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dhondtyann
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Posté - 18 sept. 2014 : 11:20:45
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Bonjour , Je viens vers vous afin de tenter de resoudre mon problème j'ai un poteau EDF juste devant ma maison que j'aimerais faire déplacer
1 ) car celui fait de l'ombre en permanence sur mes panneaux solaire installés sur mon toit ( exposition plein sud ) => effet horloge sur les panneaux 2 ) Je souhaite refaire entierement ma terrasse ( fondation , dalle beton , carrelage , barbecue , muret .... ) mais le poteau est en plein dessus ...
Le poteau est implanté devant ma facade depuis 1956 ( date inscrite dessus )
J'ai fait une demande a EDF qui on fait une Ă©tude ....reception du devis => 4635 euro !!! a mes frais
j'ai lu sur plusieur forum que selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ..ERDF doit deplacer les ouvrages Ă leur frais si cela gene une construction , mais pas de permis de construire pour une terrasse !!
si quelqu'un Ă des informations , une aide serait bien venue ... merci
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 18 sept. 2014 : 19:47:15
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Est-ce que ce poteau alimente uniquement votre propriété ?
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dhondtyann
Nouveau Membre
France
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Posté - 19 sept. 2014 : 08:57:19
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Bonjour Non ce poteaux continu pour alimenter d'autre maison
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Édité par - dhondtyann le 19 sept. 2014 08:57:45 |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 19 sept. 2014 : 12:07:32
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Alors cette ligne forme servitude irrégulière, vous devez mettre en demeure Erdf de vous fournir un titre les autorisant à maintenir cette servitude. Lisez ce fil: http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 Mais attention cela ne veux pas forcement dire qu'ils retirerons le poteau ! Si ils arrivent à alimenter les voisins à partir d'une autre ligne, ils pourront supprimer le cable qui passe chez vous et le poteau deviendra privatif !!! (et son déplacement à vos frais...)
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dhondtyann
Nouveau Membre
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Posté - 19 sept. 2014 : 12:20:32
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Merci C'est une route de campagne ...je pense pas qu'ils puissent alimenter les voisins a partir d'une autre ligne j'ai deja lu ce fils .....32 pages ..ouf !! J'ai regardé hier soir mon acte de propriété ( délivré par le notaire lors de l'achat de la maison en 2004 ) , il n'est mentionné aucune servitude ..
cependant une autre question , suite à un recent parmis de construire pour un garage sur mon terrain , j'ai clos completement mon terrain ( portail , muret ) ...selon l' Article 12 de la loi du 15 juin 1906 ( souvent cité ) il est ecrit :
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur
du simple fait qu'ils ne puisse plus acceder librement à l'ouvrage ....celui ci ne devrais pas etre déplacer afin de respecter les textes ?
Merci |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 19 sept. 2014 : 20:05:21
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murs, façade,toits , terrasses: celà ne correspond pas à votre cas. Une derniere chose: les fils sont-ils groupés en tresse ou 4 fils séparés ? |
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dhondtyann
Nouveau Membre
France
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Posté - 22 sept. 2014 : 08:48:53
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ce sont 4 fils séparés
cependant le poteau se situe sur ma terrasse actuelle !! ( qui doit etre renovée ) |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 22 sept. 2014 : 09:52:58
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4 fils = installation ancienne fils non isolés = risque de cour-circuit, arc, micro coupures, voire disjonctage des transfo Erdf. Il se peut que le propriétaire du réseau (conseil général?) décide de le rénover (surtout si de nombreuses plaintes émanent des usagers pour des problème de qualité du courant/discontinuité de service sur cette ligne (voir avec vos voisins En cas de rénovation, donc dépose de la ligne existante, il vous "suffit" d'interdire la repose de la nouvelle ligne faute de titre !Dans ce cas Erdf repose ses poteaux en limite de votre propriété... Cette solution (relativement hypothétique, ou plausible en fonction du contexte local) évite une procédure juridique et ne coute rien. Mais... il faudra bien un poteau pour vous alimenter ! A moins d'avoir prévu (ou être pret à réaliser rapidement) une tranchée pour la partie privative de votre branchement et cela reste une dépense à votre charge, mais modeste en comparaison d'un déplacement de poteau. |
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dhondtyann
Nouveau Membre
France
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Posté - 22 sept. 2014 : 10:48:43
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Donc si je vous comprends bien ...le faite de vouloir renové ma terrasse ( agrandissament + carrelage + remise à niveau car plusieurs niveaux de sol ) suffit pour demander a EDF de déplacer le poteaux a leur frais ?
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Posté - 22 sept. 2014 : 11:17:51
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et si vous commenciez par le début savoir leur réclamer le titre leur permettant de maintenir cette installation là où elle est ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 22 sept. 2014 : 12:54:46
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Non, relisez, je parle de la rénovation de la ligne !
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dhondtyann
Nouveau Membre
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Posté - 22 sept. 2014 : 15:57:02
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Bonjour , dans un premier temps et afin de mettre en demeure EDF de nous presenter ce titre voici la lettre que je compte envoyé (LRAR) . Dois également adresser une copie à ma mairie ? Merci de me dire si cela est "convenable"
Nous connaissons actuellement un litige avec vos services à propos d'un poteau EDF gênant situé sur notre terrain.
Nous souhaiterions construire une terrasse sur notre terrains devant notre maison, hors un poteau Edf gĂŞne cette construction
Suite à une demande de déplacement du poteau, un technicien Edf s’est déplacé afin d’établir une solution technique à notre problème .Comme vous pourrez le lire, EDF accepte d'intervenir pour déplacer le poteau moyennant un coût estimé à 4 685,82 € H.T. à notre charge selon devis joint.
Ce poteau servant d’ancrage à l’alimentant d’autres usagés forme servitude irrégulière dans le cas inverse je vous saurai gré de bien vouloir nous fournir un titre vous autorisant à maintenir cette servitude.
Nous vous rappelons également qu'il n'existe pas de prescription trentenaire pour les servitudes exorbitantes de droit commun dites administratives. La Cour de Cassation est très claire sur ce point le réaffirme dans un arrêt du 7 mars 2007 dont vous trouverez copie en pièce jointe.
Souhaitant régler ce litige à l'amiable, nous comptons sur votre diligence et nous tenons à votre disposition pour tout renseignement
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Posté - 22 sept. 2014 : 16:22:09
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vous ne pouvez pas écrire que la servitude est irrégulière si ERDF possède un titre l'autorisant... une chose après l'autre |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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dhondtyann
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Posté - 22 sept. 2014 : 16:44:23
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tres bien j'enleve le mot "irreguliere" : Ce poteau servant d’ancrage à l’alimentant d’autres usagés forme servitude . Je vous saurai gré de bien vouloir nous fournir un titre vous autorisant à maintenir cette servitude.
et si ils me fournissent ce titre ? l'affaire s'arrete la ??
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Posté - 22 sept. 2014 : 17:06:38
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ben vous verrez bien ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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