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immolmp
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PostĂ© - 17 aoĂ»t 2014 :  08:27:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Si un permis de construire est accordé alors qu'il ne respecte pas une règle du PLU, est il possible par qui que ce soit (tiers, administration,...) de le contester apres plus de 2 mois d'affichage et donc une fois le delai de recours des tiers purgé?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 aoĂ»t 2014 :  14:14:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le maire a trois mois pour le retirer après accord, éventuellement sur demande directe du préfet...

par ailleurs, voir L480-13 et mécanisme de la question préjudicielle, pour une action indemnitaire.

prenez le temps de lire ça : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

immolmp
Contributeur actif

295 message(s)
Statut: immolmp est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2014 :  22:41:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Emmanuel
 
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