Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’ĂȘtre informĂ© automatiquement des derniĂšres publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thĂšme:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | RÚgles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les charges
 requete TGI
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

guerraz
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut: guerraz est déconnecté

PostĂ© - 22 juil. 2014 :  08:42:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je reviens sur mon problÚme de copropriété sans syndic .
Je suis allĂ©e voir un avocat afin de connaitre le coĂ»t d'une requĂȘte auprĂšs du TGI pour dĂ©signer un administrateur provisoire. Les honoraires que je dois avancer sont Ă©levĂ©s et je voudrais savoir si cette somme sera ensuite rĂ©partie entre les copropriĂ©taires ainsi que les honoraires de l'administrateur provisoire
Merci pour votre aide
Cdt

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  08:51:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
guerraz : toutes les sommes que vous aurez engagĂ©es pour cette requĂȘte vous seront remboursĂ©es par le SDC. Ce sont des charges communes, elles seront donc payĂ©es par tous les copros.

Les honoraires de l'AJ sont aussi des charges générales à répartir entre tous les copros.

Pouvez vous nous donner le montant de ces honoraires et frais pour cette requĂȘte.

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  08:55:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Attention cependant que si la requĂȘte est pour un rĂ©fĂ©rĂ©, il n'y a pas obligation de reprĂ©sentation par avocat. C'est donc un choix personnel du demandeur.

Le second point est Ă©vident: Il faut demander dans la requĂȘte que ces frais soient mis a la charge du syndicat

ÉditĂ© par - ribouldingue le 22 juil. 2014 08:56:16

guerraz
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut: guerraz est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  09:28:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses
mais ne connaissant pas bien les termes juridiques comment dois-je procĂ©dĂ© si je ne passe pas par un avocat et faire cette requĂȘte directement au TGI
Cdt

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  09:35:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par guerraz

Merci pour vos réponses
mais ne connaissant pas bien les termes juridiques comment dois-je procĂ©dĂ© si je ne passe pas par un avocat et faire cette requĂȘte directement au TGI
Cdt


vous ne pourrez ps rĂ©diger vous mĂȘme cette requĂȘte...si vous n'ĂȘtes pas juriste

PROSPER83
Contributeur senior



France
504 message(s)
Statut: PROSPER83 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  10:17:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
RIBOULDINGUE
Attention cependant que si la requĂȘte est pour un rĂ©fĂ©rĂ©, il n'y a pas obligation de reprĂ©sentation par avocat. C'est donc un choix personnel du demandeur.


Le ministĂšre d'un avocat est obligatoire pour une requĂȘte portant sur la dĂ©signation d'un AP prĂ©vu par l'art. 47 du dĂ©cret du 17 mars 1967 (Art. 813 du CPC).







guerraz
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut: guerraz est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  11:43:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai tĂ©lĂ©phonĂ© Ă  un avocat de Bourgoin Jallieu qui m'a parlĂ© de 1500€ TTC j'ai trouvĂ© cela cher et j'ai donc fait une autre demande par l'intermĂ©diaire du site JuriTravail.com. UN avocat de Grenoble m'a reçu vendredi mais lĂ  c'est pire il me demande 2650€ TTC (dont 600€ de frais supplĂ©mentaires car il ne fait pas partie du barreau de Bourgoin Jallieu)
Est ce que ces sommes vous paraissent normales ?
Je dois avancer cette somme et ne sait pas quand je remboursé
Merci
Cdt

PROSPER83
Contributeur senior



France
504 message(s)
Statut: PROSPER83 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  12:04:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Une simple requĂȘte pour demander la dĂ©signation d'un AP en dĂ©taillant la mission que l'on souhaite lui voir attribuer va comporter une page, voir deux pages maximum, soit tout juste une heure de travail pour un avocat.

A mon avis, 1000 € c'est dĂ©jĂ  bien payĂ©.

Voyez dans votre assurance habitation si vous ne disposez pas d'une assistance juridique.

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  13:38:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Prosper83

Ne peut-on pas faire cette demande en référé? ce qui évite l'avocat?

je ne parle pas du cas précis de guerraz qui ne sachant de toute facon pas la rédiger a besoin d'un avocat, mais de maniÚre générale?

Deux avocats parisien m'ont certifiĂ© que c'Ă©tait possible, mais je n'ai pas notĂ© l'exacte procĂ©dure, je suis certain qu'il s'agit d'une demande en rĂ©fĂ©rĂ©, et je pensais que c'Ă©tait une requĂȘte. Peut-etre me suiĂšje fourvoyĂ© dans la procĂ©dure.

ÉditĂ© par - ribouldingue le 22 juil. 2014 13:40:16

PROSPER83
Contributeur senior



France
504 message(s)
Statut: PROSPER83 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  18:15:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

L'article 47 du dĂ©cret du 17 mars 1967 stipule que le PrĂ©sident du TGI statue par ordonnance sur requĂȘte.

Ce qui renvoie donc au Code de Procédure Civile comme cela est précisé sous l'art.47 dans le LexisNexis Code de la copropriété.

CPC Chapitre II : Les ordonnances sur requĂȘte.

Article 812
Le prĂ©sident du tribunal est saisi par requĂȘte dans les cas spĂ©cifiĂ©s par la loi.
Il peut Ă©galement ordonner sur requĂȘte toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requĂȘtes affĂ©rentes Ă  une instance en cours sont prĂ©sentĂ©es au prĂ©sident de la chambre Ă  laquelle l'affaire a Ă©tĂ© distribuĂ©e ou au juge dĂ©jĂ  saisi.

Article 813
La requĂȘte est prĂ©sentĂ©e par un avocat, ou par un officier public ou ministĂ©riel dans les cas oĂč ce dernier y est habilitĂ© par les dispositions en vigueur.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

Il existe peut-ĂȘtre d'autres possibilitĂ©s procĂ©durales mais je ne les connait pas.

 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous