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jmr91200
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 Posté - 19 août 2014 : 13:53:38
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Bonjour,
Le Syndic vient de m'informer que notre prochaine AG se déroulera qu'au début des vacances de Toussaint vu que la salle municipale où nous l'avions tenu les deux fois précédentes est "réquisitionné" par le conservatoire de la ville.
Il me semble avoir lu à plusieurs reprises que le Syndic avait l'obligation de convoquer l'AG dans les 3 à 6 mois après l'arrêt des comptes (chez nous, le 31 mars).
Est-ce une obligation (définit par une loi) ? ou si rien n'est indiqué dans le RDC, le Syndic n'a que pour limite la date de fin de son mandat ?
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BIBI
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 Posté - 19 août 2014 : 15:29:33
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Le syndic est tenu de convoquer l'assemblée dans les 6 mois après la date de fin de votre exercice comptable ( si 31/03 = A G avant le 30/09)
Rien à voir avec la date de validité de son contrat ..
Vous devriez vérifier les dates portées sur son contrat et la résolution concernant la dernière l'élection du syndic :
- il se peut que son mandat soit échu ( entre fin 09 et l' AG ) vs seriez donc sans syndic ... |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 19 août 2014 : 15:38:05
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Ok.
Son mandat va bien jusqu'au 31 décembre 2014. |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 19 août 2014 : 18:07:50
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Pour être précis c'est l'assemblée générale "appelée à voter le budget prévisionnel", dans certains cas le budget a été voté l'année précédente et comme il n'y a pas de sanctions prévues de toute façon... Le syndic doit évidemment convoquer avant la fin de son mandat ; là il y a une sanction !!!
Article 14.1 / L1965
citation: L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. |
Édité par - andre78fr le 19 août 2014 18:08:52 |
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jmr91200
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Posté - 19 août 2014 : 22:21:35
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andre78fr, merci pour la précision :) |
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Posté - 20 août 2014 : 07:43:02
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et pour compléter les propos de andré, si le budget n'a pas été voté pour l'exercice 2014 (01/01 au 31/12), à compter de juillet, vous êtes en droit de refuser de payer vos charges... |
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Posté - 20 août 2014 : 14:05:17
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jmr92100 : Le CS et son présidetn ont le droit de chercher aussi une salle libre. Le syndic pérpare l'OdJ en concertation avec le CS, cela conserne également la date de l'AG  
Ou se déroulait l'AG les années précédentes le choix de cette salle ? |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 20 août 2014 : 14:53:25
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rambouillet, un budget prévisionnel a été voté pour l'exercice actuel. Nos charges sont donc exigibles.
philippe388, ma ville a plusieurs salles communales qu'elle met à disposition des copropriétés mais pour notre copropriété (60 lots, environ 50 propriétaires possibles), une seule correspond. La ville a mis un certain temps à répondre au Syndic. Mais effectivement, nous utilisions déjà cette salle les deux années précédentes. Après j'ai beau cherché même en payant, il n'y a pas vraiment de locaux à louer dans les environs. |
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Numero6
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Posté - 20 août 2014 : 16:08:58
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@JMR91200
Bonjour,
Pour info, sur Rennes, une des premières AG d'une copro, a eu lieu dans une salle appartenant à une église.Il y a souvent des salles de dispo pour le patronage ou autres réunions. Peut-être une piste...en attendant d'en trouver une autre.
cordialement,
Numero6 |
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kinepolice
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 Posté - 30 sept. 2014 : 01:34:50
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andre78fr: Vous parlez de sanction si le syndic ne convoque par d'AG avant la fin de son mandat....mais de quel ordre la sanction et quelle est-elle????
Et puis quelle démarche pour lui demander des comptes sur ce point.....
La sanction, elle est d'abord pour le SDC qui sans syndic va direct TGi (sans passer par la case départ et PAYE 20000€  NON!!??) |
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Délai pour tenir une AG 
