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rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 41 Posté - 01 oct. 2014 :  16:36:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
n'oubliez pas que vous pouvez aussi porter plainte en gendarmerie et en police... ce sera plus rapide et expéditif !


peacefully
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: peacefully est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 01 oct. 2014 :  16:37:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A Numéro6 et Nefer merci de vos interventions.

Par-contre je suis heureuse pour une fois de vous apporter mes modestes lumières, toutes fraîches... n'ayant nul besoin d'ophtalmo ni d'ORL

J'ai obtenu la CNIL avant leur fermeture : 01.53.73.22.22 (10h-12h et 14h-16). S'il n'y a pas d'enregistrement, donc pas de collecte de données (que seule la Police par visite surprise - et pour moi la guerre à vie... - peut vérifier via le disque dur) les médecins n'ont effectivement pas à déclarer leur équipement.

En revanche ils doivent impérativement obtenir le consentement des copropriétaires à la majorité absolue. Ils m'ont dit de voir le règlement intérieur de la copropriété. Dans l'intervalle j'ai effectivement droit à la dépose du matériel.

Me reste l'espoir, comme l'évoquait philippe388 que je puisse obtenir gain de cause grâce à, je reprends la phrase :
"Il est toutefois possible de soutenir que, par application de l'article 26 de la loi de 1965, un vote unanime est tout de même requis dès l'instant où le système retenu porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives. Ce, avant, comme après l'instauration d'un n à l'article 25 par la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006."

Via ces nouvelles précisions je serai en mesure de faire le "juste" courrier au syndic.



philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 01 oct. 2014 :  17:13:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peacefully : le PDF de la CNIL ne concerne pas la pose de caméras par un copropriétaire mais par le SDC !

Cela concerne les parkings, et les halls d'entrée,....et l'accord de l'AG est déjà nécessaire; ET l'obligation de déclarer cela à la CNIL et à la préfecture en cas d'enregistrement.

Cette caméra ne filme que le couloir, et modifie donc la jouissance de vos parties privatives et de celles de quelques copros de ce palier. Unanimité du SDC.

Elle est posée aussi dans le couloir commun, cela regarde TOUT les SDC; car en cas d'assignation du syndicat sur le non respect de l'article 25 -car c'est le SDC et non le syndic qu'il faut assigner - TOUS les copros vont payer les frais d'avocats, et des DI s vous les demander.

Ce que vous devez écrire en premier lieu au syndic c'est qu'il fasse respecter l'article 25 de la loi de 1965 sur l'accord obligatoire de l'AG pour des travaux privatifs affectant les parties communes.

La pose de ses caméras DOIT être notifiée en RAR au syndic avec plans, notices, .... pour être porté au prochain OdJ.

Cela implique obligatoirement une mise en demeure et sans suite, une injonction de faire pour le démontage.

Ces médecins sont également de mauvaise foi; ne soyez pas trop gentille !






nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 Posté - 01 oct. 2014 :  18:35:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est sur l'atteinte à la vie privée qu'il faut instruire votre dossier

Stéphane
Contributeur vétéran

1101 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 Posté - 01 oct. 2014 :  18:46:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ben non!
Si cette caméra peut être assimilée à un simple judas, que reste-t-il pour défendre ?

Le plus sûr, c'est la modification de partie commune non autorisée.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 Posté - 02 oct. 2014 :  08:46:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
stéphane : Ben non!
Si cette caméra peut être assimilée à un simple judas, que reste-t-il pour défendre


Un texte de loi la dessus ?

Stéphane : lisez l'article 226-1 du code pénal cité 2 fois sur ce fil et qui concerne l'atteinte à la vie privée.

On ne par la pas de caméra ni de judas, mais .....................
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