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 Sujet  |
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cl34057
Nouveau Membre
France
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 Posté - 10 oct. 2014 : 23:18:05
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Bonjour à tous,
J'ai quelques questions dont j'ai des réponses pas très concrètes que je voudrais vous soumettre.
Un bail de 2 ans est il conforme (je l'ai fait dans l'idée d'y habiter mon fils qui serait à l'Université) ?
Si par exemple le bail est du 1 avril 2012 au 1 avril 2014, est-il conforme d'envoyer une LRAR demandant congé au locataire le 1 Mars 2014 pour donc un départ locataire le 1 octobre 2014 (respectant les 6 mois pour bailleurs)?
Si jusque là c'est bien légal et conforme, et que les locataires disent ne pas trouver de logement le 1er octobre, quelle attitude et quelle action entamer vis à vis d'eux?
Merci d'avance pour vos réponses, ça m'éclaircirait
Francis
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 Posté - 11 oct. 2014 : 07:51:23
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Le bail de deux ans dans l'idée de n'est pas légal s'il s'agit d'un logement loué nu.
Il ne peut l'etre que si le motif exact est inscrit dans le bail, et que l'événement qui motive la fin des deux ans se vérifie.
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
.../...
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
.../... |
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
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 2
Posté - 11 oct. 2014 : 14:06:16
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citation: Initialement posté par cl34057
Bonjour à tous,
J'ai quelques questions dont j'ai des réponses pas très concrètes que je voudrais vous soumettre.
Un bail de 2 ans est il conforme (je l'ai fait dans l'idée d'y habiter mon fils qui serait à l'Université) ?
Si par exemple le bail est du 1 avril 2012 au 1 avril 2014, est-il conforme d'envoyer une LRAR demandant congé au locataire le 1 Mars 2014 pour donc un départ locataire le 1 octobre 2014 (respectant les 6 mois pour bailleurs)?
Si jusque là c'est bien légal et conforme, et que les locataires disent ne pas trouver de logement le 1er octobre, quelle attitude et quelle action entamer vis à vis d'eux?
Merci d'avance pour vos réponses, ça m'éclaircirait
Francis
si votre bail se terminait le 1er avril 2014 en raison d'un évènement précis bien indiqué dans le bail, c'est avant le 1er avril 2014 que vous deviez confirmer au locataire que vous repreniez bien les lieux au 1er avril 2014
si vous avez laissé passer la date prévue initialement le bail se poursuit
vous ne pouvez plus effectuer la reprise |
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cl34057
Nouveau Membre
France
22 message(s)
Statut:
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Posté - 12 oct. 2014 : 00:09:01
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Si j'ai bien lu,
J'ai fait un bail moins de 3ans c'est à dire 2 ans, mais je n'ai pas mentionné lors de la déclaration du bail intial la raison pourquoi. Je l'avais décidé car je sais que mon fils partirai à l'université 2 ans après avoir signé ce bail, qu'il reprendrait l'appartement pour poursuivre ses etudes superieurs.
Si je n'ai donc pas mentionné cette raison , écrite sur le contrat, mon contrat de 2ans n'est pas valable ?
Et pour mon préavis , si mon ontrat de bail soit disant qu'il soit valable, je devrais donc
d'après vos réponse être envoyé au locataire 6 mois avant l'échéance du 1 avril 2014 , c'ead le LRAR devrait être uniquement envoyée le 1 Novembre 2013 , pour reprise de l'appartement ?
Une question donc pertinente: si son bail est du 1er avril 2012 au 1er avril 2014, est -il possible de recuperer l'appartement pour y habiter le 1 septembre 2014 ? A quel moment le LRAR doit il être envoyer pour le recuperer à cette date ?
Merci
C
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Posté - 12 oct. 2014 : 07:40:44
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Oh la la, ca ne va pas trop le faire.
On vous a répondu, et on vous a donné les textes de loi, et vous ne savez pas lire ni les réponses ni les textes de lois ni calculer jusqu'à 6 
1/ Votre bail est valable
2/ Il fait 3 ans minimum obligatoire par la loi
3/ Vous n'avez aucun droit a donner préavis avant la fin du bail.
4/ Un bail de 1 an ne va pas du 1er avril au 1er avril mais du 1er avril au 31 mars
5/ Si vous avez une vraie raison, pas juste une vague idée, vous devez envoyer le préavis AU MOINS 6 mois avant (c'est-à -dire en pratique plus) avant le 31 mars 2015. Il s'agit donc du 30 septembre 2014
6/ L'occasion suivante sera un préavis avant le 30 septembre 2017
citation: 6 mois avant l'échéance du 1 avril 2014 , c'ead le LRAR devrait être uniquement envoyée le 1 Novembre 2013 Comment faites vous vos calculs? |
Édité par - ribouldingue le 12 oct. 2014 07:41:22 |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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Posté - 13 oct. 2014 : 06:52:06
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Rbouldingue a bien précisé qu'il vous donnait la réponse pour la cas de location nue. Mais vous n'avez pas précisé si ce bail que vous avez fait est pour une location nue ou meublée.
Si ce bail est pour une location meublée, le bail pouvait être de 1 an. Vous auriez pu le dénoncer en respectant les règles mais l"échéance était le 31/03/2014, pas le 30/9/2014.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien les dates que vous donnez car nous sommes déjà le 13/10/2014. Cela voudrait-il dire que votre locataire est encore dans les lieux ? Faites vos calculs ? Si votre fils peut avoir l'allocation logement en prenant à bail un autre logement, cela peut éventuellement être plus intéressant pour vous. En effet, s'il loge dans un logement dont vous êtes propriétaire, il ne peut pas toucher l'allocation logement.
Si c'est une location meublée, avec un bail de 2 ans, il se renouvelle par périodes de 2 ans (sauf précision sur le bail indiquant que les renouvellements seront pour des périodes de 1 an) car personne n'interdit de faire des baux plus longs que le minimum imposé. La prochaine échéance est donc 31/03/2016. |
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Délai de préavis pour donné congé au locataire 
