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 Sujet  |
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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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 Posté - 28 août 2014 : 20:54:21
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bonjour,
Nous vendons un petit terrain de loisir.
Dans la mesure où le montant, frais inclus, avoisine les 10000 euros, la notaire a indiqué aux acheteurs qu'ils pouvaient régler avec leur chéquier courant (ni virement, ni cheque de banque).
Pour autant, je lis dans le projet d'acte :
"L'ACQUEREUR a payé ce prix comptant, aujourd'hui même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial. LE VENDEUR le reconnaît et en consent quittance sans réserve."
Quels sont les risques que nous encourrons ? Que se passerait il si le cheque n'était pas approvisionné ? la vente serait elle annulée ? serait elle réalisée quand même ? le notaire serait il en charge de la procédure de recouvrement ? ou bien en serions nous pour nos frais, obligés d'engager des poursuites judiciaires pour obtenir le reglement ou l'annulation de la vente ? comment nous protéger ? Pouvons nous demander au notaire de modifier la phrase ci-dessus en inscrivant au contraire une réserve liée à l'approvisionnement du chèque ? y a t'il une jurisprudence là dessus ?
Merci de votre aide.
VĂ©ro
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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1
Posté - 28 août 2014 : 22:11:11
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citation: ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial
Par cette phrase le notaire reconnait l'encaissement du paiement, à partir de là c'est sa responsabilité de vous rétrocéder le produit de la vente.
Cela me semble une garantie suffisante. |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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 2
 Posté - 29 août 2014 : 09:56:22
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il me semble que si le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros, le virement est obligatoire |
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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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3
Posté - 29 août 2014 : 10:19:52
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Il est de 9900 € ;o(((((((( |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
Statut:
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4
Posté - 29 août 2014 : 11:26:33
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Si le montant est inférieur à 10 000 euros, il n'est pas nécessaire de faire un virement. Maintenant il est toujours possible de faire un virement ce n'est pas très difficile à faire, demander le RIB du notaire et demander à sa banque de faire le virement. Suivant les banques cela est plus ou moins rapide, il est préférable de la prévenir quelques jours avant.
Si cela vous sécurise demander que le règlement soit fait par virement. |
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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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5
Posté - 29 août 2014 : 12:09:58
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Alors, apres avoir cherché de mon côté, voici pour info, la situation juridique édifiante :
- La Loi du 28/03/2011, dans son article 10, définit le virement comme mode de reglement chez le notaire.
- Le décret du 20/03/2013 crée l'art R112-5 du code monétaire et financier qui fixe un seuil à 10000€.
Donc concrètement, le notaire DOIT exiger un virement au dessus de 10 000€ mais en dessous, il peut accepter d'autres modes de paiement. Par exemple, pour pouvois signer rapidement.
Dans le cas où il choisirait d'accepter un chèque non sécurisé, on aurait pu penser qu'il le faisait à ses risques et périls et qu'en cas de chèque en bois, il soit contraint de régler la somme au vendeur et de se débrouiller avec la procédure de recouvrement.
Et bien pas du tout !
S'il a informé le vendeur, il ne peut être attaqué.
En cas de chèque non approvisionné et devant l'impossibilité d'obtenir un paiement, il devra annuler l'acte.
Or, comme le transfert de jouissance est opéré à la signature, les acheteurs seront déjà installés sur votre bien depuis 8 ou 10 jours au moment où vous apprendrez que le cheque est en bois. Et vous vous retrouverez obligés de lancer une procédure pour bouter les acquéreurs-voleurs hors de vos frontières.
Pour autant, en tant que vendeur, vous ne pouvez pas exiger un paiement par virement en dessous de 10000€.
Donc, attention, restez fermes sur ce point avec votre notaire et demandez lui d'insister pour avoir un virement ou un cheque certifié, type chèque de banque.
A bon entendeur, salut !
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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6
Posté - 29 août 2014 : 12:26:11
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Vous pouvez exiger ce que vous voulez à défaut la vente ne se fera pas.
Vous dites au notaire que vous souhaitez que le règlement se fasse par virement, et vous le dites également à l'acquéreur. Il n'y a aucune raison que l'acquéreur refuse. Par contre le virement se fait acquéreur vers notaire, et ensuite lorsque l'acte est signé le comptable du notaire fera le virement sur votre compte.
Le virement acquéreur vers notaire il faut s'y prendre 2 ou 3 jours à l'avance, ensuite lors de la signature le notaire fera un virement sur votre compte, en général vous avez l'argent sur votre compte le lendemain de la signature.
Beaucoup de notaire exigent (même si ils ne peuvent pas obliger) un virement même si la somme est inférieure à 10 000 euros. En janvier 2015 le montant minimum pour virement sera 3000 euros. |
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Signature acte authentique avec un reglement par c 
