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Luisant
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 Posté - 26 sept. 2014 : 21:14:12
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Possédant une maison dans une ASL régit par la loi de 1865, et crée en 1992, en vertu d'un permis de construire en cours d'instruction.
Le permis a été accordé sous réserve : 3 places de stationnement visiteur retenues sur les 5 prévues pour permettre une zone de retournement (l'allée commune a plus de 15m) et le SDIS avait émis une autre réserve : le portail d'entrée ne devait pas être fermé à clés pour permettre l'accès des pompiers.
Le président a informé les membre de l'association que 9 places de stationnement étaient disponibles... et le portail ne peut s'ouvrir qu' avec un bip... c'est à dire de l'intérieur du clos. Ma maison étant la dernière... il ne marche pas de chez moi.
J'ai obtenu copie des documents associés au permis de construire à la mairie et les ai dupliqués pour chaque propriétaire, les ai remis en main propre à chaque propriétaire. Le directeur qui a pris des habitudes ne veut pas changer et ne veut pas gérer le problème du stationnement... sa voiture est en permanence sur cette zone de retournement. Bien souvent ma maison n'est plus accessible par les pompiers. Il m'invite a garder mon portable sur moi pour pouvoir appeler un voisin en cas de besoin... pour solliciter l'ouverture du portail.
J'estime que la sécurité des biens et des personnes n'est plus assurée. C'est une allée privée. Que puis-je faire. Les réserves du permis de construire sont-elles obligatoires et quels moyens pour les faire appliquer ? Le SDIS confirme que cela relève de notre responsabilité mais je suis seule à exiger le respect de ces règles (ma maison est la plus enclaver à l'extrémité du Clos). Avez-vous une démarche à me proposer ?
L'association est administrée par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire.
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JPM
Modérateur
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Posté - 26 sept. 2014 : 23:58:43
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Premier point : S'il y a une fermeture télécommandée du portail véhicules il doit y avoir égalité de traitement pour tous les propriétaires. Votre situation est anormale et vous pouvez obtenir rapidement la régularisation de cette anomalie, réserve faite d'un élément exceptionnel que vous n'auriez pas relaté.
Vous pouvez également obtenir la remise en ordre de la situation pour l'utilisation de la zone de retournement. Prenez des photos datées du véhicule en stationnement irrégulier.
Pour l'accès aux pompiers : Il faut prendre contact avec un officier du corps local pour recueillir des indications sur les pratiques locales. La mention du PC est absurde.
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majik
Contributeur senior
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Posté - 27 sept. 2014 : 07:34:20
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citation: Le permis a été accordé sous réserve : 3 places de stationnement visiteur retenues sur les 5 prévues pour permettre une zone de retournement (l'allée commune a plus de 15m) et le SDIS avait émis une autre réserve : le portail d'entrée ne devait pas être fermé à clés pour permettre l'accès des pompiers.
...ça fleure bon le mimosa et la lavande...le Var et ses PPRiF...et les services cloisonnés du SDIS... |
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 Posté - 27 sept. 2014 : 08:42:36
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Luisant |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Luisant
Contributeur débutant
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Posté - 27 sept. 2014 : 10:06:09
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citation: Initialement posté par JPM
Premier point : S'il y a une fermeture télécommandée du portail véhicules il doit y avoir égalité de traitement pour tous les propriétaires. Votre situation est anormale et vous pouvez obtenir rapidement la régularisation de cette anomalie, réserve faite d'un élément exceptionnel que vous n'auriez pas relaté.
Vous pouvez également obtenir la remise en ordre de la situation pour l'utilisation de la zone de retournement. Prenez des photos datées du véhicule en stationnement irrégulier.
Pour l'accès aux pompiers : Il faut prendre contact avec un officier du corps local pour recueillir des indications sur les pratiques locales. La mention du PC est absurde.
Merci pour ces conseils. Je pense que la lettre recommandée sera nécessaire pour demander à bénéficier des mêmes prestations que les autres ma maison étant à part égale 1 des 14 lots ?
Les photos, j'en ai, mais mes tentatives pour demander le respect des règles sont sans effet, le président souhaitant garer sa voiture et occasionnellement celles de ses enfants ne veut pas aborder le sujet. Il a même donné en fin d'AG l'information selon laquelle il y avait 9 places alors que 3 étaient finalement prévues dans le permis de construire... (info et non proposition votée). Quelle procédure après des tentatives amiables ? Les ASL ont des statuts particuliers... les notres ne sont pas actualisés.
Le SDIS a été a nouveau saisi sur les règles applicables (voie privée sans issue de plus de 15m...). J'attends leur réponse que je pourrais invoquer pour inviter à un meilleur respect.
Merci pour votre aide.
**modération**
correction balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 28 sept. 2014 10:23:23 |
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Luisant
Contributeur débutant
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Posté - 12 oct. 2014 : 13:20:48
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Le SDIS me précise que son rôle est d'attirer l'attention du responsable des travaux mais n'a de prescrire. Il avait proposé un cheminement en enrobé de 5m de larges...
La mairie confirme qu'une zone de retournement et une voirie interne libres de stationnement avaient été prescrite et rappelle qu'un portail fermé interdit l'accès des pompiers mais la voie étant privée, il revient au syndicat de la résidence de prendre ses responsabilités afin d'assurer la sécurité des résidants.
Nos statuts n'ont pas été actualisés, ils datent de 1995. Dans ces conditions, sans personnalité morale, si le syndicat ne veut pas appliquer les règles prescrites dans le permis de construire (conformes au PLU) qui sera identifié comme responsable en cas de recours ou de problème ?
Je me prépare à demander l'actualisation de nos statuts, à demander au directeur de l'association de faire respecter la circulation sur la voie privée et de mettre à l'ordre du jour des propositions d'installation d'un système d'ouverture (par l'extérieur) du portail (clés magnétiques).
Je ne sais si je parviendrais à faire gérer selon les règles établies l'ASL.
J'ai une série de photos... je peux dans un premier temps m'en servir pour illustrer les difficultés actuelles.
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Luisant
Contributeur débutant
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Posté - 18 avr. 2015 : 21:54:20
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Une décision visant à effectuer le marquage de 9 places de parking a été adoptée en AG de l'ASL. Le programme immobilier d'origine n'en comporte que 3 pour permettre de créer une zone de retournement et surtout l'intervention des pompiers. Cet aménagement vise à garantir la sécurité des biens et des personnes.
Bien que disposant des documents du service d'urbanisme municipal confirmant l’existence de ces seules 3 places, le directeur à soumis au vote le marquage de 9 places de stationnement. Aucun document n’a pu être produit confirmant une validation par le service d'urbanisme de ce nombre de 9 places.
Quels moyens pour faire réviser cette décision ? Aucune demande de modification du permis de construire n'a été initiée, semble-t-il et le PLU prévoit toujours la circulation des engins d'incendie dans la voie privée.
Les statuts (anciens et nouveaux en cours de publication) n’évoquent pas les procédures de recours, les délais... après adoption d’une décision « contestable ».
Merci pour votre aide.
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Posté - 18 avr. 2015 : 23:42:46
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permis de construire ou permis d'aménager ?
le lotissement est il achevé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Luisant
Contributeur débutant
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Posté - 19 avr. 2015 : 08:40:28
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Le lotissement est terminé, le premier permis de construire a été validé en janvier 92.
Des "permis de construire successifs" ont été validés à plusieurs reprises et le dernier l'a été par un arrêté municipal de 95 qui précise "le permis de construire modificatif est accordé..." il modifie les permis antérieurs et "les plans joints au présent arrêté annulent et remplacent les plans" précédents énumérés. Cet arrêté précise que "les prescriptions contenus dans le permis d'origine sont maintenues".
Ce plan confirme l'emplacement de seulement 3 places de stationnement. Aucune modification intervenue depuis 95 pour valider un projet avec 9 places de stationnement.
Merci |
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Posté - 19 avr. 2015 : 09:20:00
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tout ça est achevé... et n'a plus aucune portée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Luisant
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Posté - 19 avr. 2015 : 10:10:43
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Si tout cela n'a plus de portée est-ce qu'il faut entendre qu'une transformation d'une partie de voie privée en parkings, validée par un vote majoritaire, n'a pas besoin d'être validée... puisque sans références aux règles restrictives des permis de construire précédents ?
On ne peut plus parler d'aménagement d'un permis de construire devenu obsolète ? |
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Posté - 19 avr. 2015 : 10:36:23
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Luisant
Contributeur débutant
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Posté - 19 avr. 2015 : 17:08:00
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J'ai bien trouvé sur le web qu' "Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée". La déclaration d'achèvement a été donné donc plus question de permis modificatif.
Il est mentionné sur le site de la ville, qu'une déclaration de travaux, document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance doit être effectuée pour :
- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
- lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette)
- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- lors d'un changement d'affectation.
J'en déduis donc que la transformation d'une partie de la voie privée en parking doit faire l'objet de ce type de demande et que le marquage des places ne pourra se faire que dans un second temps, soit après validation ?
La décision du marquage de 9 places ne figurait pas dans l'ordre du jour de l'AG et a été introduite en cours de réunion par le président affirmant qu'il avait la preuve que cela était possible. J'ai voté contre. Quelle procédure pour la faire annuler tant que l'accord pour les travaux n'aura pas été donné ? Merci |
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Posté - 19 avr. 2015 : 18:29:33
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Luisant
Contributeur débutant
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Posté - 19 avr. 2015 : 22:07:08
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Il faut donc en conclure que bien que non mis à l'ordre du jour de l'AG, une zone de retournement jugée indispensable aux services incendies par le PLU peut-être transformée en parking sans validation par les services qui l'avaient exclus avant ?
La décision peut donc être mise en œuvre ? |
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Posté - 20 avr. 2015 : 06:10:29
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ce n'est pas parce qu'iln'y apas de controle préalable (DP ou PC) qu'on peut contrevenir au PLU.
voir message 19 avr. 2015 : 10:36:23
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 avr. 2015 : 10:50:02
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J'ai quand même envie de rajouter qu'au niveau des règles élémentaires de sécurité, j'imagine assez aisemment qu'en cas d'incendie et d'impossibilité d'accès ou de maneuvre aux véhicules appropriés, la responsabilité de la copro puisse être engagée y compris au pénal.......au besoin si sinistre , voire blessure ou décés.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 20 avr. 2015 : 11:10:31
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que dit le PLU ?
(j'ai un peu l'impression de tourner en rond ;o))) ) |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 20 avr. 2015 : 13:37:45
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Merci pour ces réponses. Effectivement nous devons respecter les dispositions du PLU mais comment s'appelle la démarche à effectuer pour obtenir la validation d'une demande de modification au regard des dispositions du PLU, notamment le respect des règles de sécurité... pas DP, pas PC demande d'aménagement ? déclaration de travaux ?
Encore merci pour cette contribution à la résolution de problème. |
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Posté - 20 avr. 2015 : 14:19:12
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voir L421-8 et L160-1 du code de l'urbanisme
tout part donc du PLU
la suite avec avocat car c'est piégeux et vous ne mesurez manifestement pas l'écart entre controle administratif préalable et situation infractionnelle constatée... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 avr. 2015 14:19:45 |
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Luisant
Contributeur débutant
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Posté - 20 avr. 2015 : 21:15:01
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Effectivement, je ne suis pas juriste mais j'essaie de mesurer les risques encourus par les décisions provoquées sans le respect des règles de sécurité prévues dans le PLU et voir s'ils justifient la sollicitation d'un avocat, d'une demande d'invalidation des décisions (j'ai voté contre)... Merci donc pour ces éclairages et surtout ces conseils de démarches. Il faut maintenant trouver le bon avocat. |
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Sujet |
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prescription permis de construire et statut ASL 
