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Com
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Posté - 30 août 2014 :  13:31:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à Tous,


Je suis sur le point de signer l'acte de vente en fin de semaine prochaine pour un appartement en copropriété.

J'attends le projet d'acte de vente du notaire que je devrais recevoir en début de semaine.

Il s'agit de mon premier achat alors je me renseigne sur les pièges à éviter !

Avez vous quelques conseils à me donner ?

Merci


Sunbird
Pilier de forums

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 1 Posté - 30 août 2014 :  14:17:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quand avez-vous signé la promesse ou compromis de vente ?

Com
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 août 2014 :  14:31:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le compromis fut signé le 04/07 et la signature de l'acte est prévue pour le 5/09.

Je me rends compte que mon premier post n'est pas clair.

Ce n'est pas par rapport au logement en lui même que j'ai des éventuelles craintes mais plus par rapport à la "copropriété ".
Je pense par exemple prendre RDV avec le vendeur avant la signature pour relever les différents compteurs.
Je souhaite aussi inclure une close chez le notaire au cas où l'appartement ne serait pas complètement vidé.

Mais j'oublie sans doute pleins de chose non ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 août 2014 :  14:49:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tous les renseignements concernant la copropriété ont du vous être fournis avant la signature de la promesse

il ne vous reste qu'à vérifier avec le vendeur que les lieux sont vides avant la signature et à effectuer les relevés des compteurs, le fonctionnement des fenetres et volets roulants...éventuellement

Com
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 août 2014 :  15:05:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok merci pour vos réponses Sunbird et Nefer.


Oui, j'ai eu les règlements de la copropriété qui date de 1985 mais il me manque le dernier compte rendu de la dernière AG et la copropriété est en plein changement de syndic alors cela me stresse un peu !

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 août 2014 :  15:37:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Puisque vous avez signé le 4/07 vous devez avoir :
- 3 dernières années de PV d'AG
- état financier du vendeur et de la copropriété (pré état daté)
- carnet d'entretien
- règlement de copropriété et ses modificatifs (enregistrés aux hypothèques)
- diagnostics privatifs
- diagnostics partie commune
- concernant les diagnostics parties privatives depuis le 26 juin 2014 il doit être indiqué également la surface privative (Carrez) ET habitable.

Avant la signature de l'acte définitif (la veille par exemple) faire une visite pour faire le relevé des compteurs (gaz/edf), et voir l'état de l'appartement.
Si jamais l'appartement n'est pas vide demander au vendeur de faire le nécessaire, à défaut vous demanderez au notaire de mettre une somme sous séquestre afin de faire vider l'appartement au frais du vendeur.

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 août 2014 :  17:12:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
S'il y a des comptes à approuver lors d'une proche AG à venir, il faut vous entendre avec le vendeur:

En effet, selon la loi, lorsque, en 2015, vous approuverez 2014:
- si il manque de l'argent par rapport à ce qui a été appelé, ce sera à vous de le régler
- si il y en avait trop, cet argent vous reviendra
- la consommation d'eau 2014 sera à votre charge.

Il ne suffit donc pas de relever les compteurs. Il vous faut donc faire écrire par le notaire[/u] tout accord que vous auriez avec le vendeur là dessus. Et, le cas échéant, cet accord doit prévoir que le notaire séquestre une partie du prix de la vente dans l'attente de l'approbation de tous les comptes pas encore approuvés.
Dans notre copro, on a le cas d'un accord où le notaire n'a pas séquestré cet argent. C'est pas une somme énorme, mais du coup l'acheteur se retrouve à en demander le remboursement à l'acheteur, qui, au vu de la personne, n'est pas prêt de le lui donner.

C'est valable pour TOUS les comptes pas encore approuvés, y compris les comptes travaux.

Il vous FAUT le dernier PV, qui vous permettra de savoir si des dépenses exceptionnelles ont été décidées. En effet, contrairement à l'idée reçue, si le vendeur a voté la réfection du toit, mais que les appels sont, selon le PV d'AG, exigibles APRES le 5/09, ce sera à vous de payer, sauf accord contraire avec le vendeur.



Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 août 2014 :  17:22:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les accords entre vendeur et acheteur, c'est à dire les clauses conventionnelles inscrites dans l'acte, ne regardent pas le syndicat des copropriétaires.

concernant le relevé du compteur d'eau, la consommation peut très bien être réglée par le vendeur à la signature de l'acte si les deux parties étaient d'accord sur ce point

Com
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 août 2014 :  18:29:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sunbird,

Oui, j'ai tous ces documents sauf le dernier PV d'AG qui a eu lieu fin juin.
Le PV n'avait pas encore été reçu.


Viviane,

je ne comprends pas tout.
Je pesais qu'un état détaille était fait et que cela arrêtait les comptes entre le vendeur et l'acheteur. ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 août 2014 :  21:04:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Com: vous devriez vous pencher sur les textes qui régissent les copropriétés...loi de 65 et décret de 67

il ne faut pas confondre les clauses conventionnelles et la comptabilité du syndicat des copropriétaires

Com
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 31 août 2014 :  06:07:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok, j'y vais de ce pas

Merci Nefer.

Viviane
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 août 2014 :  15:30:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
je pensais qu'un état détaille était fait et que cela arrêtait les comptes entre le vendeur et l'acheteur. ?


Comme dit Nefer, il faut vous pencher un peu sur les textes.

La base (exemple fictif) :

- 10 juin 2014 : l'AG vote
a) l'approbation des comptes 2013.
- On a dépensé 2000 € de moins qu'appelé, dont la quote part du lot BIDULE est de 150 €.
- le lot BIDULE a consommé en 2013 400€ d'eau sur compteur

vote b) l'AG confirme le budget 2014 sans le modifier. Quote part du lot BIDULE par trimestre 200€.

vote c) L'ag vote des travaux et dit qu'ils seront appelés en 3 fois: 1 juillet 2014, 1 octobre 2014, 1 janvier 2015. quote part totale de ces travaux pour le lot BIDULE: 300€

le 1er juillet 2014, le syndic lance les appels auprès des gens qui sont propriétaires à cette date, donc pour madame BIDULE.

150 € de "répartition" à récupérer, qui étaient exigibles à compter de la date d'AG, le 10 juin.
400€ d'eau à payer qui étaient exigibles à compter de la date d'AG, le 10 juin.
200€ à payer pour le budget trimestriel
100€ pour les travaux.

Total: 800 à payer moins 150 à récupérer = 650€ à payer

le 15 juillet 2014 , Mme BIDULE signe la promesse avec mr COM. Le syndic communique au notaire un état daté. Mme Bidule n'a pas payé les 650€ d'appels du 1er juillet , c'est noté sur cet état daté.

le 05/09 c'est l'acte définitif. Le notaire retient les 650 € sur la vente. Donc donne à Mme Bidule votre chèque moins 650€. Quand le syndic lui dira que mme BIDULE a payé, il les lui rendra.

Le 1er octobre 2014 le syndic lance les appels auprès de VOUS puisque c'est vous le proprio.
200€ à payer pour le budget trimestriel
100€ pour les travaux. La date d'exigibilité votée par l'ag étant le 1er octobre, c'est à vous de payer même si c'est pas vous qui avez voté ces travaux.

Il ne vous demande pas les 650€ de mme BIDULE, si elle paye pas, il demandera l'argent au notaire.

Le 1er janvier et 1er avril 2015 idem

le 10 juin 2015 l'AG approuve les comptes 2014.

- On a dépensé 2000 € de PLUS qu'appelé, dont la quote part du lot COM est de 150 €.
- le lot COM a consommé en 2014 400€ d'eau sur compteur.

Pour le syndic, c'est à monsieur COM de payer ces 550€. Car le syndic ne connait que le copropriétaire au moment de l'approbation des comptes.. Car c'est cette date d'approbation qui détermine ce qu'on appelle la date d'exigibilité des sommes résultant de l'approbation des comptes.

Donc, pour ne pas payer, par exemple, la consommation d'eau de BIDULE de janvier à aout 2014, mr COM doit passer un accord avec Mr Bidule au moment de la signature de l'acte. Accord qui doit être consigné par le notaire mais dont le syndic se contrefiche. . Le syndic, lui, réclamera les sommes dont la date d'exigibilité est postéririeure à la date d'achat à l'acheteur, pas au vendeur.

Voilà, je sais pas si c'est clair mais bon... On en a deux dans notre immeuble qui ont découvert tout ça après avoir signé, alors ma foi...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 31 août 2014 15:49:50

Com
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 août 2014 :  17:51:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Vivianne, j'ai tout compris grâce à vos explications.

Dans mon cas, c'est Mr Bidule qui vend à Mme Com !

Dans l'acte notarié, le notaire peut il noter le relevé exacts des différents compteurs où bien c'est entre Mr Bidule et moi ?

Viviane
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 31 août 2014 :  19:01:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui il peut, mais vous aurez alors à reclamer les sous à Mr Bidule quand vous saurez la conso de l'année.

Sauf si le notaire s'engage par écrit à séquestrer une somme approximative jusqu'à ce que le syndic ait fini la compta 2014... ce qui nous mène à juin 2015.

Ce que suggère Nefer est mieux: Mr bidule peut savoir via le syndic son relevé de compteur fin 2013 (ce qui a été compté par le syndic pour 2013, ça va pas forcément jusqu'au 31 décembre). Il a normalement un "appel de répartition"qui le stipule et peut montrer

Vous relevez avec Mr Bidule la veille de la signature les chiffres actuels.

Et il vous fait un chèque...de la différence, au prix du m3 compté par le syndic en 2013 par exemple.. Vous perdrez quelques centimes ou euros mais gagnerez bien des tracas...

Il vous reste à potasser le reste de la loi...

Il vous reste à potasser
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Com
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 sept. 2014 :  08:05:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous pour ces précieux conseils.
 
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