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arnaud.d
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 Posté - 28 oct. 2014 : 17:00:28
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Bonjour,
J'envisage d'acheter une maison située dans un groupe d'habitations de 7 maisons comprenant des parties communes (voiries + espaces verts). Le tout date de 1980.
L'agent immobilier a pu me fournir le cahier des charges du groupement d'habitations qui fait mention d'un transfert de la propriété des espaces communs à l'association syndicale libre dont font partie les propriétaires. Il est toutefois précisé que le transfert de propriété se fait à la demande de la société constructrice.
Au cahier des charges sont joints les statuts de l'ASL, le tout porte le cachet du notaire.
Cependant, l'agent immobilier me précise que les propriétaires n'ont jamais créé cette association. Est-ce possible et quel est le statut légal de cette situation ?
On me précise que jusqu'à maintenant, tout s'est passé "à la bonne franquette" dans une entente cordiale ou chacun s'occupait tour à tour de l'entretien des communs (qui se résume à tondre les espaces verts).
Ayant une nature pessimiste quand on me dresse ce genre de tableau idyllique, je m'interroge sur mes droits et devoirs si je venais à acquérir cette maison. A titre d'exemple, la voirie, même si elle est encore dans un état correct, risque d'être à refaire dans les 15 ans à venir.
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Posté - 28 oct. 2014 : 17:28:50
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arnaud.d :" On me précise que jusqu'à maintenant, tout s'est passé "à la bonne franquette" dans une entente cordiale ou chacun s'occupait tour à tour de l'entretien des communs (qui se résume à tondre les espaces verts). "
" à la bonne franquette " dans une entente cordiale ! vous avez raison de vous inquiéter car cela n'a rien de juridiquement tenable au premier problème.
service-public.fr :
Associations syndicales libres (ASL)
Les associations syndicales libres (ASL) se forment par consentement unanime des propriétaires fondateurs intéressés.
Une fois créée, si un bien entrant dans l'objet d'une ASL change de propriétaire, le vendeur cesse automatiquement d'en être membre. L'acquéreur le remplace nécessairement.
Fonctionnement
L'organisation est libre, mais les statuts doivent obligatoirement préciser :
son nom,
son objet précis,
son siège,
ses règles de fonctionnement (organes dirigeants et modes de délibération)
la liste des biens concernés par l'ASL,
les modalités de retrait d'un bien,
les modalités de modification des statuts et de dissolution.
Attention : si un propriétaire se fait représenter par un mandataire agissant à titre professionnel, il ne peut pas être président de l'ASL.
Formalités déclaratives
La création d'une ASL doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture à l'aide d'un formulaire spécifique .
Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Il en va de même pour les modifications (dont les fusions d'ASL) et la dissolution éventuelles.
L'ASL peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution)
Quel est l'objet de votre ASL : gestion des espaces communes, espaces verts ?; voirie ?, antenne TV ?,.....
A vérifier auprès du notaire si celle-ci a bien été déclarée comme l'exige la loi.  
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arnaud.d
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 29 oct. 2014 : 10:12:19
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L'objet de l'association (cf ses statuts présents en annexe du cahier des charges) :
- entretien des bien communs à tous les propriétaires (voirie, canalisation, espace verts, réseau d'éclairage, ouvrages et construction nécessaire au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux)
- appropriation desdits biens
- création d'équipements nouveaux
- contrôle de l'application du règlement et cahier des charges
- gestion desdits biens communs (mise en service, conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association)
- répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et recouvrement
- toutes opérations financières, mobilières et immobilières, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion des tous emprunts
Je viens d'écrire au notaire pour savoir s'il confirmait les informations fournies par l'agence immobilière (à savoir non création de l'ASL).
Je m’apprête à contacter la direction des finances publiques pour savoir quelle personne morale ou physique est propriétaires des parcelles constituant les espaces communs (paiement de l'impôt foncier notamment)
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 Posté - 29 oct. 2014 : 12:29:18
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Bonjour
Il faut en premier lieu déterminer si l'ASL n'a pas été constituée ou si elle n'est pas été mise en fonctionnement.
La consultation des actes de propriété permettra de vérifier si chaque co-loti (ou son prédécesseur) a adhéré à l'ASL. Si oui, il est possible de déclarer, mettre en conformité et repartir sur des bonnes bases.
Si rien a été fait => le régime de la copropriété s'applique.
La "bonne franquette" n'a qu'un temps, avant de dégénérer en inertie généralisée ou en loi du plus fort/plus malin.
Bon courage....
HES
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Édité par - hes le 29 oct. 2014 12:30:29 |
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