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 Posté - 22 juil. 2014 : 09:32:37
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Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’habite dans une rue gérée par une ASL et je me pose des questions sur le fonctionnement d'une ASL.
1) Nous avons un propriétaire qui ne paie pas ses cotisations. De ce fait, lors des assemblées, sa voix n’est plus comptabilisée.
A mon avis, comme ce propriétaire fait toujours partie de l’ASL, sa voix doit être considérée comme une abstention et donc être prise en compte dans le décompte final des voix.
Pourriez-vous me confirmer cette information si possible avec un texte de loi car je n’ai rien trouvé sur Internet ?
2) Les statuts de l’ASL ne semblent pas à jour.
Comment peut-on en être sûr ? Si tel est le cas, cela sous-entend que le bureau n’a plus le pouvoir de faire voter des aménagements et d’agir en justice ?
Dans ce cas, peut-on refuser de payer les aménagements votés ou à défaut, peut-on déposer nos cotisations sur un compte à la Caisse des dépôts en attendant que l’ASL mette à jour ses statuts ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
M. LASJUNIES
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 22 juil. 2014 : 23:43:54
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Comme il s'agit d'une rue, sans doute une villa ou impasse ??? il faut vérifier qu'il s'agit bien d'une association syndicale libre
Si tel est le cas Votre ASL est dotée d'un président.
Vous pouvez l'interroger.
Vous détenez certainement les statuts de cette ASL. Depuis quand êtes vous copropriétaire ?
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Posté - 23 juil. 2014 : 08:38:22
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Bonjour,
L'impasse n'est composé que de maisons et il s'agit bien d'une association syndicale libre.
J'ai interrogé le président et il ne sait pas répondre à ces 2 questions d'où ma demande sur ce forum.
Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter, |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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3
 Posté - 23 juil. 2014 : 09:26:47
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Bonjour
Le propriétaire qui ne paie reste membre de l'Association. Aucun texte ne permet de lui retirer le droit de vote. Je pense même qu'une clause des statuts qui le priverait de ce droit serait nulle.
Si l'assemblée n'a pas adopté de nouveaux statuts après 2004, vous n'êtes pas en conformité. L'exercice de la capacité juridique de l'ASL est "suspendu" |
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Posté - 23 juil. 2014 : 09:33:52
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ce qui n'empêche évidemment pas de décider d'aménagements... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 23 juil. 2014 : 12:01:54
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Cela confirme bien que nous sommes obligés de laisser le droit de vote à ce propriétaire.
Le bureau souhaiterait un texte de loi précisant que ce propriétaire reste membre de l'association. A défaut, ils ne veulent pas prendre en considération son droit de vote.
Concernant les aménagements décidés, est-il possible de placer nos cotisations à la caisse des dépôts en attendant que les statuts soient mis à jour ou faut-il payer à l'ASL dans tous les cas ?
Ou alors, ai-je le droit moi aussi de refuser de payer les cotisations en attendant que les statuts soient Ă jour ?
Merci pour vos réponses, |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 juil. 2014 : 13:29:59
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L"ASL a besoin d'argent pour fonctionner. Vous ne pouvez pas être exonéré de contribuer aux dépenses communes
Le syndicataire doit être poursuivi judiciairement pour le paiement des impayés. Mais l'ASL peut être déclarée irrecevable si la mise ) jour des statuts n'a pas été faite.
A l'extrême le président et les membres du bureau peuvent être déclarés responsables de cette situation .
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 23 juil. 2014 : 16:01:43
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Le texte serait l'Article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
Article 3
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Ceci étant dit en complément des interventions de EW et JPM.
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majik
Contributeur senior
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Posté - 23 juil. 2014 : 16:52:42
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citation: Le bureau souhaiterait un texte de loi précisant que ce propriétaire reste membre de l'association
Ce TEXTE, c'est l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 que vous cite Hes:
Article 3
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
par conséquent, légalement, c'est l'IMMEUBLE qui fait partie du PERIMETRE associatif:
PAS LE PROPRIETAIRE
Encore faut-il que la LISTE DES IMMEUBLES figure dans les statuts... |
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Posté - 23 juil. 2014 : 18:23:11
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Merci pour vos réponses. La liste des immeubles figurent dans les statuts.
Je vais transmettre cet article 3 au bureau.
Tant que les statuts ne sont pas à jour, puis-je déposer le montant de mes cotisations à la caisse des dépôts en attendant que le bureau régularise la situation ?
Merci Ă tous, |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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10
Posté - 23 juil. 2014 : 18:31:50
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NON
Le défaut de mise en conformité ne vaut pas "en interne".
Si votre attitude crée un préjudice, votre responsabilité est engagée.
A moins que vous contestiez la décision pour d'autres motifs. |
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Posté - 24 juil. 2014 : 08:25:34
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Si je comprends bien, je dois quand mĂŞme payer ma cotisation sur laquelle le bureau provisionne un certain montant pour le mauvais payeur et le mauvais payeur ne risquera pas grand chose en justice car les statuts ne sont pas Ă jour ?
J'ai interrogé le président. La mise en conformité avait été demandé par l'ancien président qui a depuis déménagé.
Personne ne sait si les statuts sont Ă jour. Comment le savoir ? A qui s'adresser ? |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 24 juil. 2014 : 08:47:30
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A qui s'adresser ?
A la Préfecture pardi ! C'est là que les statuts modifiés sont déposés.
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Posté - 24 juil. 2014 : 08:48:43
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soit vous vous sentez capable de confronter vos statuts à l'ordonnance de 2005, soit vous allez voir un avocat spécialisé : j'en connais un excellent ;o)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 juil. 2014 : 09:58:17
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Bonjour,
Je vais me renseigner à la préfecture.
J'avais une autre question à vous poser. Le bureau souhaite faire un appel de fonds exceptionnel pour un montant non négligeable et l'étalement n'est pas possible.
Ont-ils le droit de faire un appel de fonds exceptionnel ? Peut-on refuser de payer toute la somme immédiatement ?
En vous remerciant pour votre réponse, |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 29 juil. 2014 : 20:09:06
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Les dépenses d'une ASL DOIVENT ETRE conformes à son OBJET.
Les statuts prévoient que les dépenses exceptionnelles doivent faire l'objet d'un vote de l'AG à la majorité renforcée.
Le "bureau" comme vous dites n'est pas l'organe décisionnel. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 juil. 2014 : 23:01:47
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Exact, mais ce qui peut être décisionnel c'est la perspective d'un dépôt de bilan de l'ASL, et à tout le moins de son placement sous administration provisoire. Dans ce cas pas de discussion sur un appel de fonds.
Ne pas oublier que dans un tel cas les syndicataires débiteurs peuvent encourir une certain responsabilité.
mais le principal est que les dirigeants se remuent un peu 
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Luisant
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
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Posté - 28 sept. 2014 : 10:36:16
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J'essaie de m'informer car l'ASL à laquelle j'appartiens est dans la même situation et à la lecture du livre "Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement de C Atias, cela ne semble pas si précis. Est-ce que cela veut également dire qu'on ne peut se retourner contre son ASL pour abus d'utilisation de la zone commune ? Les anciens statuts restent d'actualité ?
citation: Initialement posté par hes
Bonjour
Le propriétaire qui ne paie reste membre de l'Association. Aucun texte ne permet de lui retirer le droit de vote. Je pense même qu'une clause des statuts qui le priverait de ce droit serait nulle.
Si l'assemblée n'a pas adopté de nouveaux statuts après 2004, vous n'êtes pas en conformité. L'exercice de la capacité juridique de l'ASL est "suspendu"
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Posté - 28 sept. 2014 : 17:27:00
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luisant, ĂŞtes vous romain lasjunies ?
si non, pourquoi greffer une affaire présentée ailleurs sur un autre fil que celui que vous avez déjà ouvert ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Fonctionnement d'une ASL 
