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kergu56
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Posté - 18 août 2014 :  14:20:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour,
Dans la réalisation de l’audit énergétique que doivent faire les copropriétés avant 2017. Ce qui est obligatoire c’est l’audit ou l’obligation de mettre la question à l’ordre du jour dans une AG ?
Cordialement
Signature de kergu56 
Copro

rambouillet
Pilier de forums

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 1 Posté - 18 août 2014 :  15:03:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voilà ce qui écrit dans la loi du 1er janvier 2017, sauf dispositions contraires d'ici-là :
citation:
Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Article L731-1
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.

La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce diagnostic technique global comporte :

1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;

2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;

3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;

4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

Article L731-2
I. ? Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. Le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre.

II. ? Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux précédemment adopté.

Article L731-3
Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de l'assemblée générale mentionnée au I de l'article L. 731-2, notamment aux termes du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études complémentaires, sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, selon des modalités précisées par décret.

Article L731-4
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

Article L731-5
I. ? Dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique et aux articles L. 129-1 et L. 511-1 du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article L. 731-1.

II. ? A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.


Comme vous le constatez,l'obligation qui existera est : mettre à l'OdJ d'une assemblée, le déclenchement de ce diagnostic, après les AG en feront ce qu'elles veulent, sachant que le syndic aura aussi obligation de mettre à l'OdJ de la première AG étudiant les résultats de ce diagnostic, l'élaboration d'un plan pluriannuel. Ensuite l'AG décidera...

Sachant que l'élaboration de ce diagnostic nécessitera un ou plusieurs décrets pour déterminer les compétences des tiers réalisant ces diagnostics (un nouveau métier... )



ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 août 2014 :  15:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, c'est certainement dans le cadre de la simplification administrative prônée par nos dirigeant. Après l'épisode des nombres de litres normalisés des réservoirs de wc, l'épisode des diagnostics fort chers qui ne serviront pas beaucoup.

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 août 2014 :  16:07:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous oubliez la loi Grenelle II ( http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id ) qui crée des obligations : l’article 1er (I, 11°) de la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement instaure l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 (1).

Toutefois les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus (lots principaux ou tous types de lots confondus ?), équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de cette disposition mais doivent par contre réaliser dans le même délai un "audit énergétique" dont le contenu et les modalités de réalisation de cet audit seront définis par décret.

L’article 7 crée ensuite pour ces immeubles l’obligation au syndic (article 24-4 nouveau dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) d’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique ou de l’audit énergétique "la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique", ajoutant qu’ "avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical".

Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition :

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

- Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

La loi ALUR qui a créé les articles L731-1 et suivants prend le relais à compter du 1er janvier 2017, mais les audits énergétiques obligatoires devront avoir été faits à cette date !

Édité par - rédaction Universimmo le 18 août 2014 16:08:07

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 août 2014 :  16:26:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
La loi ALUR qui a créé les articles L731-1 et suivants prend le relais à compter du 1er janvier 2017, mais les audits énergétiques obligatoires devront avoir été faits à cette date !


(j'avais lu un peu trop vite et confondu avec le diagnostic technique global ) et donc vous avez raison, rédaction Universimmo, pour ce qui concerne l'audit énergétique qui était effectivement la question de kergu56 ; mais la réponse reste la même : obligation de décider d'un audit mais pas de faire les travaux.

PS : a signaler pour le fun et à ma connaissance que pour le diagnostic global il n'est pas fixé de limite mini de la copropriété donc cela commencerait à 2 lots alors que l'audit énergétique commence à 50 lots sans préciser la nature des lots ...

Sunbird
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 août 2014 :  17:15:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant la nature des lots il y a une réponse ministérielle qui indique "ensemble des lots" (habitation/cave/parking).



chenkak
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 août 2014 :  17:28:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si j'ai bien compris de tout ce qui précède, le diagnostic énergétique est obligatoire, mais doit être voté, est fait avant le 1/01/2017.

Par contre, la réalisation des travaux en conclusion de ce diagnostic n'a, semble-t-il rien d'obligatoire.
Si c'est le cas, alors pourquoi obliger les copropriétés à dépenser quelques milliers d'euros, car rares seront les AG qui voteraient de tels travaux dont l'intérêt est loin d'être immédiat ou évident à moyen terme !

kergu56
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 18 août 2014 :  18:17:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de vos réponses,
Si à notre AG l’ensemble des copropriétaires décide de ne pas faire le diagnostic que se passe-t-il ?
Signature de kergu56 
Copro

rambouillet
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 18 août 2014 :  18:38:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
personnellement je n'ai pas trouvé de sanctions si ce diagnostic n'est pas fait suite à une décision d'une AG... mais quelqu'un d'autre a peut-être une réponse.

sachant que pour le diagnostic technique global, les services de l'administration peuvent ordonner sa réalisation aux frais du syndicat.

kergu56
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 18 août 2014 :  18:43:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une info :
La décision est prise à la majorité simple de l’article 24, les copropriétaires peuvent ainsi décider ne pas faire réaliser de diagnostic. Ce n’est pas l’audit qui est obligatoire, mais bien le fait de mettre la question à l’ordre du jour ; les copropriétaires pourront refuser un audit global si celui-ci ne présente pas les caractéristiques requises et n’a pas été négocié par le conseil syndical.
Source : http://www.blog-habitat-durable.com...dit-dtg.html
Signature de kergu56 
Copro

rambouillet
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 18 août 2014 :  18:48:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
attention cet article parle du diagnostic technique global et conclut ainsi :
"À défaut de production de ce diagnostic dans le délai d’un mois à compter de la notification de la demande, l’autorité administrative compétente peut faire réaliser d’office le DTG en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais (CCH : L.731-5 II)."

je vois que comme moi, il y a confusion antre "audit énergétique" à faire pour certaines copros avant le 1er janvier 2017 (loi grenelle) et "le diagnostic technique global" qui sera obligatoire le 1er janvier 2017, donc à faire avant et qui dépend de la loi Alur.

Sunbird
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 18 août 2014 :  19:28:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si il y a sanction elle sera au moment de la vente. Je le vois quotidiennement, vendre un appartement avec un chauffage collectif c'est de plus en plus difficile.
Idem avec le DTG. Un acquéreur passera son chemin si le DTG n'existe pas (et il aura raison). Effectivement si on reprend le texte, le DTG à mon avis est plus un outil pour que l'Etat connaisse l'état du parc privé.

kergu56
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 19 août 2014 :  18:10:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !!
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Signature de kergu56 
Copro

kergu56
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 20 août 2014 :  10:21:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J’ai pu lire sur le forum. http://www.universimmo.fr/forum_uni...PIC_ID=17089
rédaction Universimmo
« La loi ne prévoit pas l'obligation de faire ce diagnostic global (sauf en cas d'insalubrité ou de péril) mais d'inscrire sa réalisation à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (après la promulgation de la loi et la publication du décret fixant les compétences de ceux qui doivent l'établir...).»
A ne plus rien comprendre.
Signature de kergu56 
Copro

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 20 août 2014 :  10:40:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ne pas confondre audit énergétique et le diagnostic technique global.

kergu56
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 22 août 2014 :  14:39:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le diagnostic technique global remplace l’audit énergétique,
si oui le texte :
« La loi ne prévoit pas l'obligation de faire ce diagnostic global (sauf en cas d'insalubrité ou de péril) mais d'inscrire sa réalisation à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (après la promulgation de la loi et la publication du décret fixant les compétences de ceux qui doivent l'établir...).»
Le texte ci-dessus veut dire quoi ?
Signature de kergu56 
Copro

universimmo
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 12 nov. 2016 :  13:53:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Ce sujet a été repris en novembre 2016 ici : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=22239
 
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