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jym
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France
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 Posté - 01 oct. 2014 : 00:28:09
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bonsoir,
bonjour à tous,
suite à un jugement(qui a duré 7 ans!) dans les motivations de ce même jugement le Juge note qu' il convient pour les propriétaires du fonds voisin Mr et Mme X à remettre en état l' assiette trentenaire de servitude légale de passage dont bénéficie notre fonds et d' appliquer l' expertise judiciaire du géomètre (qui certes préconise l' enlèvement d' une grande partie "des aménagements "sans pour autant que l' assiette trentenaire soit rendue sur un point) MAIS dans les conclusions le Juge ne cite que 3 points de ces aménagements? A quoi s' en tenir? Nos voisins sont condamnés "vu l' ancienneté du litige, du préjudice causé et de leur réticence clairement manifestée à effectuer les travaux de remise en état et à des indemnités (qu' ils ont réglé rapidement), à l' art. 700 (qu' ils auraient réglé tout récemment) et aux entiers dépens qu' ils n' ont toujours pas réglé.Les travaux de remise en état n' ont toujours pas été effectués(ils ont effectué 2 sur 3 des points de la conclusion uniquement sans tenir compte des motivations du jugement ni des conclusions de l' expertise judiciaire) et manifestement nos voisins ne s' exécuteront pas: notre fosse septique ne peut plus être vidangée depuis bientôt 9 ans,(nous sommes propriétaires depuis bientôt 40 ans, nos nouveaux voisins sont arrivés il y a 15 ans), un camion pompiers n' a plus accès en cas d' incendie(nous avons eu un feu de cheminée dans les années 80);notre avocat va bien évidemment réclamer les entiers dépens et nous conseille de saisir le juge de l' exécution pour réclamer astreinte de retard pendant 3 mois (qui ont expiré) délai après lequel il est noté dans ce même jugement que l' on peut "à nouveau faire droit".
Nous sommes plus que las de cette histoire moralement et physiquement étant donné que les véhicules destinés à nous livrer (matériaux, fourrage pour nos animaux, bois,camion cureur de notre fosse septique etc..) n' ont plus accès et
à ce jour nous ne voyons aucune autre solution pour en sortir que celle d' appliquer l' article 697 du code civil qui dit que "celui auquel est du une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver". Doit on les prévenir par lettre recommandée avec AR ou pas? Notre avocat nous conseille de ne pas les prévenir si nous nous décidons à le faire, nous souhaiterions que nos voisins nous laissent faire ce à quoi ils sont obligés mais craignons leur réaction...Qu' en pensez vous?
Merci de vos réponses éclairées
Bien à vous
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 Posté - 01 oct. 2014 : 06:27:25
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que les conseils de votre avocat, particulièrement celui de commencer par une action devant le juge de l'exécution, sont bons :o)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jym
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 2
Posté - 01 oct. 2014 : 10:08:49
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bonjour,
merci de votre réponse
ok notre avocat semble efficace mais en tant qu 'avocat sa seule possibilité est d ' aller devant le juge de l' exécution qui a priori peut réclamer l' astreinte de retard puis faire monter l' astreinte en raison des travaux de remise en état non effectués puisque si nous avons bien compris "lorsque le jugement prononce une obligation de faire, les mesures d'exécution forcée ne peuvent obliger le débiteur à faire ce à quoi il est obligé." et cela se résout en dommages et intérêts; c' est repartir dans un nouveau long procès et l' urgence et la nécessité de récupérer l' assiette trentenaire ne nous le permettent plus , c' est pourquoi nous souhaitons appliquer l' art.697 du code civil mais avec un maximum de sécurité : les prévenir ou pas?, exécuter les travaux en portant plainte pour usage abusif du droit de propriété ?sachant que tous leurs aménagements depuis près de 10 ans(plantations de chênes,arbustes,gros cailloux, construction d' un muret sur la voie d' accès, n' ont eu qu' un seul but réduire cette assiette de servitude légale trentenaire(+ destination père de famille) à un chemin de charrette afin d' empêcher les véhicules destinés à nous livrer de passer et de tenter de nous faire passer par une autre propriété (juridiquement impossible d' après le jugement); le problème que je pose est peut être maintenant plus un problème de justice que d' assiette, devrais je aller sur un autre forum (désolée, toute nouvelle et peu habituée à internet, je maîtrise encore très mal...) Merci encore de vos conseils
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Posté - 01 oct. 2014 : 11:59:41
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le 697 fixe qui doit payer les travaux mais n'autorise pas à les faire de force contre la volonté du pptaire du fonds servant
vous pouvez demander au juge, encore, que le voisin soit contraint à les accepter sur cette base... éventuellement par un référé heure à heure
en France, on ne fait pas justice soi même |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jym
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Posté - 01 oct. 2014 : 15:12:41
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l' article 697 du code civil dit que "celui auquel est du une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver" il me semble que c' est l' article 698 qui fixent à qui reviennent les frais. Le jugement reconnait une servitude légale de passage pour laquelle il convient de s' en tenir au passage tel qu' il existe depuis plus de trente ans et en conséquence d' ordonner dans la mesure du possible le rétablissement des lieux existant au moment de l'acquisition par nos voisins de leur fonds sur lequel nous passons. Il n' est pas question de se faire justice soi-même(quoique l' article 697 nous en donne le droit d' après moi) mais bien de faire appliquer ou d' appliquer un jugement concrètement(ce n' est ni l' astreinte ni les dommages et intérêts qui nous permettront l' exercice sécurisé, paisible et sans équivoque de la servitude comme de temps immémorial et notre objectif n' est que celui là ) A quoi sert cet article 697 alors si ce n' est à sortir d' une impasse pour laquelle à priori la justice nous met et à laquelle elle ne sait pallier que par des contre-parties économiques qui nous intéressent bien peu : à mon sens l' article 697 nous donne le droit d' effectuer nous-mêmes les travaux nécessaires à l' exercice de la servitude, dans la mesure où le délai à partir duquel il peut être à nouveau fait droit nouveau est expiré et ce , malgré relances par lettre officielle d' exécuter les travaux de remise en état qui restent sans aucune réponse
Merci pour votre temps |
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jym
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Posté - 01 oct. 2014 : 15:35:19
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j' ai oublié quelques réflexions: pourquoi la partie adverse n'a pas fait appel du jugement? alors que de fait elle ne l' applique pas? n' a t elle pas réduit de force la servitude à un chemin de charrette et de force(insultes, menaces...) empêché le passage des véhicules destinés à nous desservir? y était elle autorisée? et nous nous ne serions pas autorisés à la remise en état initial des lieux alors qu ' il y a eu expertise judiciaire(qui nous a coûté bonbon) et jugement qui valide l' expertise judiciaire? La confiance en la justice de mon pays s' étiole sérieusement..... je comprends mieux pourquoi on dit qu' elle est encombrée, elle s' encombre elle-même... j' ai pourtant l' impression de savoir encore lire, même le code civil qui devient mon livre de chevet,
merci encore |
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Posté - 01 oct. 2014 : 15:49:40
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alors prenez le temps de lire ce qui figure en écrit plus petit, sous les articles... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jym
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Posté - 01 oct. 2014 : 16:22:32
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vois rien ....code civil de legifrance pas complet? merci |
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Posté - 01 oct. 2014 : 16:51:51
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non, code civil commenté chez Dalloz ou n'importe quel autre éditeur |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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