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marie teyssier
Nouveau Membre

France
30 message(s)
Statut: marie teyssier est déconnecté

 61 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2016 :  17:26:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

En complément, je vous précise que le Cahier des Charges sitpule :

"La propriété des terrains et équipements sera transférée gratuitement à l'ASL dès que cette dernière aura été constituée et publiée.
Obligation est faite aux propriétaires d'accepter le transfert de propriété des équipements au profit de l'ASL et la prise en charge par ladite association des contrats d'entretien en cours relatifs auxdits équipements.
Lorsque la Collectivité Locale est prête à accepter la propriété de certains équipements ou des certains espaces verts, obligation est faite aux propriétaires, lotisseurs ou acquéreurs d'accepter la cession à titre gratuit."

Les statuts in fine : "Après l'accomplissement des formalités ci-dessus, la remise des voies et des parties communes du lotissement sera faite à l'ASL".
Signature de marie teyssier 
marie teysier


majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 62 PostĂ© - 09 fĂ©vr. 2016 :  14:55:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Au cas où quelques lecteurs seraient intéressés aux effets rédhibitoires prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, du défaut d'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 :

Cour de cassation chambre civile 3 N° de pourvoi: 14-24473
Audience publique du jeudi 19 novembre 2015

" la publication faite au journal officiel ne comportait aucun extrait des statuts et alors qu'une association syndicale n'a pas la capacité d'ester en justice tant que ses statuts n'ont pas été publiés"

faisant suite pour la mĂŞme AFUL Ă 

Cour de cassation chambre civile 3 N° de pourvoi: 13-26651
Audience publique du mardi 24 mars 2015

"Qu'en statuant ainsi, alors que le Journal officiel de la République française du 12 décembre 2009 ne comportait pas d'extrait des statuts modifiés, la juridiction de proximité, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé"

universimmo
Admin du forum



2667 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 63 PostĂ© - 14 fĂ©vr. 2017 :  10:42:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
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