qui avec le nouveau délai risque d'être tendu.
Sachant que je ne peux pas vraiment emmenager car je veux fair poser un plancher dans la pièce principal.
J'ai vu sur d'autre post que je pouvais lui réclamer des frais dû aux embaras causés (double démenagement, garde meuble, nuits d'hotel,...) vu que la date du compromis est dépassé.Mais de simples factures suffisent elles ou doit je passer par autres chose ( avocat, lettre recommandée,...) ?
Puis je aussi lui demander une ristourne sur ces frais de notaire ?
Autre question dans le cas ou la mairie use de son droit de préemption
Puis je réclamer au notaire les frais lié au pret ( Assurance, frais de dossier,... ) ?
Car le pret a été entièrement décaisser, vu qu'il s'est rendu compte de son erreur le jour de la signature.
Autre question concernant le vendeur, qui est un peu près autant dans l'embaras que moi car lui signe debut Janvier pour sa nouvelle acquisition et il a, bien sur, besoins de l'argent de la vente pour la financer.
Peux il demander des dommages au notaire si son achat échoue, malgré qu'il ne paye pas de frais de notaire ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Édité par - oumza le 18 nov. 2014 23:27:19 |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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1
 Posté - 19 nov. 2014 : 13:16:12
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Il y a clairement une faute du notaire.
Il faut de votre côté chiffrer le préjudice que vous subissez et lui faire une demande. |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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 2
Posté - 19 nov. 2014 : 16:14:54
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A savoir que lors de la DIA la mairie a deux mois pour répondre. A défaut de réponse dans les 2 mois, cela signifie que la mairie ne préempte pas.
C'est souvent la raison que pour certaines ventes entre la promesse et l'acte authentique il y a un délai de 2 mois mini.
Si la notaire veut la réponse de la mairie qu'elle se déplace, cela permettra de gagner du temps, c'est le minimum qu'elle pourrait faire. |
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oumza
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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3
Posté - 19 nov. 2014 : 23:30:18
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Merci pour vos réponses
@Sunbird: c'est ce que mon notaire a fait, en faite après cette apercue de sa bourde elle est allée à la mairie et c'est la qu'elle a su que la commission avait lieu cette semaine .(A Grenoble ( lieu de mon achat) il y a une cession tout les mois pour tout ce qui concerne le foncier.
C'est pour cela quelle estime le délai à 2 semaines.
Mais même si je ne me retrouve pas a la rue, c'est quand même prejudiciable car je suis obligé de me réorganiser :
- travaux
- déménagement
- décalage rdv etat des lieux de sortie de l'acienne apart.
-....
du coup comment puis je évaluer cette perte ?
doit je juste lui demander un geste et négocier au mieux ?
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Édité par - oumza le 19 nov. 2014 23:31:29 |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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4
Posté - 20 nov. 2014 : 14:59:18
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les notaires ont des assurances...
chiffrez vos pertes sèches (ex: prolongation de votre préavis) vos pertes dommageables (vous estimez que telle somme correspond à votre préjudice) et faites un beau courrier
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Oublie de la purge du droit de préemption le jou J 
