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JPM
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 Posté - 23 juil. 2014 : 11:23:35
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Je réponds très clairement :
1) Mes observations ne visent pas l'ARC mais toutes les associations nationales ou locales qui enregistrent l'adhésion d'un syndicat de copropriétaires par formulaire signé par un président de conseil syndical sans production d'un PV d'assemblée comportant une décision d'adhésion
2) Il n'a jamais été dans mes idées de provoquer un clash au sein d'une association ARC ou autre. Mes observations sur l'adhésion du syndicat et l'assistance au conseil syndical sont accompagnées d'une description détaillée de ce qu'il faut faire légalement.
3) J'ai déjà indiqué qu'à mon avis un membre de l'association peut contester la légalité d'une clause des statuts admettant l'adhésion de conseils syndicaux dès lors qu'ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique.
4) Un membre peut donc, à mon avis, faire disparaître de la liste des adhérents tous les syndicats enregistrés de cette manière.
5) Les inscriptions de personnes physiques ayant la qualité de membres d'un conseil syndical sont bien entendu légales. Il s'agit alors de membres à titre individuel. Il n'est pas interdit de prendre quelques dispositions pratiques en faveur de personnes appartenant à une copropriété déterminée mais il ne peut rien y avoir de réellement institutionnel.
6) Il faut considérer qu'au niveau de la copropriété il est possible, pour un exercice déterminé, de ratifier une adhésion irrégulière. Mais, à l'égard de l'association, la ratification n'a pas d'effet rétroactif.
7) Pour ma part j'ai largement contribué à inciter les syndicats à procurer une assistance à leurs conseils syndicaux pour remédier aux effets pervers de la loi SRU et du décret de 2004; il me semble que l'organisation par les assemblées de cette assistance fonctionne parfaitement bien avec l'accord des syndics plus ouverts qu'auparavant à un contrôle des comptes avec l'assistance d'un technicien compétent.
Je constate que certaines associations locales sont très bien organisées pour cela;
Il est donc inutile de faire du tohu bohu à propos d'une intervention qui tend à généraliser un régime légal de l'assistance aux conseils syndicaux, et donc à combler une lacune manifeste de la li.
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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 42
Posté - 23 juil. 2014 : 11:55:19
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Je ne participe pas aux assemblées de l'ARC !!
Je suis informé mais je ne diffuse pas les informations
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43
Posté - 23 juil. 2014 : 11:57:08
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Le problème de UI c'est que le forum n'est pas modéré.
Donc tout le monde peut affirmer n'importe quoi n'importe comment, je ne parle pas du fond des sujets, mais de la forme.
On a bien vu que pour faire sortir un troll, les demandes multiple au tenur du site sont à peine efficace.
Les affirmations souvent vexatoires à dessein des uns et des autres semblent bienvenues sur le site puisque non modérées.
Je constate que de nombreux modérateurs ne modèrent plus, mais continuent a arborer leur badge modérateur; Le site a toujours proclamé que c'était UI-compatible.
J'ai constaté que dorénavant le seul qui modère encore, Emmanuel Wormser, est semi-administrateur.
Je ne comprends rien à ce verbiage, j'ai compris qu'il ne peut pas tout faire, ce qu'il a deja exprimé à plusieurs reprises, donc c'est bien un semi-modérateur.
J'ai constaté qu'un modérateur (un contributeur important) sur ce même site m'a insulté sans que cela ne relève a conséquence.
Donc ceci explique cela. C'est le b.o.r.d.e.l.
C'est dommage, mais voulu. Donc c'est voulu.
 Nous ne voyons pas du tout où il y aurait matière à modération ici : nous vous rappelons que la modération doit exclusivement s'effectuer pour l'application des règles du forum et non sur le fond des sujets ! Si quelquun dit n'importe quoi sur le fond, ce n'est pas à la modération de le reprendre mais aux membres en tant que tels. Nous-mêmes nous le faisons en tant "Rédaction Universimmo" et non en tant qu'administrateurs.
Ce sujet offre un débat de grande importance, avec arguments de qualité, et le fait qu'il y ait des désaccords n'implique pas que ce soit le "b.o.r.d.e.l." ! Curieuse conception d'un forum !
Evidemment, si certains n'avaient pas l'inextinguible besoin d'avoir le dernier mot, ou de tenter de mettre en doute l'argument de l'opposant par référence à ses activités passées ou par on ne sait quel lobby international qui le financerait, ce serait encore mieux, mais si l'on devait jouer des ciseaux ou du bannissement pour cela,il n'y aurait plus de forums ! |
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44
 Posté - 23 juil. 2014 : 12:38:53
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Je ne parles évidemment pas du fond.
Je n'ai jamais fait un reporche sur le fond.
Je fais quelques citations:
Vous n'acceptez aucune critique et débat, et vous répondez par l'insulte et le dénigrement.
Vous êtes en conflit direct avec ZZZZ, réglez donc vos comptes hors de ce forum.
vous dites des énormités, obligeant à répondre sans cesse pour rectifier. Car si on ne rectifie pas, on pourrait croire qu'on serait d'accord.
1 fois, ok, 2 fois, ok, 3 fois bon, 4 fois aie, 5 fois... stop.
Si vous ne comprenez pas, alors tant pis.
Xxx (Mon commentaire : le nom d’un intervenant) : assez nul comme démarche ! (Mon commentaire : il s’agit de qualifier l’intervention de xxx…)
Vous êtes en conflit PERSONNEL avec wwwww. Permeetez aux Uinautes de se moquez de vos soucis persos.
permettez-moi de vous demander de me lâcher un peu la grappe, car j'aimerais pouvoir intervenir sur UI sans que vous ne veniez vous répéter (toujours la même chose).
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FBO
Contributeur senior
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632 message(s)
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45
Posté - 23 juil. 2014 : 13:50:13
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Ribouldingue,
Je m'excuse pour le "ton" employé, trop direct il est vrai. Mea culpa de ma part.
Mais quand j'étais à l'ARC LANGUEDOC, philippe388 me faisait déjà la même chose, à l'opposé, en disant que je défendais l'association et que je n'étais pas objectif vis-à-vis des syndics.
Maintenant que ma situation professionnelle est inversée, le discours de philippe388 l'est également. Ca ne lui convient pas non plus.
Du coup, je n'ai plus vraiment la patience et utilise de malheureux raccourcis. C'est un tort.
Mais c'est extrêmement pénible qu'on vous prête des mots ou allusions qui ne sont pas du tout les vôtres, qu'on cherche à traduire tout, qu'on tente de trouver la moindre petite faille dans une phrase pour la renvoyer à la figure... J'aime débattre, mais pas dans ces conditions.
Il y a des intervenants bien plus intéressants, et avec qui c'est un plaisir d'échanger des arguments.
Mais la critique pour la critique, ça va un petit moment.
Je renouvelle mes excuses pour l'agacement. Mais qu'on arrête de vouloir me faire taire au prétexte que ce serait "privé" alors que ça ne l'est pas du tout, SVP... |
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46
Posté - 23 juil. 2014 : 15:26:32
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FBO,
Ce n'est en rien une demande a universimmo contre vous.
Ni même contre Philippe388 que vous mettez en cause
Ni même contre le modérateur que j'ai mentionné et que je considère m'ayant insulté
C'est contre la modération du site.
Votre phrase est en réponse a d'autres phrases et d'autres comportement, et illustrent une discussion non calme. Plsueirus intervenants perdent patience, et d'autres sont partis depuis longtemps.
Universimmo considère tout ce que je cite faisant partie d'une discussion normale. Etonnant.
Evidemment, si certains n'avaient pas l'inextinguible besoin d'avoir le dernier mot, ou de tenter de mettre en doute l'argument de l'opposant par référence à ses activités passées ou par on ne sait quel lobby international qui le financerait <== Voila la réponse du site. Edifiant. Que devons nous comprendre? Ou nous emmène le SI, dont on attend autre chose qu'un 'ce serait mieux'.
Et surtout, le serait mieux exposé s'oppose pour moi violemment à la 'curieuse conception du forum' qu'on me prête. Me voila rhabillé pour l'année avec universimmo.... |
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47
Posté - 23 juil. 2014 : 15:42:28
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FBO : "Maintenant que ma situation professionnelle est inversée, le discours de philippe388 l'est également. Ca ne lui convient pas non plus"
la critique pour la critique !! 
Mais attention, je n'ai pas du tout inversé mles propos depuis que vous êtes syndic. je vous avais " critiqué" quand vous futes employé de l'ARC, sur votre position contraire à l'ARC, sur votre façon de pénétrer dans des AG, ....
De la désinformation profite t'elle à ce bon débat ??
Ma position est simple ; FBO ou Bidule ou Machin parle d'un problème de licenciement interne à une association, dont aucun Uinaute ne connait le fond du problème. Est-ce la place sur ce forum dédié à la copropriété de débattre, de polémiquer sur une décision de justice !!! Je pense que NON. 
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48
Posté - 23 juil. 2014 : 15:46:46
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Donc vous êtes pour une modération concernant la suppression du sujet
........;
Ou alors vous êtes pour les insultes permettant d'étouffer une discussion inadmissible?
Assez étrange de voir une discussion sur le fond constamment évitée... et de voir uiniversimmo dire que tant que la discussion reste sur le fond, le fil est utile.... |
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Viviane
Pilier de forums
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49
Posté - 23 juil. 2014 : 23:51:06
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Mea culpa FBO, j'ai pas compris ce que vous disiez, et à la relecture, il est vrai que j"ai moi aussi formulé certaines choses de façon pas terrible.
Je vais en rester là pour ma part sur le sujet des adhésions, |
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Édité par - Viviane le 24 juil. 2014 00:06:03 |
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FBO
Contributeur senior
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50
Posté - 24 juil. 2014 : 15:47:39
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http://www.unarc.asso.fr/documentat...nid-proverbe
« C’est un bien vilain oiseau que celui qui salit son nid »
(proverbe)
Deux anciens membres du Conseil d’Administration de l’ARC - révoqué à la dernière assemblée générale - viennent d’utiliser le blog d’un syndic professionnel pour publier une lettre dont le moins qu’on puisse dire, est qu’elle n’honore pas ses auteurs.
Nous avons fait constater les faits et ces propos par huissier et allons agir en conséquence judiciairement.
Nous n‘avons cependant nullement l’intention de « répondre » à ces vomissures, ce qui serait une façon de donner de l’importance à ce qui n’en a pas.
Si vous êtes adhérents de l’ARC ou proches de nos valeurs et avez été destinataires de cette lettre, ou en avez eu écho, vous pouvez, néanmoins, nous poser vos questions et nous y répondrons.
Si vous êtes de ceux que l’action de l’ARC « gêne » et que vous trouvez réjouissant ces « troubles », nous vous apportons les précisions suivantes :
• la totalité des administrateurs (12), des salariés (une cinquantaine) et des bénévoles actifs de l’ARC (une trentaine) ne sont nullement troublés par ces gesticulations et péripéties ;
• chacun continue à faire son travail et à bien le faire, au service de la copropriété et des copropriétaires et continuera à le faire (et à bien le faire).
N’attendez nul effet secondaire de cette situation.
Pour les autres qu’ils se rassurent, nous sommes là, bien là et le Conseil d’Administration que je préside avec fierté va poursuivre en juillet et en août son travail et son action.
Pour le Conseil d’Administration de l’ARC,
Le Président Jean-Claude BOUILLET |
Édité par - FBO le 24 juil. 2014 15:48:11 |
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FBO
Contributeur senior
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51
Posté - 25 juil. 2014 : 11:59:49
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Et du coup, la réponse de Syndic-Pro :
http://www.syndicpro.fr/2014/07/25/...-coup-detat/
La réponse de l’ARC à l’article du « coup d’état »
Le 19 Juillet dernier, Syndic Pro publiait un article intitulé: “Du rififi à l’ARC ou le “coup d’état de DHONT”.
En réponse à cet article, Monsieur Jean-Claude BOUILLET, le président actuel de l’ARC, élu par le nouveau conseil d’Administration issu de la dernière assemblée générale du 3 juin 2014, a publié un article sur le site de l’association, que nous reprenons pour votre parfaite information,in extenso ci après:
[Caviardé pour éviter de faire doublon eu égard au dernier message]
Notre propos à Syndic Pro, n’est pas de troubler comme l’indique Monsieur BOUILLET:” la totalité des administrateurs, des salariés et des bénévoles actifs de l’ARC”, ce qu’en passant les responsables de l’ARC ne manquent pas de faire quand ils s’ingénient à porter le discrédit sur toute la profession de syndic professionnel, mettant en exergue les “abus” d’une minorité pour en faire une généralité.
Notre propos est de dénoncer,preuves à l’appui des actions inacceptables de la part des responsables d’une association qui se présentait jusqu’alors comme le défenseur irréprochable des copropriétaires.
Comme suggéré dans l’article du 19 juillet dernier, venez nombreux à l’assemblée générale extraordinaire de l’ARC du 29.09.2014 en n’omettant pas préalablement de prendre votre adhésion de 65€, vous pourrez ainsi vous rendre compte par vous même de son fonctionnement !!!
Ca promet. Evidemment, la meilleure défense c'est l'attaque.
On peut se demander ce que veut dire "agir judiciairement"... Mais il semble certain que si l'ancien CA a fait le choix que de diffuser une telle circulaire, c'est qu'ils doivent penser avoir les éléments suffisants pour parer à une assignation en diffamation. Idem pour Syndic-Pro. A suivre donc, pour savoir quelles auront été les "suites judiciaires" données, en sachant que la prescription est de 3 mois en l'occurrence pour une diffusion sur un site Internet. Donc nous serons fixés avant fin octobre dans tous les cas. |
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Posté - 25 juil. 2014 : 12:44:30
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Ce débat est il à sa place sur ce fil ? et ce forum ?
Un petite pub au passage pour syndicpro ?? est-ce réglo vis à vis de la charte d'UI ???  |
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JPM
Modérateur
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53
Posté - 25 juil. 2014 : 14:39:20
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On peut revenir à plus sérieux dans le dialogue avec l'ARC comme indiqué plus haut . Voila donc nos échanges de ce jour à propos de la question importante des pouvoirs pour AG donnés au gardien de l'immeuble. Et il s'agit plus précisément de l'article de l'ARC dans son site du 24 juillet 2014 et de mon propre commentaire du même arrêt.
Message de JPM à l'ARC
De : Jean-Pierre Mantelet [mailto:jp.mantelet@orange.fr]
Envoyé : vendredi 25 juillet 2014 10:31
À : UNARC
Objet : Cass 07/05/2014 Pouvoirs en AG à un préposé du syndic
Bonjour,
Je reviens sur votre commentaire de l’arrêt cité, que j’ai également commenté dans JPM-Copro.
Vous écrivez :
Nous l’avions déjà expliqué après la promulgation de la loi ALUR du 24 mars 2014 (voir : www.unarc.fr/jkr7) et la Cour de
Cassation vient de le confirmer (7 mai 2014 3ème chambre civile, numéro 13-11.743) : « Les gardiens et employés
d’immeuble sont des préposés du syndic et à ce titre ne peuvent pas détenir de pouvoir en assemblée générale ».
Il me semble y avoir une confusion.
Dans cette affaire Mme B. , porteuse illicite de pouvoirs, n’est pas gardienne de l’immeuble mais directrice de la société Pierres et Vacances.
La société SOGIRE, syndic, est la filiale à 100 % de Pierre et Vacances,
il y a de multiples traces d’interventions de Mme B dans la gestion du syndicat et l’intérêt de l’arrêt du 7 mai 2014, gardant le fil du
précédent arrêt de cassation est de présenter une interprétation extensive de la qualité de préposé du syndic filiale à une préposée
réelle de la société mère à 100 %, dès lors qu’elle a réalisé des actes de gestion incombant à la filiale ayant seule qualité de syndic.
La phrase que vous reproduisez comme un extrait de l’arrêt n’y figure pas.
La solution que vous suggérez pour les gardiens est très souhaitable dans la pratique, mais elle demeure juridiquement rejetée. Sauf erreur
de ma part, une tentative a été faite pour l’introduire dans la loi ALUR mais sans succès.
Tel est le complément que je compte ajouter à mon commentaire. Comme à l’ordinaire je ferai mention de vos observations en réplique s’il y a lieu
Avec l’expression de mes meilleurs sentiments
Réponse de Bruno Dhont à JPM
Cher Monsieur,
Merci de vos commentaires.
Non, il n’y a pas de confusion de notre part. Certes l’arrêt ne concerne pas un gardien ou employé d’immeuble, mais il permet de cerner la notion de « préposé » par un syndic.
Nous maintenons que l’arrêt affirme deux points :
1. une personne à qui un syndic peut donner des consignes et des ordres est un préposé ;
2. il n’y a pas besoin d’un contrat de travail liant le syndic à cette personne pour que celui-ci soit un préposé.
Or le gardien (ou employé d’immeuble) répond à ce double critère. Ce dont donc bien des préposés et l’article 22 doit s’appliquer.
Recevez, cher Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
Bruno DHONT
Directeur général.
Et c'est le plus courtoisement du monde que, comme pour d'autres questions antérieures, je dis que l'ARC passe à côté du sens d'un arrêt de jurisprudence après avoir, ce qui est plus grave, présenté comme extrait d'un arrêt de la Cour de cassation une phrase favorable à la position de l'ARC mais qui n'est pas dans l'arrêt.
Soyons clairs : la dessus on " dispute " comme deux avocats ou deux profs de droit.
Dans quelques instants j'éditerai ce message pour placer le lien vers l'arrêt. Blague à part, la question est intéressante.
http://www.jpm-copro.com/Cass%2007-05-2014-1.htm
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Édité par - JPM le 25 juil. 2014 14:43:10 |
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andre78fr
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54
Posté - 26 juil. 2014 : 00:28:32
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On peut également rappeler sur ce même sujet la réponse ministérielle suivante qui date de l'année dernière :
http://questions.assemblee-national...-21727QE.htm
Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3199
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7548
Texte de la question
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des gardiens d'immeubles qui ne sont actuellement pas concernés par l'interdiction de détenir des pouvoirs de copropriétaires, comme c'est le cas des syndics et de leurs proches. Cette situation engendre souvent des conflits d'intérêts très nets. En effet, les personnes peu impliquées dans leur copropriété préfèrent souvent, par facilité, remettre leur pouvoir à leurs gardiens. Ce type de relation peut facilement dériver et aboutir à une impunité ou une forme de clientélisme au sein des copropriétés. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que ce type de situation soit prise en compte et cesse rapidement.
Texte de la réponse
En application de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit membre ou non du syndicat ». La loi impose néanmoins plusieurs limites au copropriétaire qui souhaite se faire représenter dont celle qui prévoit que « chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat ». Compte tenu de cette limite voulue par le législateur pour éviter tout contrôle de l'assemblée générale des copropriétaires ou une certaine forme de clientélisme, il n'apparaît pas nécessaire d'introduire une disposition générale visant à interdire aux gardiens d'immeubles de détenir des pouvoirs de copropriétaires. Cette position est corroborée par le fait que, s'agissant des gardiens d'immeubles, un certain nombre de copropriétaires estiment trouver un avantage supplémentaire à confier leur représentation à ces derniers, témoins quotidiens de la gestion de leur immeuble et de la vie dans leur copropriété. |
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Gédehem
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Posté - 28 juil. 2014 : 22:25:36
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Pardon de ne passer qu'en coup de vent (mes palétuviers obligent ...) , pour dire que je partage totalement les propos de JPM, tant sur l'impossibilité pour un CS de décider d'adhérer collectivement à l'ARC (a une assoce) avec "contrat d'assurance RC", que pour cette histoire de l'empoyé d'immeuble dans laquelle l'ARC se prend une fois de plus les pieds dans le tapis.
Il y a dans cette association ARC des dérives qui ne sont pas acceptables, tant dans sa communication que dans l'esprit avec lequel elle aborde des questions qui demandent du recul, une hauteur de vue.
Qu'elle n'a pas, hélas !
C'est sans doute une question de positionnement, peut être aussi de "personnes", causent des dysfonctionnements que chacun connait ....
L'AG de juin étant contestée, quid de la régularité de la convocation pour l'AG de septembre, "convoquée par une personne n'ayant pas qualité" (déja vu quelque part ) ???
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Édité par - Gédehem le 28 juil. 2014 22:32:34 |
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JPM
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Posté - 29 juil. 2014 : 00:49:55
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Ce qui fragiliserait un pan entier de la rénovation thermique déjà bien pantelante. Le Bilan Initial de Copropriété prôné par l'ARC comporte en vérité le dessaisissement du syndic au profit du conseil syndical chargé de l'établissement d'un dossier d'information complet sur le syndicat avec le concours d'un " accompagnateur compétent adhérent à Planète copropriété "  .
C'est aussi le conseil syndical qui établit le cahier des charges de l'audit global partagé
Pendant ce temps la " mise à niveau " du syndicat comporte l'examen du traitement des impayés et de la maîtrise des charges. Le souci de la gestion thermique dérive vers une prise en main de la gestion du syndicat.
On s'affaire ensuite à rechercher des auditeurs parmi les " architectes thermiciens " sélectionnés par Planète copropriété.
Il est précisé dans la brochure (très bien faite) que le conseil syndical lance l'audit global en faisant tout pour que cet audit débouche sur les travaux nécessaires, maîtrisés, adaptés, contrôlés.
Il y aurait fort à dire de ce Bilan initial de copropriété et de son objet réel, mais, dans le fil de ce qu'indique Gedehem, c'est le rôle dévolu au conseil syndical qui est totalement illicite. Le principe de la participation du conseil syndical n'est pas contestable mais doit demeurer dans le cadre juridique qui est celui du Protocole du ravalement passé avec la Ville de Paris.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 juil. 2014 : 14:45:19
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C'est toute la fragilité de ce que pronent certains !
- Soit on est dans de l"'autogestion" (gestion par les copropriétaires), et on passe alors à la forme "syndicat coopératif", le CScoop étant un acteur dans la gestion aux cotés du syndic. (syndic qui dépend du CScoop).
- soit la gestion est déléguée, alors dans la forme classique su syndic "mandataire", le CS étant alors un "assistant" du syndic, son "controleur", sans aucun pouvoir décisionnel dans les affaires du syndicat (hormis délégation spéciale exprès D.art.21).
Syndicat coopératif ou pas, TOUS les actes qui concernent le syndicat ne peuvent être pris que par son AG.
Le syndic met en œuvre ce qui a été décidé, pdt-syndic ou syndic traditionnel.
Le CS assiste et controle sans intervenir dans les choix fait par l'AG du syndicat et qui relèvent exclusivement de l'AG du syndicat.
C'est tromper les copropriétaires et plus encore les CS ignorants qu'ils peuvent décider "par dessus la tête" soit de l'AG du syndicat (ex : adhésion) soit du syndic pour les pouvoirs qui lui sont propres.
Une association qui propose de telles pratiques illicites doit être dénoncée !
PS sur l'empoyé du syndicat.
Sur un plan uniquement juridique, je rejoins la position de l'ARC.
L'emplyé du syndicat est, de fait comme de droit, sous les ordres et directives exclusifs du mandataire du syndicat. (D.art.31).
Ceci "en plus" du mandat de représentation du syndicat (pouvoir personnel spécifique).
L'employé est bien dans ce sens "préposé" du seul syndic, le syndicat employeur étant ici "incapable".
Certes, ce que ne précise pas l'arret cité par l'ARC. |
Édité par - Gédehem le 29 juil. 2014 14:52:50 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 juil. 2014 : 16:21:38
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Au titre de l'article 1384 du Code civil, c'est bien le syndicat qui est responsable en cas de préjudice causé à un tiers par une faute de la concierge. Nombreux arrêts dont Cass civ 2 juin 2005 AJDI 911 dans la fameuse affaire de l'éboueur contaminé V IH par une seringue jetée à tort en un sac dans les ordures ménagères (d'où responsabilité partielle du copropriétaire médecin) , mais le sac n'avait pas été inclus dans le bac donc faute de la gardienne lors de la présentation et responsabilité partielle du syndicat.
Il me semble que cette affaire a fait récemment l'objet d'un ultime arrêt de la Cour de cassation.
Bref : Dans tous les cas de figure, le syndicat est le commettant de la concierge.
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 29 juil. 2014 : 21:34:28
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Dans l'arrêt repris par l'ARC, la "préposée" a signé des courriers au nom du syndic, a passé des commandes, transmis des devis... donc elle agissait pour le syndic.
L'employé du syndicat ne signe pas de courrier à l'en-tête du cabinet, il n'a pas du tout le droit d'agir au nom du syndic, vu qu'il est employé par le syndicat, et non par le syndic...
GROSSE différence... donc évidemment que l'ARC a tort d'induire en erreur les copropriétaires...
Position d'ailleurs difficile à tenir quand on se retrouve en AG et questionné à ce sujet, par des personnes bien informées (syndic ou CS), surtout quand ils sortent la réponse ministérielle... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 juil. 2014 : 22:32:47
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Le contrat de travail induit un lien de subordination de l'employé à son employeur.
En général.
Avec en copropriétaire une particularité qui ne peut être ignorée.
Les textes donnent spécifiquement pouvoir au syndic pour définir les taches de l'employé, ses conditions de travail, lui donnent spécifiquement pouvoir sur les employés du syndicat.
Il ne faut pas confondre ici le mandataire social avec les pouvoirs spécifiques (supplémentaires) qui lui sont donnés directement sur les emplyés.
Le syndicat "incapable" est doublement privé de tout pouvoir, même si rien ne lui interdit de donner des indications au syndic.
Mais vis à vis des employés du syndicat, c'est le syndic qui est de fait et de droit (de par la loi), le 'commettant", celui qui donne ordre et directive, l'empoyés étant très directement sous ses ordres exclusifs.
A défaut il faut réformer les textes.
J'insiste : de par la loi, par des dispositions spécifiques, et non par délégation dans le cadre du mandat général de gestion du syndicat.
Le syndicat est ici spécifiquement privé par la loi de tout pouvoir sur les emplyés.
Qu'il assume une resonsabilité dans le cadre général de L.art.14 ou autres dispositions ne change rien.
Ce qui est bien connu pour un licenciement abusif, par exemple. Sauf qu'ici la responsabilité du syndic y ayant procédé peut (doit) être recherchée, ce qui est très classique s'il s'agit d'une erreur dans la procédure. |
Édité par - Gédehem le 29 juil. 2014 22:39:38 |
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Syndic-pro : Tous à l'AG de l'ARC 29/09/14 ?? 
