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lolo
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 Posté - 24 juil. 2014 : 14:20:07
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Bonjour,
Le droit d'échelage doit il être accordé pour une construction neuve et l'édification d'1 mur en limite séparative (non mitoyen).
Le permis de construire a été accordé pour 1 crépis (pignon et mur).
Devrai-je autoriser le passage d'engins divers sur mon terrain pour l'édification du pignon, (Servitude de cour commune).
La Mairie m'indique que je n'ai pas le droit de m'y opposer.
1 Grillage a été posé en retrait (5 cms) des bornes, devra t il être retiré.
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
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 Posté - 24 juil. 2014 : 14:29:04
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la mairie n'a pas à intervenir là dedans.
la jurisprudence -civile- sur le droit d'échelage pour les constructions neuves est assez instable... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lolo
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Posté - 24 juil. 2014 : 14:37:34
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais pouvez vous m'éclairer sur cette instabilité ?
Je ne tiens pas à chicaner, mais j'aimerais savoir à quoi m'attendre ?
Bien cordialement
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Posté - 24 juil. 2014 : 14:43:26
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le juge civil, seul concerné, accorde parfois le droit d'échelage et parfois le refuse s'agissant des constructions neuves.
plutot que de vous opposer, il vaut bien mieux imposer par accord formalisé avec le propriétaire du fonds voisin des conditions précises pour l'exercice de l'échelage : date, horaires et durée d'intervention, état des lieux préalable par huissier à sa charge, remise en état constatée en fin de travaux par le même huissier à sa charge, indemnisation éventuelle pour la gêne pendant le chantier |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo
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Posté - 24 juil. 2014 : 15:03:43
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Bonjour,
Mon problème est que la maison est louée à une famille !
Si je comprends bien que je ne pourrai pas refuser la pose du crépis. Il me semble que la propriété doit rester close et non ouverte sur le chantier, d'autre part l'intervention d'engins dans le jardin me semble inenvisageable !
Votre avis ?
Merci |
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Posté - 24 juil. 2014 : 15:17:13
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le même qu'avant |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo
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Posté - 24 juil. 2014 : 15:27:23
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Bonjour,
Merci pour vos réponses. (identiques à celles de la Mairie)
Je croyais que le respect de la propriété privée était sacré, je vois que je me trompais,
Donc, quand mon futur voisin décidera de commencer ses travaux, qu'il me le demande ou pas, je n'aurais rien à dire, et le laisser pénétrer sur ma propriété à sa convenance.
Bien entendu, je pourrais faire établir 1 contrat, qu'il respectera ou pas, et éventuellement me faire indemniser !!!!
Pour le reste, je me débrouille avec mes locataires qui auront à subir ses nuisances.
Bien cordialement. |
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Posté - 24 juil. 2014 : 15:52:18
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n'importe quoi. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo
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Posté - 24 juil. 2014 : 16:18:06
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Bonjour,
Excusez moi vous avez raison, cela n'a aucun sens, je suis un peu désapointé, car le permis de construire a été accordé avec 1 empiètement dans ma propriété de 60 cm sur 40 m. Il a été demandé le dépôt d'1 permis modificatif qui est en cours d'instruction et cela a beaucoup énervé mon futur voisin.
Concrètement, est il sur que je ne puisse refuser l'accès de mon terrain pour procéder à la construction de cette maison (fondations, chape et édification du pignon) et comment puis je régler ce problème par rapport aux locataires.
J'ai déjà négocié une réduction de loyer pendant 12 mois mais uniquement par rapport aux nuisances sonores occasionnées par le chantier mais aucunement pour un accès dans la propriété.
Mon entrepreneur viens de m'indiquer qu'il ne serait pas possible d'édifier cette construction sans passer par mon jardin.
Façade terrain 14 m, Maison 11.5 m, 2.5 m de distance à respecter par rapport à mon autre voisin + 2 murs clôture de 30 cm d'épaisseur
Merci |
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Posté - 24 juil. 2014 : 16:49:13
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dans l'indemnisation que vous allez réclamer, vous ajouterez la perte de loyers notamment.... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo
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Posté - 24 juil. 2014 : 17:01:10
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, nous devons signer le bail pour le 15/08, je vais donc prévenir les locataires de cette contrainte éventuelle.
Sans mauvaise foi de ma part, je sais qu'ils n’accepterons pas (jeune enfants et animaux) et je ne veux rien leur cacher.
Bien cordialement. |
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Posté - 24 juil. 2014 : 17:38:31
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et bien vous leur faites signer un papier comme quoi ils refusent le bail au motif des travaux annoncés... ça permettra de démontrer le préjudice |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo
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Posté - 24 juil. 2014 : 19:02:44
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Bonjour,
Cela est une bonne idée, toutefois notre futur voisin ne nous a rien demandé pour le moment.
Il est très en colère pour son permis et ne communique absolument pas. Il est à la recherche d'1 entrepreneur et il n'a pas fait appel à 1 architecte.
Ces informations concernant la pose du crépis m'ont été communiquées par la Mairie ( j'en ai déduis que mon grillage serait enlevé) et l'entrepreneur travaillant pour moi, au vu du plan de masse, m'a indiqué qu'il serait impossible de travailler à partir de son terrain faute de recul suffisant et qu'il serait obligé d'enlever la terre d'1 partie de mon terrain (cour commune) pour poser ses fondations.
Je croyais tout simplement, au vu de certains messages, que l'accès de ma propriété pouvait être interdit dans le cadre d'1 construction neuve.
Cordialement. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 25 juil. 2014 : 15:52:20
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Bonjour,
Il y a refus et refus.
Ainsi que le mentionnait Emmanuel, indiquez à votre voisin (courrier recommandé AR) les conditions préalables à un accord de votre part.
Nous avons noté le constat d'huissier avant et après travaux, la remise en état à ses frais, le dédommagement des loyers. Peut-être qu'une étude (à ses frais) démontrant la nécessité de retirer de la terre, quelle quantité et dans quelles conditions.
J'ajouterai aussi de spécifier dans le contrat la ou les sociétés autorisées à travailler depuis chez vous, selon quels horaires, tonnage maximum des engins (pour éviter le 33T qui ruine une terrasse par exemple).
Concernant le crépis c'est plus litigieux, c'était au voisin à anticiper dans son projet l'utilisation de matériaux de construction ne nécessitant pas l'usage de crépis (c'est ce qu'on fait mes parents avec leur voisin, sans problème, il existe des parpaings spécifiques déjà colorés, ou la brique par exemple).
Après, si votre voisin trouve vos conditions trop contraignantes et non justifiés, et les interprète comme un refus, libre à lui de faire valoir son point de vue devant le juge, mais en ayant lancé son projet avec un empiètement de 60 cm sur 40m, son interprétation devrait être moins audible, probablement.
Cordialement
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lolo
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Posté - 25 juil. 2014 : 19:42:24
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je pensais toutefois qu'il me serait difficile de refuser la mise en place du crépis.
Cela me semble moins contraignant, quelques jours de travaux et pas d'engin sur mon terrain.
Ce qui me gène le plus c'est l'intrusion d'engins divers et l'enlèvement de la clôture, puisque il n' y aura plus de séparation entre la propriété louée et le chantier.
C'est cette situation que je voudrais pouvoir refuser, quelque soit le dédommagement éventuel.
De plus, il me semble que le locataire est en droit de refuser même avec 1 dédommagement !
Bien cordialement. |
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