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LouisBlanc
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 Posté - 29 oct. 2014 : 14:27:51
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Bonjour Ă tous.
J'ai une locataire mineure, 17 ans, bail à son nom, mais contresigné par son père. Il s'agit d'une location en vide.
Je reçois une demande de congé du logement, uniquement signé par le père, demandant la réduction du préavis à 1 mois car il touche une allocation adulte handicapé.
Dans cette histoire, c'est la fille qui est titulaire du bail, donc la lettre de congé devrait être signée par la fille ET le père (ou la mère, car mineure), mais le préavis ne peut être réduit, car la jeune est étudiante. Qu'en pensez vous ?
- la lettre de congé reçue est elle valable ?
- le congé doit il être réduit ?
D'avance merci.
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 Posté - 29 oct. 2014 : 15:08:48
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citation: J'ai une locataire mineure, 17 ans, bail à son nom, mais contresigné par son père Contresigné?
Signé simplement.
La signature de la fille mineure ne vaut rien.
Vsou en avez besoin pour une identification, c'est tout.
La fille est-elle TOUJOURS mineure au jour de la remise du congé, est est-elle titulaire de l'AAH?
A t'elle joint le justificatif au courrier de préavis (ce qui est nécessaire depuis le mois de mars 2014
Si non ET non, alors le congé est de 3 mois.
citation: le préavis ne peut être réduit, car la jeune est étudiante pardonnez moi mais je ne comprends pas le raisonnement. |
Édité par - ribouldingue le 29 oct. 2014 15:10:27 |
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nefer
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Posté - 29 oct. 2014 : 17:13:07
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comment avez vous signé un bail avec un mineure? |
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LouisBlanc
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Posté - 30 oct. 2014 : 12:26:53
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Bonjour
Je n'ai pas été assez clair !
Titulaire du bail, jeune fille de 17 ans, lycéenne, qui signe le bail, mais comme elle est mineure, le père signe également en tant que représentant légal.
Je reçois un avis de congé, du père uniquement (qui n'est donc pas titulaire du bail). En plus il demande la réduction du préavis à 1 mois car il touche (le père) une allocation adulte handicapé.
Il me semble que ce congé n'est pas valide car il n'émane pas du titulaire du bail (donc la réduction du préavis à 1 mois non plus).
Le préavis doit être envoyé et signé par la locataire, et le préavis est donc de 3 mois.
Ai je été suffisamment clair ?
Quels sont vos points de vue sur ce problème.
D'avance merci |
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LouisBlanc
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Posté - 30 oct. 2014 : 12:28:11
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J'ai oublié... la fille est toujours mineure à ce jour. |
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Posté - 30 oct. 2014 : 12:46:17
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J'ai peut que vous mélangiez allégrement un peu tout:
La file n'a pas le pourvoir de signer, ni le bail, ni le préavis; ou du moins sa signature en tant que mineure n'a pas valeur d'engagement.
CORRECTION La pratique n'est pas totu a fait cela donc je corrige: Elle peut s'engager si elle veut. Si elel veut revenir sur son acte , elle et elle seule (pas son père) peut le faire dans les 5 années qui suivent.
Le père s'il est bien le tuteur légal, a l'obligation de signer le contrat et le préavis/ Il n'y a que lui qui puisse le signer.
Je ne sais pas en revanche dans quelle mesure un mineur non émancipé peut etre considéré comme capable sur le plan juridique et civil de gérer un local d'habitation sous sa responsabilité et jusqu'a quel niveau vous pouvez être engagé a ce sujet.
Le mineur n'a pas la responsabilité de toutes ses actions.
Le métier du père vis a vis du bail n'a aucune pertinence, vous puvbez écarter le motif. Si la location est en confier nu, et dans une ville au marché locatif non tendu, le préavis est de 3 mois a dater de réception du courrier.
Dans le lien ci-dessous, on indique que le bail est au nom des parents. il me semble que c'est particulièrement discutable, car rien ne s'oppose a ce que le ou la mineur reçoive l'AL de la Caf mais il faut pur cela que le bail soit a son nom.
Je pense donc que vous pouvez refuser le préavis réduit pour cause liée au père.
http://vosdroits.service-public.fr/.../F1220.xhtml |
Édité par - ribouldingue le 30 oct. 2014 13:17:17 |
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nefer
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Posté - 30 oct. 2014 : 14:43:55
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je répète : la mineure ne pouvait contracter un bail à son nom
le bail aurait du ĂŞtre au nom des parents
je suppose que vous avez accepté de mettre le bail au nom de la mineure pour qu'elle puisse bénéficier des allocations logement....
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Posté - 30 oct. 2014 : 17:31:11
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nefer,
Il apparait qu'elle peut. La loi fait une différence entre le droit de disposer et le droit d'administrer.
L'adil a fait un résumé de ce qui peut se passer, je déplore juste l'absence de texte de loi clair et de jurisprudence 'rassurante':
http://www.adil34.org/fileadmin/Sit...L_MINEUR.pdf
http://www.adil13.org/modules.php?n...e&artid=1746
Article 1305
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
le corollaire est apparemment que sans qu'il soit lésé, le mineur ne peut pas demander l’annulation...
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LouisBlanc
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Posté - 30 oct. 2014 : 21:00:37
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Il me semble que dans le cas de lycéens ou d'étudiants, le bail ne peut pas être au nom des parents, car le logement doit être la résidence principale du locataire... les parents ont en général déjà 1 logement, et ne souhaitent pas louer une résidence secondaire pour y mettre leur enfant. |
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nefer
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Posté - 30 oct. 2014 : 23:20:20
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citation: Initialement posté par LouisBlanc
Il me semble que dans le cas de lycéens ou d'étudiants, le bail ne peut pas être au nom des parents, car le logement doit être la résidence principale du locataire... les parents ont en général déjà 1 logement, et ne souhaitent pas louer une résidence secondaire pour y mettre leur enfant.
la résidence principale du locataire c'est pour un bail loi89
mais le bailleur peut faire un bail code civil |
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LouisBlanc
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Posté - 31 oct. 2014 : 00:16:20
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C'est bien un bail loi 89 en vide.... |
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Posté - 31 oct. 2014 : 09:24:41
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La locataire et ses parents n'avaient pas intérêt à signer un bail code civil. La formule du bail loi de 89 au nom de la mineure est donc pour eux la meilleure, mais tant que la locataire en titre est mineure, c'est son tuteur légal qui signe, sa signature comme dit ribouldingue ne valant rien. Par contre, elle vaudra dès le jour de sa majorité ! Du coup, un tuteur légal n'ayant pas signé le congé, celui-ci est réputé ne pas avoir encore été donné. Par contre, l'appréciation du droit au préavis réduit doit se faire par rapport à la locataire en titre et non par rapport au tuteur... |
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Posté - 31 oct. 2014 : 11:19:10
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Je plussoie.
Et je réitère: Le seuil intéret de la signature au bail est l'identification future du préavis, encore qu'elle puisse se faire sur une pièce d'identité. |
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LouisBlanc
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Posté - 31 oct. 2014 : 13:11:21
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Bonjour
Donc, si j'ai bien tout compris, les différents échanges confirment mon idée de départ, même si elle était mal formulée.
Je résume.
Location loi 89 en vide.
Locataire mineure prend location en son nom, signe le bail, avec co-signature du tuteur légal.
Pour le préavis de congé, lettre en RAR faite par la locataire mineure titulaire du bail, avec co-signature du tuteur légal. (un petit doute ici, faut il la co-signature pour le préavis de résiliation ?)
Délai de préavis dépend uniquement de la situation du titulaire du bail, donc de la locataire mineure.
..... pour mon cas, locataire étudiante, donc préavis de 3 mois à réception de la LRAR.
Ai je bien résumé la situation ?
Merci |
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Posté - 31 oct. 2014 : 13:22:04
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le préavis est signé du tuteur, peu importe qu'elle signe puisqu'ele est encore mineure. Préavis de 3 mois. |
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Locataire mineure 
