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 Sujet  |
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liloue
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 22 oct. 2014 : 13:30:18
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bonjour a tous,
je vais mettre mon appartement en vente et je vais donc devoir notifier la fin du bail a mon locataire.
le bail (logement vide) arrive a son terme le 30 avril 2015 et je vais lui faire le courrier très rapidement (pour le délai de 6 mois avant la fin de la semaine prochaine) (début du bail le 1er mai 2009)
ma question est la suivante, si quelqu'un peut m'aider :
je n'ai pas trop envie d'envoyer un courrier en recommandé a mon locataire car ça me parait être une démarche froide alors je préférerai lui remettre en main propre contre signature, en deux exemplaires.
pensez vous que ce soit légalement valable ?
merci a ceux qui pourront me renseigner
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Édité par - liloue le 22 oct. 2014 13:32:47 |
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 Posté - 22 oct. 2014 : 13:42:05
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Pour le 30 avril, il faut agir avant le 30 octobre
On est le 22.
Vous me semblez inconsciente  .
La question de savoir si la démarche était froide ou pas pouvait se poser il y a 3 semaines, la c'est trop tard: C'est chaud bouillant 
Si votre locataire ne vient pas chercher son RAR, vous attendrez 3 ans de plus.
Si votre courrier ne comporte pas toutes les infos légales, vous attendez 3 ans de plus
Quant à la remise en main propre, elle n'est pas légale:
Article 15: Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vu les risques liés au délai (moisn de 15 jours) vous n'avez plus guère le choix que de l'huissier.
Si vous pensez la notification par huissier froide, prévenez le locataire par téléphone préalablement. |
Édité par - ribouldingue le 22 oct. 2014 13:48:04 |
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 oct. 2014 : 14:59:05
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effectivement il ne vous reste que la procédure par huissier...et il est même urgent d'en contacter un pour lui transmettre tous les éléments |
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liloue
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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3
Posté - 23 oct. 2014 : 10:47:17
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haaaaaaaa
merci pour vos réponses, vous m'évitez une grosse bourde !!
je m'en occupe aujourd'hui.
merci encore.
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Sujet |
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fin de bail en recommandé ou main propre ? 
