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BIBI
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 30 oct. 2014 : 05:43:39
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En dépit d'un refus lors de la dernière A G /2013 .
Nouvelle convocation, et cette fois, dans une même résolution ( on peut lire):
- suppression du chauffage collectif et production d'eau chaude collective
article : unanimité
* cette décision pour être adoptée devra recueillir la majorité de l'article 26 ..
Merci pour vos remarques .
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Posté - 30 oct. 2014 : 08:50:41
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BIBI : la suppression d'un service collectif ne peut être voté qu'à l'Unanimité. C'est à dire 100% des voix du SDC.
Le fait que l'OdJ propose l'article 26 ne change rien à la loi. ET l'OdJ n'est qu'un projet, seul le PV est le doc officiel juridiquement recevable pour contester.
C'est de la responsabilité du président de séance d'annoncer l'adoption à l'Unanimité ou le rejet de cette résolution.
C'est aux copros lors de l'AG de rappeler la loi et cette Unanimité et de demander au syndic présent de confimre celle-ci. Il est le pro de la copro. il a un devoir de conseil, il ne peut donc pas affirmer que l'article 26 est suffisant!  
Apporter à l'AG le nouveau tableau des majorités ( voir le site de l'ANIL) en faire copies pour le distribuer aux copros présents, au président de séance ET au syndic si il a oublie les bases de son boulot.
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 oct. 2014 : 08:57:23
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citation: Initialement posté par BIBI
En dépit d'un refus lors de la dernière A G /2013 .
Nouvelle convocation, et cette fois, dans une même résolution ( on peut lire):
- suppression du chauffage collectif et production d'eau chaude collective
article : unanimité
* cette décision pour être adoptée devra recueillir la majorité de l'article 26 ..
Merci pour vos remarques .
quelle est la raison de la proposition de cette résolution?
n ' a t il pas un historique de cet élément d'équipement commun ? |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 30 oct. 2014 : 16:41:32
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L'an dernier , ils avaient déjà porte cette résolution qui avait été rejetée ..
Le syndic diffuse comme info ..
-qu'ils n'avaient pas obtenu l'unanimité en 2013 , mais qu'il peut la mettre cette année à l'article 26 : du fait que l'an dernier ils avaient obtenu 2/3 des tantièmes .. : en faveur du changement ..
En réalité leur chaudière et le ballon sont HS . Il faudrait les remplacer.
Dans cette résidence : il n'y a que peu de résidents à l'année, et certains ont des climatiseurs Reversibles.
Néanmoins, quelques résidents ne veulent pas de chauffage, ni de chauffe eau individuels.
Merci philippe 388 et Nefer .. |
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Posté - 30 oct. 2014 : 17:38:26
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citation: qu'ils n'avaient pas obtenu l'unanimité en 2013 , mais qu'il peut la mettre cette année à l'article 26 : du fait que l'an dernier ils avaient obtenu 2/3 des tantièmes .. : en faveur du changement ..
il n'y a aucune relation entre l'année dernière et maintenant. Demandez lui sur quel texte il s'appuie pour affirmer cela....
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Donc quelqu'un qui jouit d'un chauffage collectif, pour la jouissance de ses parties privatives, peut exiger de ne pas en être privé.
Maintenant, on peut voir ce dossier sous un autre jour en faisant un bilan du fait du système actuel HS :
* coût d'une remise en état
* coût d'une nouvelle installation collective
* coût de la suppression et coût d'une installation privative pour chaque copro qui le désire. Bien sur, le coût de cette installation privative est à la charge du syndicat.
Dans ce cas, on pourrait concevoir une majorité à la'article 25 (sans passage par la majorité 25-1) |
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Posté - 30 oct. 2014 : 17:39:33
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BIBI : demandez donc au syndic le texte de loi sur la possibilité de passer d'une Unanimité à l'article 26 !!! Une drole de passerelle qui ne sort que de son chapeau ! Quelle belle invention, l'année suivant cela deviendra de l'article 25 et enfin de l'article 24 !!
Même Duflot n'y a pas pensé.
Une Unanimité est OBLIGATOIRE dans ce cas ! D'ou sort ce syndic ??
Une chaudière HS, cela se change et comme c'est de l'entretien c'est à l'aricle 24.
Un seul copro. qui désire se chauffer par le chauffage collectif, TOUS les autres doivent payer les charges de ce chauffage.
Ceux qui change de chauffage pour des clim. reversibles DOIVENT payer cette chaudière et son entretien également !! c'est la copropriété.
Ce syndic subit la pression de certains copropriétaires ! il ne doit pas céder à cette pression et respecter la loi de la copro. Unanimité. Il doit informer ces copros qu'il n'a pas le droit de passer en force à l'article 26. |
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BIBI
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Posté - 31 oct. 2014 : 06:30:22
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Ce syndic "accommode" les articles à sa façon .. et il est vrai que même Mme DUFLOT n'y a pas pensé ( et c'est peu dire !!)
Rambouillet : vous suggérez bien de comparer les coûts ( installation collective /installation privative pour les 4 ou 5 qui refuseraient le changement mais à la charge du syndicat ??)
Je pense que cette suggestion (si légale) pourrait éviter bien des conflits (?)
Quoique ceux qui ont anticipé sur l'autonomie vont dire que ce n'est pas équitable ...
Le problème reste entier quant au chauffage collectif de l'eau ..et cumulus persos ..
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Posté - 31 oct. 2014 : 08:11:03
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on est en train de se fourvoyer sur deux posts identiques  |
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Posté - 31 oct. 2014 : 08:53:20
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BIBI :" Quoique ceux qui ont anticipé sur l'autonomie vont dire que ce n'est pas équitable .."
Non !! il sont dans une copropriété avec des règles et ses lois. En signant l'acte de vente, ils ont aussi signé le RDC et ils doivent le respecter.
Ils ne peuvent pas ignorer que leur " autonomie" de chauffage ,ne leur permettait pas de ne pas payer le chauffage collectif !
Ce qui n'est pas "équitable" ou pluto "illégal" c'est que peu de copros paient le chauffage collectif et l'entretien de la chaudière.
Pour être 100% autonome, on ne choisit pas la copropriété. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 31 oct. 2014 : 09:27:45
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Effectivement philippe 388 :
Vous avez raison : ON s'autonomise ( si on le veut) mais le collectif demeure collectif .. et à la charge de tous !
RDC oblige .. |
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Posté - 31 oct. 2014 : 09:32:22
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UPPRESSION CHAUFFAGE ET PRODUCTION D EAU CHAUDE 
